* Afin de faciliter la lecture et les recherches, la Revue publie les sentences par ordre chonologique en mentionnant le nom des parties ainsi que la note d'arrêt correspondante.

 

 

JURISPRUDENCE

 

N° 1

 

I- JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

A- JUGEMENTS ET ARRETS

 

a- ARBITRAGE INTERNE

 

59 1 - Sentence arbitrale - Voie de recours - Recevabilité - Omission par la sentence de certaines allégations - Paiement en devise étrangère - Contradiction dans la motivation comme cause de nullité - Interprétation de la sentence.

CA Beyrouth, Ière ch. civ., du 10 novembre 1987

60 2- Arbitrage - Etendue de la compétence de la Cour d'appel - Obligations de l'arbitre - Demande d'annulation de la sentence - Effet relatif des contrats.

Cour d'appel de Beyrouth, Ière ch. civ., du 10 novembre 1987 (KASSABIAN frères/Banque PHARAON et CHIHA).

61 3- Sentence arbitrale - Voie de recours - Effets de la sentence - Ordre public - Ecoulement du délai de recours - Début du délai.

C. cass. lib. Ière ch. civ., n° 5, du 4 janvier 1990 (JEHITANI / Societé d'ingénierie et de construction).

61 4- Arbitrage absolue - Compétence et pouvoirs de l'arbitre - Mission de l'arbitre.

C.cass.lib., Ière ch.civ., n°9, du 13 déc.1990 (ACHKAR/BITAR).

61 5- Arbitrage international - Extension des effets de la sentence à un tiers - Pourvoi en cassation contre une sentence étrangère - Annulation (non).

C. cass. lib, n° 13/91, du 25 Avril 1991 (Mohammad Tamim Salaheddin KHAYAT / Maison OXFORD d'édition et de publication).

62 6- Rédaction d'une sentence arbitrale - Correction de la sentence.

C. cass.lib 2ème ch.civ. n° 22/93 du 8 avril 1993 (J.TAMER et A.CHEMALY / Sté Antoine Chahine CHEMALY et fils).

62 7- Demande de récusation de l'arbitre - Enregistrement sur bande magnétique.

Cour d'appel de Beyrouth, 3ème ch. n°98 du 31 août 1993 (Banque du Crédit populaire/KATRIB).

62 8- Voies de recours - Récusation de l'arbitre - Recevabilité en appel - Effet relatif de l'arbitrage - Emission d'un avis par l'arbitre avant de rendre la sentence - Preuve - Enregistrement clandestin sur bande magnétique.

Cour d'appel de Beyrouth, 9ème ch. civ. n° 766/93 du 15 décembre 1993, (Banque du Crédit Populaire / Me. Maurice BAZ et les arbitres Joseph ABOU CHARAF et Joseph KATRIB), infirmant la décision rendue par le TGI de Beyrouth, 3ème ch.civ. n° 225/93 du 31 août 1993.

63 9- Recours en appel contre une sentence arbitrale - Conditions - Recevabilité - Voies de recours.

Cour d'appel. de Beyrouth, 9e ch. civ. n° 93/1994 (KAMEL / ZOUEIN).

63 10- Arbitrage - Recours en annulation- Violation du principe d'indépendance de l'arbitre - Animosité - Preuve - Qualité.

C. d'appel de Beyrouth, 9e ch.civ. Pdt. TABBARAH n° 766/93 du 15 décembre 1993 (Banque du Crédit Populaire/Dr. E. EID).

64 11- Arbitre - Récusation - Recevabilité en appel - Tiers- appelant - Délai pour présenter la demande de récusation - Forclusion

C. d'appel de Beyrouth, 9e ch.civ. n° 94 du 21 Février 1994 (COMATY et csrts /TABET).

64 12- Recours en cassation contre une sentence arbitrale- Recevabilité

TGI Beyrouth, 3ème ch. n° 65 du 22 mars 1994 (Soleiman Hector FRANGIEH/EL KHOURY).

65 13- Sentence arbitrale - Demande d'annulation - Recevabilité du pourvoi en cassation (Non)*.

C. cass. Ière ch. civ. n° 20/94 du 5 avril 1994 (TABACHI/ABOU ZENGI).

65 14- Sentence arbitrale - Voies de recours - Annulation.

C. d'appel Mont-Liban, 3ème ch.civ. n° 19/1994 du 14 avril 1994 (HELOU/HELOU).

66 15- Composition du tribunal arbitral.

C. cass.lib. 1ère ch. civ. n° 24/94 du 26 avril 1994 (E.EID/Banque du Crédit Populaire).

66 16- Sentence arbitrale - Voies de recours - Annulation en appel - Irrecevabilité en cassation.

C.cass.lib. 1ère ch.civ. n° 32 du 14 juin 1994 (E.FARES/Sté Byblos de tourisme SAL).

67 17- Sentence arbitrale - Voies de recours ordinnaires - Recevabilité du pourvoi en cassation - Renonciation à l'exercice du recours - possibilité d'annulation - Paiement en devise étrangère - Crédit en dollar.

Ass. plén. C. cass. lib. n° 37/94 du 30 juin 1994 rendue à la majorité (Société Libanaise de la Construction et du Développement, KASSABIAN frères / Banque PHARAON et CHIHA) dissidence des présidents CHIDIAC et MITRI, note Dr Abdo GHOSSOUB.

71 18- Sentence arbitrale - Recours - Droits judiciaires - Appel contre une décision refusant l'exéquatur et la reconnaissance de la sentence - Droits fixes et non proportionnels - Litige non évaluable.

C. d'appel. Beyrouth. 9ème ch. n° 186/94 du 11 juillet 1994 (Sté. Libanaise pour l'Industrie du Plomb/Sté Tissel Stal Union).

72 19- Sentence arbitrale - Absence de motifs - Arbitrage simple et non absolu - Texte exprès - Compétence - Procédure - Annulation - Incidence sur la compétence du tribunal - Procédure arbitrale - Lieu où a été rendue la sentence - Effet relatif et obligatoire de la sentence - Renonciation à l'appel (non)- Actes de procédure rédigés.

C. d'appel de Beyrouth. 9ème ch. civ. n° 4/94 du 17 octobre 1994. Président Tabbarah ( F. YAMMIN/ MBAYED).

73 20- Sentence arbitrale - Voie de recours- Appel - Annulation - Interprétation restrictive des cas de nullité - Nullité de la sentence - Arbitrage par voie de conciliation - Demande de nullité de l'arbitrage pour absence d'inscription du litige sur le feuillet réel (Non) - Sentence rendue avant le délai.

Cour d'appel de Beyrouth. 9ème ch. civ., n° 1017/94 du 29 décembre 1994 (TRABOULSI et HAYDAR / HAMAMI, CHOUEYKATY, JABER et KAJAL).

74 21- Recours contre une sentence arbitrale avant sa signification - Procédure de la demande en annulation - Production d'une copie simple de la sentence - Renonciation à la demande en nullité - Clause arbitrale - Convention d'arbitrage - Délai pour rendre la sentence - Prorogation - Signature de la sentence - Rejet du recours - Exéquatur.

Cour d'appel de Beyrouth. 9e ch. civ., n° 1019/94, du 29 décembre 1994 (Association Coopérative de Consommation / SALAMEH).

75 22- Instance arbitrale - Annulation - Comparution au cours de l'instance - Procédure - Capacité de compromettre - Mineur - Tutelle - Absence de représentation d'une partie - Annulation de la procédure arbitrale - Ordre public - Recours contre la sentence avant la signification - Délai - Tiers requis n'ayant pas agi contre la sentence.

Cour d'Appel de Beyrouth, 9ème ch. du 30 janvier 1995 (Khalil/KHANAMIRIAN).

75 23- Composition du tribunal arbitral - absence du premier arbitre - Annulation.

Cour d'Appel de Beyrouth, 9ème ch., Av. dire droit, n°465/88 du 23 janvier 1995 (ITANI/CHEHAB).

76 24- Acquisition immobilière par des étrangers - Ordre public - Bail avec promesse de vente - Option de l'acheteur - Amiable composition - Prorogation du délai de l'option.

Cour d'Appel de Beyrouth, 9ème ch. civ. n° 267/95, du 16 mars 1995 (Association Terre des Hommes Lausanne / Epoux EL AMIN).

77 25- Arbitrage - Cause jointe - Recevabilité de l'appel - Fondement juridique.

C. cass. lib., Ière ch., n° 13/95, du 30 mars 1995 (M. BOUTROS EL HELOU / A. BOUTROS EL HELOU).

78 26- Recours en annulation contre une sentence arbitrale - Mandat apparent - Pincipe du contrat.

Cour d'appel de Beyrouth, 9e ch., n° 95, du 13 Novembre 1995 (Sté MORICO/Sté VISION).

 

b- Arbitrage international

 

79 27- Exéquatur - Sentence internationale étrangère – Clause compromissoire- Choix par les parties de l'organe arbitral - Choix entre deux organes - Accord de principe - Sentence rendue malgré l'opposition d'une partie - Refus de l'exéquatur.

C.cass.lib. 1ère ch. n° 11 du 27 avril 1987 (Société Mondiale pour le Moyen-orient et l'Afrique centrale/MITA import - export).

80 28- Représentation commerciale - Arbitrage - Recevabilité - Pourvoi en cassation contre un arrêt d'appel - Renonciation à l'appel par les parties - Recevabilité de l'appel en cas de violation de l'ordre public - Admission de l'arbitrabilité du litige - Procédure civile - Contradiction des motifs.

C. cass.lib. 1ère ch., n° 16, du 7 juillet 1988 (Sté Gérard FORTIER/étab. G. ABOU ADAL), Note Nathalie Najjar.

81 29- Exéquatur - Clause arbitrale - Arbitrabilité - loi applicable (loi de 1983) à une sentence rendue antérieurement à cette loi - Effet relatif de l'arbitrage.

Cour d'appel de Beyrouth, 1ère ch. civ. n° 227 du 11 juillet 1988 (Khayat/Maison d'édition et de publication OXFORD).

82 30- Arbitrage international - Sentence arbitrale rendue à l'étranger - Nullité (non).

C. cass. lib, n° 13/91, du 25 Avril 1991 (M. KHAYAT / Ed. Univ. OXFORD).

82 31- Exéquatur - Arbitrage - Sentence étrangère - Opposition à l'exécution - Effets sur l'exécution- Effet suspensif.

C.cass. 2ème ch.civ. n° 13 du 18/2/93 (affaire EID).

82 32- Représentation commerciale - Représentation exclusive - Résolution du contrat - Clause compromissoire dans le contrat de représentation - Protection du représentant - Ordre public - application des dispositions de l'art 5 du D-L n° 34/67 (non)*.

TGI Beyrouth, 4ème ch. civ., n° 149/2914, du 16 juin 1993 Sté Rodolphe Saadé et cons. SAL/Cyprus Airways et A. Samaha publié aussi in AL ADL 1993 p.267.

83 33- Arbitrage international - Sentence CCI - Représentation commerciale - Contrat préalable - dépassement du domaine de la clause arbitrale - Contradiction avec les dispositions du D.-L. 34/67 - Compétence des tribunaux libanais*.

C. cass. lib, 14ème ch.civ., du 2/9/1993 (Sté Middle-East Communications S.A.L./ Sté Okai Electric Industry Company S.A.R.L.).

83 34 - Représentation commerciale - Arbitrage - Clause – Société véritable - Droit international privé.

TGI Beyrouth, 3ème ch. com. n° 2898/92 du 3 février 1994 AZZI et cons. c./ Société Bells et United Distillers.

84 35- Représentation exclusive - Fusion de la société représentée avec une autre societé - Représentation exclusive de la deuxième société - Clause compromissoire - Tribunal arbitral coréen - Pouvoir d'appréciation du tribunal arbitral, note Nathalie Najjar.

TGI Beyrouth, 3ème ch., Av. dire droit, du 5 avril 1994 (Société du Moyen-Orient pour le Développement/COMHO et ZEINOUN).

 

B - Sentences arbitrales

 

86 36 - Contrat d'exploitation d'une société - Arbitrage interne - Résiliation unilatérale - Recevabilité de l'arbitrage en la forme - Demande de déclaration de simulation d'une société fictive - Demande additionnelle - Modification de l'objet de l'arbitrage - Indemnité - Détermination de l'indemnité - Octroi d'une provision par le tribunal arbitral.

Sentence du 24 juin 1993 rendue par les arbitres: Prés. Youssef Saadallah El KHOURY, Me Edmond RIZK et Prof. Ibrahim NAJJAR, (dissidence partielle du Pr. Najjar).

86 37 - Banques - Arbitrage interne - Arbitre - Opérations en devises - Interêts.

Sentence rendue par E.ABOU KHEIR en date du 7 mars 1986 (Sté LTA/BPC).

88 38- Contrat de représentation entre un italien et un séoudien - Arbitrage international - Application du chareh islamique - Exécution (Non) - Promotion (Non) - Etendue de la réparation.

Sentence arbitrale rendue en date du 27 août 1994 par le tribunal arbitral composé de M. Abdo OUEYDAT, Walid EL NAKIB et Abdel Latif KASSEM (PDV/Sté SSR).

89 39- Promesse de vente à un locataire non libanais - Sentence arbitrale - Inscription sur le feuillet réel (Non) - Droit d'option - Nature - Application de la loi sur l'acquisition de droits réels immobiliers par les étrangers (Non) - Délais légaux - Prolongation - Règles d'équité - Pouvoirs de l'amiable compositeur.

Sentence arbitrale rendue par le Dr Hassan Tabet RIFAAT, en date du 17 janvier 1994 (Terre des Hommes (Lausanne) c. Epoux El AMINE).

 

II- JURISPRUDENCE ARABE

 

A- JUGEMENTS ET ARRETS

 

EGYPTE

 

93 40- Les principes les plus importants dégagés par la cour de cassation égyptienne en matière d'arbitrage civil et commercial.

104 41- Les principes dégagés des sentences arbitrales rendues sous l'égide du Centre Régional du Caire d'Arbitrage Commercial International.

 

JORDANIE

 

106 42- Décision du 9 Rajab 1407 hégir qui correspond au 8 mars

1987.

108 43- Décision du 17 Sahar 1412 hégir qui correspond au 28 août

1991.

110 44- Décision du 3 Chaaban 1412 hégir qui correspond au 6

février 1992.

 

Sultanat d'OMAN

114 46- Les principes juridiques appliqués par la Commission de règlement des litiges commerciaux, en sa 3ème année judiciaire 1986 - 1987*

 

 

B- Sentences arbitrales

 

EGYPTE

 

113 45- Arbitrage international du Centre Régional du Caire d'Arbitrage Commercial International - UNCITRAL - Contrat d'achat de volailles congélées conclu suite à un appel d'offre international - Société Arabe et Société Européenne - CAF Free OUT - Droit Egyptien et usages commerciaux internationaux - obligations des parties - Effet d'une décision du juge des reférés sur l'arbitrage - indemnité - dommages - intérêts -

Affaire n° 24/91, sentence rendue sous l'égide du Centre Régional du Caire de l'Arbitrage Commercial International.

 

 

 

N° 2

 

 

Jurisprudence Libanaise

 

38 C. d'appel de Beyrouth, 9éme ch. du 11/7/1996,n° 134/94 (Safa/Jammal Trust Bank).

 

Sentence arbitrale

 

38 Sentence de Me. Chafic Wazzan du 20 Avril 1994 (Jammal Trust Bank / Safa).

 

JORDANIE

 

48 - Cass.civ.n° 874/86, du 6 Rajab 1408 Hégire équivalent au

8/3/1987.

49 - Cass.civ.n° 768/91, du 3 Chaaban 1412 Hégire équivalent au 6/2/1992

51 - Cass.civ.n°47/71 du 17 Safar 1412 Hégire équivalent au 28/8/1991.

 

SYRIE

 

53 - Cass.civ. 1ère ch. n° 306/95 du 26/9/1995.

53 - Trib. gr. inst. de Damas, 6ème ch., n° 662/95 du 19/6/1995.

54 - Cass.civ. ass.plén. n° 9/95 du 6/2/1996.

55 - Cass.3ème ch. n ° 661/95 du 30/5/1995.

56 - Cass.civ.3ème ch. n° 2974/93 du 10/11/1993.

56 - Cass.civ. 3ème ch. n° 949/94 du 27/3/1994.

57 - Cass. civ. 3ème ch., n°958/94 du 27/3/1994.

 

 

N° 4

 

 

I-            Partie française

 

2- Commentaire de la sentence C.C.I. rendue dans l'affaire n°7418/95, par Fady ZIADE.
 

N° 7

 

I - JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

A - Jurisprudence des tribunaux

 

1 - Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 2ème chambre, n° 197/3 du 27/12/1991.
2 -  Cour d'appel de beyrouth, 9ème chambre, n° 766/93 du 27/12/1993.
3 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, du 31/1/1994.
4 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, du 5/4/1994.
5 - Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère ch. civ., n° 535/94 du 22/12/1994.
6 - Cour d'appel de Beyrouth, 1ère ch., n° 1086/95, du 23/11/1995.
7 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, jugement avant-dire-droit, du 22/1/1996.
8 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, du 11/4/1996.
9 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, n° 65/92 avant-dire-droit du 4/11/1996.
10 - Cour d'appel du Liban-Nord, 2ème ch., n° 222/96, du 2/5/1996.
11 - Cour d'appel de Beyrouth, avant-dire-droit, du 20/5/1996.
12 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, n° 40/97 du 13/1/1997.
13 - Référé, Beyrouth, du 22/1/1997.
14 - Cour d'appel de Beyrouth, 1ère ch. civ., n° 192/97, du 18/2/1997.
15 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème ch. civ., avant-dire-droit, du 10/3/1997.
16 - Cour de cassation, 2ème ch. civ., n° 19/97 du 18/3/1997.
17 - Première instance Beyrouth, 4ème chambre, n° 117/97 du 27/3/1997.
18 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, n° 613/97 du 29/5/1997.
19 - Première instance Beyrouth, 3ème chambre, n° 319/97 du 23/10/1997.
20 -  Cass. civ., 1ère ch., n° 29/97, du 18/12/1997.
21 - Cass. civ., 1ère ch., n° 9/98 du 22/1/1998.
22 - Cass. civ., 1ère ch., n° 10/98  du 27/1/1998.
23 - Cour d'appel de Beyrouth, (annulation partielle) du 4/3/1998 (Geday / Commission de liquidation des banques et l'Institut National de Garantie des Dépôts): Cf. TGI, 1ère inst. Beyrouth, du 23/10/1997 et la partie Jurisprudence Arbitrale (infra).

 

B - Jurisprudence arbitrale libanaise interne

 

24 - OUEIDA (1997).
25 - GEDAY (27/7/1996)

 

 

II - JURISPRUDENCE DES PAYS ARABES

 

A - JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DES PAYS ARABES

 

- JORDANIE

26 - Recours n° 92/1992, audience du 14/2/1993.
27 - Recours n° 19/1993, audience du 9/5/1993.

 

- EMIRATS ARABES UNIS.


28 - Tribunal fédéral suprême, chambre civile, du 14/2/1995.
29 - Tribunal fédéral suprême, chambre civile, du 10/11/1991.

 

- TUNISIE


30 - Recours civil, du 17 mars 1993.
31 - Cass. civ., 17 mars 1993.
32 - Cass. civ., 10 nov. 1993.
33 - Appel civ., 14 juin 1994.
34 - TGI, 27 janv. 1994.

 

- QATAR


35 - Appel du 3/2/1997.

 

- EGYPTE

36 - Cour d'appel du Caire, section 62, commerciale, du 19/2/1997.
 

B - JURISPRUDENCE ARBITRALE ARABE

 

N° 9

 

 

A-   JURIPRUDENCE LIBANAISE

 

N° 1. C. cass. civ; 1ère de n° 32/99 du 23 fév. 1999

 

43 - La sentence.

50 - La consultation du président Sami AOUN

 

B- SENTENCES ARBITRALES

 

52 - Leasing

Sentence CCIAB, du 22 fév. 1999.

 

63 - Bail à loyer

Sentence ad hoc, du 20 avril 1985.

 

 

PARTIE EN LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE

 

20 1 - Arbitrage - CCI - concession de distribution exclusive au Liban. Société française. Concessionnaire exclusif libanais. Loi libanaise, loi

du lieu d'exécution du contrat international - Décret législatif n° 34/67 - Arbitrabilité - Loi de police - Ordre public (non) - Effectivité de la sentence - Clause compromissoire - Libellé - interprétation - Autonomie - Pouvoir des arbitres. - Arbitre. Ordre public interne. Règles transnationales - Rupture d'une concession exclusive. Abus - Motion - Motif légitime - Dommages - intérêts - Eléments - Appréciation.

Sentence CCI - Affaire n° 8606/ AC - Arbitre unique - M. Kamel BEN SALAH (Tunisie) - Paris, 21 Juillet 1997 - Tradax S.A.L. (Liban) vs Laboratoires Valdor S.A. (France).

 

32 2 - Sentence CCI, n° 6500.

 

 

N°10

 

A - JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

60 - 1- Cass. civ., 1ère ch. n° 8/98 du 17/11/98.

63 - 2- Cass. civ., 1ère ch. n° 104/98 du 10/12/98.

65 - 3- Cass. civ., 4ème ch. n° 6/98 du 19/3/98.

65 - 4- Cour d'appel de Beyrouth, 1ère ch., du 2/2/99.

71 - 5- Cour d'appel de Beyrouth, 12ème ch., n° 1004/98 du 15/7/98.

- 6- Cour d'appel de Beyrouth, 10ème ch., n° 936 du 8/7/98.

78 - 7- Président du tribunal de première instance de Beyrouth, 3ème ch., du 16/5/95.

 

B - SENTENCES ARBITRALES LIBANAISES

 

79 - 1- Sentence ad hoc examinée en appel devant la cour d'appel (ci-dessus n° 1004/98) du 4/9/97.

87 - 2- Sentence ad hoc, du 19/6/98.

 

C - JURISPRUDENCE ARBITRALE ARABE ET INTERNATIONALE :

 

EGYPTE

 

95 - Tribunal administratif - section des contrats administratifs et des indemnisations, du 10/5/98.

97 - TGI du Sud du Caire, 1ère ch. civ., du 27/1/98

99 - Le règlement d'arbitrage en Arabie Saoudite, son décret d'application, la décision du conseil des ministres du 27/5/85 et l'ordonnance royale du 25/4/83.

 

 

N°11

17 1- CA Beyrouth, 1ère ch. civ. , n° 1259 du 17 octobre 1968

19 2- CA Mont-Liban, n° 492, du 1er juillet 1970

20 3- TGI Beyrouth, 5ème ch. n° 86 du 16 avril 1992

21 4- TGI Beyrouth, n° 303/2588 du 22 décembre 1993

24 5- TGI Mont-Liban, 3ème ch. civ., n° 123/95 du 12 octobre 1995

35 6- C. Cassation, 4ème ch. civ., n° 1/98 du 27janvier 1998

36 7- TGI Mont-Liban, 2ème ch. civ., n° 88/98 du 13février 1998

37 8- JU Metn, n° 49/98 du 1er avril 1998 38 9- TGI Mont-Liban, 3ème ch. civ., n° 204/98 du 10 juillet 1998

39 10- C. Cassation, 5ème ch. civ., n° 85/99 du 8 juin 1999 . Jurisprudence arbitrale arabe Jordanie

41 1- Cass. jord. , du 29 déc. 1997

42 2- Cass. jord. , du 30 déc. 1997 43 3- Cass. jord. , du 3 juin 1998

44 4- Cass. jord. , du 7 juin 1998

45 5- Cass. jord. , du 12 oct. 1998

N°12

II - JURISPRUDENCE ARBITRALE

 

A - SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

 

11 - Arbitrage - Contrat - Ratification - Inexécution d'une obligation - Lésion en droit syrien - Taux d'intérêt (9%) - Demande postérieure à la signature de l'Acte de Mission (Sentence CCI, du 15 juillet 1997, Affaire n° 7478/BGD/OLG)

17 - Contrats de distribution successifs - Renonciation (non) - Obligation d'abstention de nuire - Les éléments du dommage. (Sentence CCI, 31 janvier 1992, Affaire OKI n° 6617/CI/CK).*

 

* V. dans cette Revue, n° 11, p. 24, (Partie en arabe) le jugement libanais du TGI du Mont-Liban et cette Revue, n° 11, p. 83, n° 33 (le sommaire en arabe, de l'arrêt cassé). Adde, ce même numéro 12, Partie en français, Sentence Arbitrale n° 2.

 

 

B - JURISPRUDENCE ETATIQUE

 

21 - Principe du contradictoire - Président du tribunal arbitral - Appartenance à deux tribunaux - Instances parallèles - Violation (non): (CA Paris, 1ère ch. c., 14 octobre 1993).

22 - Référé-provision et clause d'arbitrage: C. cassation (française), chambre commerciale, du 29 juin 1999, note par M. Ibrahim NAJJAR, Dalloz, 1999, p. 649.

 

N°13

 

16 - 1- Prés. Trib. Grande instance de Tourzr, du 27 janvier 1994.

18 - 2- TGI Tunis, du 6 octobre 1994.

19 -3- TGI Tunis, du 4 avril 1995.

25 -4- Cour de cassation, de 3 juillet 1995.

30 -5- C. Appel de Tunis, du 16 octobre 1996.

32 -6- C. Appel de Tunis, du 20 novembre 1996.

34 -7- C. Appel de Tunis, du 4 juin 1997.

39 -8- C. Appel de Tunis, du 17 novembre 1997.

41 -9- C. Appel de Tunis, du 27 janvier 1998.

46 -10- C. Appel de Tunis, du 27 janvier 1998.

47 -11- C. Appel de Tunis,du 10 février 1998.

57 -12- C. Appel de Tunis, du 11 mars 1998.

59 -13- C. Appel de Tunis, du 17 mars 1998.

61 -14- C. Appel de Tunis, du 26 mai 1998.

63 -15- C. Appel de Tunis, du 12 janvier 1999.

65 -16- C. Appel de Tunis, du 4 mai 1999.

 

 

N° 14/15

 

 

II- JURISPRUDENCE

 

54           A- Sentences arbitrales

 

-         1- Contrat de bail : sentence de M.M. EL KAISSI, du 10 avril 1999

55           - 2- Solidère: Sentence de M. N. TYAN, du 30 septembre 1999

69           -3- Leasing: Sentence de M. H. HARMOUCHE, du 21 janvier 2000.

78             -4- Contrat – Inexécution : Sentence de M. S. AOUN, du 21 février 2000  

85           -5- Contrat – Rupture unilatérale: Sentence de M. R. MAALOUF, du  3 avril 2000.

 

B- JURISPRUDENCE ETATIQUE

 

a- Arbitrage international

 

95           -1- CA Beyrouth, 3ème ch., n°764/99 du 3 juin 1999.

99           - 2- Cassation, 1ère ch., n°77/99, du 17 juin 1999.

 

b- Arbitrage interne 

 

102         - 3- Cassation, 1ère ch. n°84/99, du 22 juin 1999.

109         -  4- TGI Beyrouth, 5ème ch., n°1425/99, du 11 november 1999

110         -5- TGI Beyrouth, ch. civ., du 9 décembre 1999

110         -6- Cassation, 1ère ch., n°108/99, du 10 décembre 1999

113         -7- CA Beyrouth, du 17 décembre 1999

116         - 8- Cassation, 1ère ch. civ., n° 112/99, du 21 décembre 1999

117         -9- Prés. TGI BEYROUTH, 5ème ch., n°551/99, du 27 décembre 1999

119         -10- TGI Mont-Liban, 3ème ch. com, n°996/99, du 29 décembre 1999

122         -11- Cassation, 1ère ch., n°5/2000, du 21 janvier 2000

125         - 12- CA Beyrouth, 3 ch., civ., n°211/99, du 2 mars 2000

126         - 13- CA Beyrouth, 3ème ch., du 4 mai 2000

130         -14- Prés. TGI Beyrouth, 1ère ch. civ., du 6 juillet 2000.  

 

N°16

 

B- JURISPRUDENCE 

 

1- SENTENCES ARBITRALES 

 

a)     Sentences libanaises 

 

N°1- Arbitre et liquidateur à la fois - Amiable compositeur statuant en équité - Prorogation de la durée de l’arbitrage - Société en commandite - Expiration de la durée de la société - sa liquidation - substitution du liquidateur au directeur - personnalité de la société en cours de liquidation.

Sentence de M. W. TABBARA, du 31 août 1999 (Merhej/ Moujaess).  

N°2 et 3- Leasing - cessation de paiement des effets - machines agricoles - leur restitution - application des dispositions du contrat - Dommages et intérêts - Rectification de la sentence arbitrale - délai des six mois à partir de la date de signature de l’acte de mission.

Sentence de M. I. Najjar, du 26/04/2000, n° 6/99 (Centre Libanais de l’Arbitrage)

et la sentence rectificative la complétant du 23/06/2000  (Société Libanaise de Leasing / Ezzedine et Omar)                            

N°4- Arbitrage- Mandat - Clause compromissoire signée par le mandant - Un mandat général suffit - Amiable compositeur- inobservation du texte de la loi- le droit des parties à la défense et au principe du contradictoire - contrat- impossibilité d’exécution - Force armée syrienne occupant l’immeuble - caducité du contrat - Restitution de l’argent avec intérêt et en devise étrangère.

Sentence du Tribunal arbitral composé de M. le Président M. Metri, Mme Nayla Obeid (dissidente) et M. A. Nasser, du 16 juin 2000 (Société générale pour la construction et l’investissement S.A.L / KAIS)

 N°5- Arbitrage international au Liban – Sentence arbitrale – Exécution à l’étranger – Convention de New York – Loi américaine sur la faillite – Force majeure – Application de la loi américaine à une société étrangère.

Sentence arbitrale internationale rendue à Beyrouth par le tribunal arbitral composé de MM. Hammoud, Faresi et Makarem, du 27 mai 1999, (Koweit Airways/Société Falcon)

 

b)     Sentences Saoudiennes 

 

N°1- Sentence arbitrale du 26/12/1995.

N°2- Sentence arbitrale du 31/12/1998.

N°3- Sentence arbitrale interne du 27/7/1417 (h).

N°4- Sentence arbitrale interne du 29/11/1419(h).

N°5- Sentence arbitrale du 19/8/1416(h).

N°6- Sentence arbitrale du 29/11/1419(h).

 

2- JURISPRUDENCE ETATIQUE

 

N°1- Clause compromissoire – Juge des référés – Droit de rétention – Contrat synallagmatique – Compétence du juge des référés même après la saisine des arbitres.

CA Liban-Nord, 4ème ch., n°599/97, du 29/12/1997, (Atlantic Oils and Mills/Société Arabe internationale de fabrication d’huiles)

 N°2- Sentence arbitrale partielle – Recours contre celle-ci pour expiration du délai d’arbitrage – Inadmissible – Compétence de la cour d’appel (article 800 du code de procédure civile) – Caducité.

CA Beyrouth, n°697/2000 du 15/06/2000 (Moujaess / Merhej)

N°3- Arbitrage en équité – Expert – Droits de la défense – Procédure – Interruption du délai d’arbitrage – Mentions obligatoires dans la sentence arbitrale – Demande d’annulation non sérieuse – Dommages – Intérêts.

CA Beyrouth, 3ème ch., n°864/2000, du 13/7/2000 (Ammar/Daaboul) 

 N°4- Arbitrage en équité – Sentence – Exequatur – Demande d’annulation équivalant à un recours contre la sentence – Compromis – Accord tacite – Rédaction de la sentence – Principe du contradictoire – Action en faux – Question préjudicielle.

CA Beyrouth, 3ème ch., n°977/2000, du 7/9/2000 (Haraké/Pharaon) 

N°5- Clause compromissoire – Arbitrage en équité – Référence au code de procédure civile – Validité de la clause (oui).

CA Beyrouth, 3ème ch., du 19/10/2000 (Tabbah/Tabbah) 

 N°6- Arbitrage international en équité – Désistement du droit d’appel – Recours en annulation – Possibilité (oui) – Sentence arbitrale internationale rendue au Liban – Recours en annulation au Liban – Non nécessité de l’exequatur – Procédure contradictoire – Loi étrangère – Non produite et non débattue – Annulation.

CA Beyrouth, 3ème ch., n°1135/2000, du 31/10/2000 (Koweit Airways/Société Falcon)

 

N°17

 

B – JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

 1- SENTENCES ARBITRALES

 

 N° 1- Arbitrage – Confirmation des actes passés par le mandataire – Signature du compromis et des annexes (oui).Code de la construction – permis d’occupation des lieux – Condition pour la vente ou le bail – Engagement du bailleur – Membre du conseil municipal – Conditions spéciales offrant plus de garanties que la loi – Autorisées. Sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral composé de MM. M. Metri, A. YAZIGI et M. BAZ, le 7/6/2000 (Société A.A. / Société A.T.A.).

N° 2- Arbitrage – Société – Projet foncier – Acquisition par des étrangers de droits réels immobiliers – Arbitrage en équité – Nationalité des associés – Actions nominatives – Nécessité de cette mention dans les statuts – Action au porteur – Annulation du contrat.
Sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral composé de MM. P. KHAIRALLAH, E. GASPARD et G. ADOUAN, le 10/8/2000 (Patriarcat syriaque catholique / Société Promotion et Entreprises s.a.l.).

                                      

 

2- JURISPRUDENCE ETATIQUE

 

 a – Arbitrage international 

 

N°1- Arbitrage international – Société étrangère - Compétence – Tribunal du lieu de signature du compromis d’arbitrage – Clause compromissoire – Désignation de l’arbitre par sa qualité et par le mode de sa désignation – Mode exclusif (non) – Défaut de coopération d’une des parties à la désignation de l’arbitre – Intervention du juge (oui). Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. Civ., n° 232, du 18/2/1999 (Société Sea Star / Société Azov).

 N°2- Sentence arbitrale internationale rendue à l’étranger – Recours au Liban (non) – Appel contre la décision d’exequatur (oui) – Représentation commerciale – Protection du commerçant au Liban – D.-L. n° 34/67 – Prohibition du recours à l’arbitrage – Violation de l’ordre public – Exequatur – Annulation.
Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. civ., n° 1011, du 5/10/2000 (Société Jean Sami Haddad et associés / Société Lesco Mobilkit).

 

b- Arbitrage interne

 

N°1- Arbitrage – Le pénal tient le civil en l’état – Identité du procès pénal – Nécessaire – Appréciation – Ordre public.
Cour de cassation, 2e. ch., du 26/5/1986.

 N°2- Arbitre – Clause compromissoire – Mode de désignation de l’arbitre – Coopération du juge – Examen des exceptions indépendamment du fond – Refus nécessaire.
Cour de cassation, 1ère ch., n° 3, du 26/1/1988 (Mallat / Moghabghab).

 N°3- Arbitrage – Objet – Pluralité des demandes litigieuses – Divisibilité – Recours en annulation de la sentence arbitrale – Demandes au fond dans une étape ultérieure – Possibilité – Sentences arbitrales avant-dire droit – Causes de nullité.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 1010 du 5/10/2000 (Harb / Mourad).

 N°4- Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Causes de nullité – Appel (non) – Evaluation de la réparation – Pouvoir de l’arbitre qui motive sa sentence – Droits de la défense – Définition.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 221 du 16/11/2000 (Société Solidere / Société Libanaise des Hôtels).

N°5- Arbitrage – Délai – Prorogation tacite – Nouveau Délai – Appel incident – Premier mémoire en réponse – Absence de délai.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 202/99 du 16/11/2000 (Salha / El Aouar et autres).

N°6- Sentence arbitrale – Annulation – Droits de la défense – Respect des dispositions légales impératives – Chose jugée – Fin du litige – Mesures urgentes et provisoires – Déformation des demandes des parties – Rejet des recours.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 1313 du 5/12/2000 (Société Obegi / Société Mawassem Taanayel).

N°7- Clause compromissoire – Contrat de promesse de vente – Cession par le bénéficiaire du droit d’option – Son maintien dans le contrat.
Cour d’appel de Beyrouth, 10e ch. civ., du 18/12/2000 (Société OFI / Société de développement de la construction et société de construction urbaine), observations de M. Ibrahim NAJJAR.

 N°8- Arbitrage en équité – Statuts – Acquisition par des étrangers de droits immobiliers – Sentence arbitrale – Ordre public – Annulation de la clause compromissoire (non) – Autonomie de la clause compromissoire – Contrôle du juge.
Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. civ., n° 1417 du 19/12/2000 (Société Promotion et Entreprises / Patriarcat Syriaque Catholique s.a.l.).

N°9- Sentence arbitrale – Appel comprenant une demande d’annulation – Requalification par le juge – Violation de la loi – Causes d’annulation de la sentence.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch.civ., n° 1439 du 21/12/2000 (Ezzeddine / Société Libanaise de Leasing).

 N°10- Sentence arbitrale - Motivation – Dispositif – Confusion des motifs et du dispositif – Possibilité d’exécution – indifférence de l’emplacement du dispositif – Confirmation de la sentence.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 263, du 15/2/2001 (Khoury et autres / Parti Kataëb).

 

 

C- JURISPRUDENCE ARABE   

 

 

 EGYPTE

 

 A – Arbitrage international

 

 N°1- Arbitrage international – Accord sur l’application d’une loi déterminée – La loi liée au litige – Respect des conditions du contrat litigieux et des coutumes – Contrat administratif – Définition – Fonctionnement d’un service public – clauses exorbitantes du droit commun.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, du 7/9/1999 (Service public des Transports / Société Italorc).

 b- Arbitrage interne

N°2- Sentence arbitrale – Recours en annulation – Causes d’annulation – Evaluation de la réparation sans condamnation – Ultra petita – Annulation – Incompétence de la cour pour examen de la demande de réparation.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, n° 15606 du 31/12/1998 (Société Misr d’Assurance / Société commerciale Nephtis).

 N°3- Sentence arbitrale – Défaut de motivation – Absence d’accord des parties – Annulation.
Cour d’appel du Caire, 8e section commerciale, du 23/3/2000 (Société des bouteilles médicales / Société de ferme H2).

 N°4- Sentence arbitrale – Recours en annulation – Loi du jour du prononcé.
Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, du 5/7/1995 (Chambre de commerce égyptienne de Port-Said / Saadallah et Azmi).

 N°5- Arbitrage – Ordre public – Ordre d’exécution.
Cour d’appel du Caire, 63ème section commerciale, du 24/6/1999 (Société Fiberwing / Société industrielle et agricole des Frères Arabes). 

N°6- Arbitre – Désignation – Proche ou mandataire d’une partie – Possibilité – La qualité d’arbitre est restreinte au Président du tribunal arbitral.
Cour d’appel du Caire, 7ème section commerciale, du 7/9/1999 (société Kargil / Société Générale du Pétrole et Centre Régional d’Arbitrage Commercial International du Caire).

 N°7- Arbitrage – Convention d’arbitrage – Défaut de mention des problèmes et des litiges qu’elle comprend – Nullité.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, du 7/9/1999 (Ghorayeb / Rizk).

 

 

N° 18

 

B – JURISPRUDENCE ETATIQUE

 

1-     JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

N°1- Arbitre – Comportement – Impartialité et objectivité – Liquidateur d’une société – Obligations du mandataire – Rendre compte – Différence avec l’arbitre – Réunion des qualités d’arbitre et de mandataire en une seule personne (non).

Cour d’appel de Beyrouth, 1ère ch., n° 1135, du 12/10/1999. 

N° 2- Arbitrage – Arbitre – Désignation – Juge des référés (non) – Ordre public.

Cour d’appel du Mont-Liban, 4ème ch., n° 138, du 9/2/2001.

 N° 3- Arbitrage – Points litigieux – Conclusions des parties – Motivation de la sentence – Non détaillée (possible) – Arbitre – Pouvoirs – Appréciation des faits – Requalification de la relation contractuelle – Déroulement de l’arbitrage – Date des audiences – Procès-verbal – Document officiel.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., du 22/3/2001 (Société Libano-arabe des Hôtels / Société Hecate).

 N° 4- Arbitre – Demande de récusation – Délai (5 jours) – Arbitrage institutionnel – Centre libanais d’Arbitrage – Référenec à son règlement – Son adoption – Désistement tacite de l’appel.

   Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 541, du 29/3/2001 (Abou Nader / Société libanaise de leasing S.A.L.).

 N° 5- Sentence arbitrale – Recours – Requalification – Demande d’annulation – Arbitrage en équité – Non exprès – Recours à l’équité par l’arbitre – Dépassement de la mission à lui confiée – Annulation.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., du 26/4/2001 (Al Wahab / Abou Nassar).

 N° 6- Arbitrage – Mesures provisoires – Référé (oui) – Représentation commerciale – Stock – Séquestre – Société anonyme – Demande d’intervention – Urgence – Majorité.

Juge des référés à Baabda, du 27/4/2001 (Boustany / Société Gemaco S.A.L.).

 N° 7- Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Défaut de mention du lieu du prononcé – Motivation – Arbitage en équité – Pas d’annulation – Référé-provision – Exécution provisoire – Motivation (non nécessaire).

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 776, du 3/5/2001 (Société de développement touristique / Assi).

 N° 8- Arbitrage international – Sentence arbitrale rendue en Syrie – Convention judiciaire libano-syrienne – Deux exequatur en Syrie et au Liban – Demande d’annulation au Liban (non) – Appel au Liban (non) – Refus de l’exequatur – Recours (oui).

Cour d’appel de Beyrouth, du 28/5/2001 (Société Senjab pour le commerce / Senjab).

 

2- JURISPRUDENCE JORDANIENNE 

 

N° 1 à N° 34 – Arrêts de la cour de cassation jordanienne en matière arbitrale.

 

3- JURISPRUDENCE TUNISIENNE 

 

- Arrêt de la Cour d’appel de Tunis, n° 64474, du 3/10/2000, note M. Ahmad El WOURFALI.

 

N° 19

 

B- JURISPRUDENCE ARBITRALE 

 

1- JURISPRUDENCE ETATIQUE LIBANAISE 

 

- N°1- B.O.T. – Contrat administratif – Interdiction de la clause compromissoire – Arbitrage international – Incompétence du tribunal arbitral – Concession à caractère concurrentiel – Ordre public – Interdiction de l’arbitrage dans les contrats administratifs – Arbitrage et Convention bilatérale (internationale) – Limitation du domaine de l’ordre public par l’Etat.

Conseil d’Etat, arrêt sur recours n° 9573/2000, du 17/7/2001 (Etat libanais / Société F.T.M.L)

  - N°2- B.O.T. et arbitrage – Clause compromissoire – Contrat administratif – Application immédiate des textes légaux sauf impossibilité – Compétence des tribunaux administratifs.

Conseil d’Etat, arrêt sur recours n° 9536/2000, du 17/7/2001 (Etat libanais / Société Libancell) suivi du rapport du conseiller M. Youssef NASR.

 

2- JURISPRUDENCE ETATIQUE ARABE

 

JORDANIE

 

Les grands principes de la jurisprudence de la Cour de cassation jordanienne en matière d’arbitrage entre 1999 et 2001.

 

N° 20

 

B - JURISPRUDENCE

 

1- SENTENCES ARBITRALES LIBANAISES

 

 N°1- Arbitrage - Leasing - Désignation de l’arbitre - Personne morale - Acceptation des arbitres par les parties - Clause pénale - Dommages-intérêts pour l’inexécution du contrat - Détermination a priori.

Sentence arbitrale rendue par l’arbitre Me Raymond HARFOUCHE (Centre Libanais d’Arbitrage), le 13/1/2000 (Société Libanaise de Leasing S.A.L. / Labadah).

 N°2- Arbitrage - Qualification juridique de l’arbitrage - Astreinte - Réduction (oui) - Clause pénale - basées sur deux dommages différents.

Sentence arbitrale rendue par l’arbitre M. Samir ABILLAMAH (Centre Libanais d’Arbitrage), le 6/6/2001 (Société libanaise de Leasing S.A.L. / Hobeiche).

N°3 - Arbitrage - Leasing - Force majeure (non) - Impossibilité d’exécution - Clause pénale - Dommages-intérêts contractuels - Astreinte - Réduction.

Sentence arbitrale rendue par l’arbitre Me Fady GEBRAN (Centre Libanais d’Arbitrage), le 19/6/2001 (Société Libanaise de Leasing S.A.L./Atallah)

 

2- JURISPRUDENCE ETATIQUE LIBANAISE

 

 N°1- Arbitrage - Fondement contractuel - Objet du litige - Autorité de tutelle (non) - Limites des pouvoirs de l’arbitre - Renonciation à la procédure d’arbitrage - Sentence arbitrale - Inexistence - Absence des principaux éléments constitutifs du contrat - Formule exécutoire - Refus.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 686/2000 (Fayad/Dennaoui).

 N°2- Arbitrage international - Qualification - Contrats d’Etat internationaux - Critère - Flux et reflux de capitaux - Commandement de payer par l’administration compétente - Existence de clause compromissoire - Opposition - La clause compromissoire n’interrompt pas l’exécution.

Cour d’appel de Beyrouth, 10ème ch., n° 192/2000, du 2 mars 2001 (Etat Libanais / Banque du Liban).

 N°3- Sentence arbitrale - Recours en cassation - Conditions de forme requises pour sa recevabilité - Copie conforme du jugement d’appel - Paiement des taxes de l’arrêt d’appel.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., n° 68/2001, du 13/6/2001 (Geday/Comité de Liquidation des Banques et Etablissement National de la Garantie des Dépôts).

 N°4- Clause compromissoire - Société par actions - Matières arbitrables - Non violation de l’ordre public - Assemblée générale - Ordre du jour - Décision ne figurant pas à l’ordre du jour - Nullité relative - Décision concernant le demandeur en annulation personnellement.

Tribunal de 1ère instance du Mont-Liban, 2ème ch., n° 25/2001 du 25/6/2001 (Boustany / Gemaco S.A.L.).

 N°5- Arbitrage institutionnel interne - Formule exécutoire - Jugement d’annulation (non) - Compétence - Président du tribunal de 1ère instance  - Exequatur - Action en annulation - Appel - Compétence territoriale obligatoire - Possibilité de l’invoquer à toutes les étapes de la procédure.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1277/2001 du 12/7/2001 (Najarian/Najarian).

 N°6- Arbitrage - Récusation de l’arbitre - Analogie avec la récusation du juge - Procédures spécifiques à l’arbitrage - Récusation de l’arbitre - Causes - Partialité éventuelle - Contrariété de deux rapports d’expertise technique - Partialité (non).

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1443 du 11/10/2001 (Aad/l’arbitre Ibrahim Traboulsy et autres).

 N°7- Arbitrage - Durée - Délai de 6 mois - point de départ - Procédure - Prorogation - Expressément - Tacitement - Compétence des parties et de l’arbitre quant à la prorogation - Arbitrage en droit ou en équité - Qualification - Requalification - Prédominance du fond sur les termes utilisés.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1444 du 11/10/2001 (Boustany / Dahdah).

 

 C - JURISPRUDENCE ETATIQUE TUNISIENNE

 

 N°1- Cassation civ, n° 54671 du 11/6/1998 (Société Maniklem / Société Russel).

 N°2- Appel civ. n° 39 du 15/6/1999 (Société Al Mahdiya / Société Al Moutawasitiya).

 N°3- Appel civ. n° 6133 et n° 6134 du 19/10/1999 (Société Hadiya / Société Jat).  

 

 

N° 21

 

B - JURISPRUDENCE

 

DECISIONS ETATIQUES LIBANAISES

 

N°1- Arbitrage interne - Clause compromissoire - Mesures conservatoires - Référé - Nécessité des mesures - Séquestre - Conditions - Non réunies - Urgence - Attributions du séquestre - Société commerciale - Liquidation - Séquestre (non) - Action indépendante.

Juge des référés à Baabda, jugement du 27/4/2001 (Boustany / Gemaco).

 N°2- Arbitrage international - Convention de New York - Droit libanais interne - Principe de faveur à la validité de la sentence arbitrale - Ordre public international - Atteinte à l’ordre public dans les motifs non dans la solution (non) - Mise en application de l’Estoppel - Nullité de la clause compromissoire soulevée pour la première fois devant le juge de la nullité - Rejet.

Cour de cassation, 5ème ch., n° 141/2001, du 2/11/2001 (Société Libanaise de l’Energie / Société Pancy Shipping Limited).

 N°3- Arbitrage interne - Voies de recours - Cassation - Contradictoire - Société - Acte relevant de sa compétence - Conservation des droits de la société - théorie de l’Estoppel - Relativité de la sentence arbitrale - Promesse de conciliation avec une tierce partie - Possibilité - Inopposabilité aux tiers.

Cour de cassation, 5e ch., n° 142/2001, du 2/11/2001 (Société Kbaiter/Société Bsat Frères).

 N°4- Arbitrage - Exequatur - Sentence arbitrale - Refus de l’exequatur - Appel dans les 30 jours - Voies de recours - Arguments des parties - Arbitrage en équité - Conformité à l’ordre public - Signature de la sentence - Défaut de signature de la sentence par tous les arbitres.

Cour de cassation, 5e ch., n° 143/2001, du 20/11/2001 (Al Aouar / Salha).

 N°5- Arbitrage interne - Voies de recours - Conflit de lois dans le temps - Appel contre la sentence arbitrale - Ancienne loi sur l’arbitrage - Ordre public judiciaire - Recevabilité de l’appel contre la sentence arbitrale en matière d’arbitrage en équité - Exequatur - Le rejet de l’appel ne justifie pas le rejet du recours contre l’exequatur - Irrecevabilité du recours - L’appel de la sentence arbitrale ou la demande d’annulation vaut recours contre l’exequatur.

Cour de cassation, 5e ch., n° 146/2001, du 29/11/2001 (Boustany /Boueri).

N°6- Arbitrage international - Sentence arbitrale - rendue “au nom du peuple libanais” - Expression nulle - N’annule pas la sentence - Contrôle des faits et application de la loi dans la sentence (non) - Contrôle des motifs (non) - Contrôle de la conformité à la loi - Clôture des débats - Nouveaux faits - Réouverture contradictoire des débats - Négligence.

Cour de cassation, 5e ch., n° 163/2001, du 27/12/2001 (Société Falcon / Koweit Airways).

 

JURISPRUDENCE EGYPTIENNE

 

N°1- Arbitrage - Parties - L’avocat n’est pas partie.

Cour d’appel du Caire, 50e section commerciale, arrêt du 15/6/1996 (Groupe des ingénieurs - conseils / Société Suez Aid Photo and Service).

N°2- Arbitrage - Rejet de l’action - Appel - Nécessité d’examen en appel - Sentence arbitrale - Défaut de mention du lieu du prononcé - Indifférence.

Cour d’appel du Caire, 52e section commerciale, arrêt du 8/1/1999 (Société des projets industriels et d’ingénierie / Société Maadi pour le développement).  

N°3- Arbitrage - Action en inconstitutionnalité - Contrôle - Arbitrage - Parties - Réponses - Liberté de l’arbitrage - Non obligatoire.

Haute cour constitutionnelle, arrêt du 6/11/1999 (Société Starco pour les hôtels et le tourisme / Société AHS).

N°4- Arbitrage - Sentence arbitrale - Nullité - Non application de la loi désignée au fond du litige.

Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, arrêt du 5/1/2000 (Association Zahrat Al Madina pour la construction / Abdelsalam).

 N°5- Arbitrage - Autonomie ou clause compromissoire - Avant ou après la naissance du litige - Nécessité de la détermination des points litigieux - Rapport d’expertise - Moyen de la preuve - Appréciation du tribunal arbitral.

Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, arrêt du 8/2/2000 (Société d’entreprise Al-Shourouk / Association coopérative pour la construction).

N°6- Arbitrage commercial international - Cour d’appel du Caire - Compétence.

Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, arrêt du 5/4/2000 (Société Tersanat Iskandaria / Société maritime Samatour).

 N°7- Arbitrage - Constitutionnalité - Principe de l’égalité devant la loi - Compétence.

Haute cour constitutionnelle, arrêt du 6/1/2001 (Société de l’Hôpital International d’Egypte / Société d’ingénierie pour la construction).

 

 

N° 22

 

B - JURISPRUDENCE

 

DECISIONS ETATIQUES LIBANAISES

 

N°1- Représentation commerciale - Clause compromissoire - Agence exclusive - Inopposabilité - Compétence du tribunal libanais.

Résiliation du contrat - Action en indemnisation - Dommages-intérêts - Réévaluation avec prise en compte la dévaluation de la livre libanaise - Indice des profits des trois dernières années.

Cour de cassation, 4e ch., n° 34/2001, du 19/7/2001 (Cyprus Airways / Société Rodolphe Saadé et associés SAL).

 N°2- Arbitrage - Juridiction d’exception (non) - Compétences des arbitres - Qualification du contrat - Validité (oui) - Sentence arbitrale - Demande d’annulation - Voies de recours - Décisions rendues pendant l’instance arbitrale - Recours avant le rendu de la sentence (non) - Procès-verbal des audiences - Signature.

Formulation de la sentence - Prétentions des parties - Mention - Procuration - Recours (oui).

Cour de cassation, 5e ch., n° 19/2002, du 19/2/2002 (Rayess / Sakr).

 N°3- Arbitrage - Sentence - Signature par le greffier (non) - Intervention - Irrecevabilité - Limitation de l’arbitrage aux parties.

Cour de cassation, 5e ch., n° 21/2002, du 19/2/2002 (Rayess / Sakr et Atoué).

 N°4- Arbitrage - Exequatur - Recours séparé contre la sentence (non) - Recours contre la sentence arbitrale (oui) - Annulation simultanée de la sentence et de l’exequatur - Pas de nullité sans dommage - Partie qui assiste avec son représentant - Pouvoir de compromettre - Signature du compromis d’arbitrage - Impossibilité de retrait unilatéral - Mémoire après clôture des débats - Détermination - Sentence - Absence de mention de tous les détails - Motifs suffisants - Signature et prononcé  de la sentence.

Cour de cassation, 5e ch., n° 22/2002, du 19/2/2002 (Abadi et Haraké / Pharaon).

 N°5- Sentence arbitrale - Recours en annulation - Droits proportionnels (non) -

Exception de connexité - Annulation de la convention d’arbitrage - Annulation de la sentence.

Cour d’appel de Beyrouth, du 25/2/2002 (Chamoun / Chamoun).

N°6- Sentence arbitrale - Arbitre - Fils de l’avocat d’une des parties - Son indépendance - Récusation (non) - Nullité de la convention d’arbitrage (non) - L’arbitre n’est pas partie à la convention d’arbitrage - Notification des parties du motif de récusation avant la naissance du litige - Non nécessaire.

Cour de cassation, 5e ch., n° 29/2002, du 28/2/2002 (Jezzini / Hamdane).

N°7 - Arbitrage - Clause compromissoire - Référence au nouveau code de procédure civile - Arbitre non désigné - Concours de la juridiction judiciaire.

Cour de cassation, 5e ch., n° 27/2002, du 28/2/2002 (Tabbah et Société Al-Jawaher / Boghossian).

 

 

JURISPRUDENCE EGYPTIENNE

 

N°1- La loi sur l’arbitrage - Son application aux conventions signées avant son entrée en vigueur - Formation du tribunal arbitral - Causes de nullité de la sentence.

Cour d’appel du Caire, 50e section commerciale, du 30/11/1999 (Conseil du contentieux de l’Etat / Société Kiroula).

N°2- Arbitrage - Exception d’existence d’une clause compromissoire - In limine litis - Action en annulation - Causes - Nature conventionnelle de la clause compromissoire - Désistement tacite.

Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, du 7/12/1999 (Moustapha / Sonbol).

N°3- Sentence arbitrale - Causes de nullité - Enumération limitative - Défaut de signature de tous les arbitres - Date de désignation de l’arbitre - Sa récusation - Clause compromissoire - Autonomie (non).

Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, du 5/4/2000 (Association de construction coopérative / Société Sami Saad et associés).

N°4- Arbitrabilité des contrats administratifs - Accord du ministre compétent - Procédure - Définition du contrat administratif.

Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, du 7/6/2000 (Caisse d’assurance du bétail / Société Fanjari).  

 

 

N° 23

 

 

B- JURISPRUDENCE FRANCAISE

 

Arbitrage - Référé provision - Clause compromissoire - Obligation non contestable - Compétence  exceptionnelle - Condition - Urgence.

Cour de Cassation Française, 2ème chambre civile, 13 juin 2002 (avec les observations d’Ibrahim NAJJAR) et 7 mars 2002.

 

B- JURISPRUDENCE

 

a/ DECISIONS ETATIQUES LIBANAISES

 

N° 1- Arbitrage - Sentence arbitrale - Conditions de forme non respectées  -Nullité - Voies de recours - Exéquatur - Principe de l’autonomie - Rejet de la demande - Demande accordée.

Cour de Cassation, 5ème chambre n° 24/2002 du 23/4/2002, (Anouar Alameddine / Ibrahim El Saïd Mohammad Hussein Fadlallah et co).

N°2- Arbitrage - Contrat de gérance libre - Maintien dans les lieux (Non)  -Expulsion - Clause compromissoire - Arbitrage en équité - Incompétence.

Juge unique Civil du Metn statuant en matière de loyer, n° 50/2001 du 25/1/2001 (Cecile Moussera / Melki et Kassis).

 N° 3- Cassation - Pourvoi en Cassation - Demande d’annulation - Défaut de motivation et violation des dispositions de l’article 537 du NCPC - Principe du contradictoire - Violation - Droits de la défense - Arbitrage en équité - Sentence arbitrale - Nullité de la sentence arbitrale.

Cour de Cassation, 5ème chambre, du 25/6/2002, (Mourtada Hammoud, Abdallah Makri, Garabet Kalajian et Anouar El Zouheiri / Nadim Abou Khater et heritiers de Karnik Hanzoughian).

N°4- Arbitrage - Arbitrage en équité - Règle de la délibération entre arbitres - Ordre public - Non respect - Nullité - Exequatur (Non).

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 4ème chambre statuant en matière commerciale, n° 1176/99/125, du 8/6/1999, Kairouz / Kairouz).

 N°5- Arbitrage - Arbitrage en équité - Discussion (délibération) entre les arbitres - Non respect - Nullité - Publicité du litige (art. 801 NCPC).

(Cour d’appel de Beyrouth, 1ère chambre, du 30/5/2002, Kairouz / Kairouz). 

N°6- Arbitrage - Arbitrage institutionnel - Demande de récusation de l’arbitre - Délai de forclusion - Notification - Non respect des règles de compétence - Accord des parties - Indépendance de l’arbitre.

(Tribunal arbitral auprès du Centre Libanais d’Arbitrage en date du 5/6/2002, société Village Mouawad et compagnie).

 N°7- Arbitrage - Arbitrage institutionnel - Demande de récusation de l’arbitre - Compétence du tribunal de 1ère instance - Incidence de l’accord des parties - Centre d’arbitrage - Personne morale - Organisation de l’arbitrage - Causes de récusation de l’arbitre - Interprétation restrictive - Centre Libanais d’arbitrage.

(Décision n° 46/74 en date du 23/8/2002, société Village Mouawad Broumana S.A.L. et compagnie avec le commentaire du Docteur Muhieddine Kaïssy).

 N°8- Arbitrage - Arbitrage en droit - Appel contre la sentence - Promesse de vente et d’achat - Etablissement financier - Engagement pour la constitution d’une société d’appropriation du fonds - Constitution de la société (Non) - Paiement du solde du prix - Signature en faveur d’autrui (Non) - Caution (Non) - Engagement personnel - Théorie de l’Estoppel - Mandat apparent.

(Cour d’Appel de Beyrouth, chambre civile, en date du 4/7/2002, Etablissement financier arabe / Mounib Saïkaly).

 

 b/ SENTENCE ARBITRALE

 

 CENTRE REGIONAL DU CAIRE POUR L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

 

 Arbitrage commercial international - Convention Libano-égyptienne - Clause compromissoire - Litige soumis à l’arbitrage - Procédure de l’instance arbitrale - Audiences - Délais - Pièces - Questions de procédure - Langue de l’arbitrage  - Mission du tribunal arbitral.

Concession exclusive - Renouvellement - La convention bilatérale de protection des investissements et la loi applicable - Consultations concernant la convention bilatérale - Comptabilité de la “Régie” - Fin de la concession exclusive et indemnisation - Biens de la “Régie” - Manque à gagner et patrimoines débiteurs - Primes de production et d’exportation - Anciens rendements - Rendements futurs de l’administrateur - Perte des actions  -

Dividendes - Préjudice moral - Erreur de calcul - Dégâts causés par la guerre du Liban et par l’invasion israélienne - Indemnisation des pertes résultant de la contrebande - Frais de consultation - Frais de l’arbitrage.

(Affaire n° 165/2000 du 20/6/2000, Centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial et international).  

 

N° 24

 

B- JURISPRUDENCE 

 

a) JURISPRUDENCE ARBITRALE LIBANAISE 

 

N°1- Arbitrage - Centre libanais de l’arbitrage - Arbitre membre du Conseil supérieur de l’arbitrage - Décision arbitrale - Date d’émission - Présentation du projet de décision - Infraction à la loi - Cause d’annulation (Non) - Moyens  -Désistement d’arbitrage - Procuration spéciale.

(CA de Beyrouth, 3ème chambre, décision n° 1628, du 24/10/2000, Al Rawdan/Al Sokehbi).

 N°2- Arbitrage - Infraction  à la loi - Ordre public - Principe du contradictoire  - Notification - Mandat de l’arbitre - Le Juge - Statuer sur les demandes  -Contradiction - Moyen de pourvoi.

(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 132/2002, du 29/10/2002, Morico TV shopping / Supervision).

 N°3- Arbitrage - Interruption de l’instance - Révocation de l’arbitre - Recours arrêtant l’exécution - Réception du recours.

(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 135/2002, du 31/10/2002, Samira El Jabali / Albert Melki).

 N°4- Arbitrage absolu - Contraire à l’ordre public - Equité - Justice - Collège arbitral - Mission - Article 800 du Code de procédure civile.

(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 136/2002, du 31/10/2002, Al Zein et Al Moukaddam / Société générale pour le développement et l’exploitation).

 N°5- Arbitrage - Mesures provisoires - Article 589 N.C.P.C. - Décision définitive - Non - Cour d’appel - Litige partiellement tranché.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 147/2002, du 19/11/2002, Société Obeji/Société Mawassem Taanayel).

 N°6- Arbitrage international - Avance provisoire - Procès devant le juge des référés - Mesures provisoires - Constitution du collège arbitral (Non)  -Incompétence - Gel des deux garanties bancaires.

(Juge des référés de Beyrouth, n° 554, du 12/12/2002, Société Nafco / Société Zublin).

 

b) JURISPRUDENCE EGYPTIENNE. 

 

N° 1- Arbitrage - Voie exceptionnelle - Volonté des parties - Domaine de la convention d’arbitrage.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 22/2/1995, El Sheikh et Amara / El Sheikh et Younes).

 N°2- Arbitrage - Termination de la mission de l’arbitre - Par le tribunal - Article 20 de la loi sur l’arbitrage - Nomination d’un arbitre.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 19/11/1996, Société Lomer Hodlings / Société Siaj pour l’exploitation touristique et l’administration des hôtels).

 N°3- Arbitrage - Décision - Nullité - Article 512 plaidoiries - Ordre - Président du Conseil d’administration - Convention d’arbitrage (Non).

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 22/1/1997, Awad / Mrad - Awad / Président du Conseil d’administration de la Banque Delta).

 N°4- Arbitrage - Décision étrangère - Annulation - Arrêt d’exécution  -Compétence - Nullité de la décision d’arbitrage international commercial.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 19/3/1997, Société commerciale pour l’exploitation / Bel Rover Shipping Limited).

 N°5- Arbitrage - Arbitres - Désignation par leurs qualités - Consentement des parties - Exécution de la sentence.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 19/3/1997, Ocean Financial Corporation / Bémé Iran Insurance) 

N°6- Cour constitutionnelle - Arrêt - Force obligatoire à l’égard de tous les pouvoirs - Constitutionnalité de la décision (Non) - Inapplicabilité - Article 49 de la loi n° 48/1979 - Article 18 de la loi de la banque Faysal - Inapplicable.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 24/12/1997, Mohamad Abou Al Hassan Ahmad / Banque Faysal). 

N°7- Arbitrage - Décision - Annulation - Arrêt d’exécution.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 21/1/1998, Société Al Maadi pour la construction et le développement / Société Al Mahmoudia pour l’entreprise).

 N°8- Arbitrage - Loi n° 97/1983 - Collège arbitral - Arbitrage obligatoire  -Sociétés du secteur de travaux publics - Règles de procédure - Effet immédiat  -Annulation de la décision arbitrale - Causes.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 18/2/1998, Société Al Maadi pour la construction et le développement / Société Al Mahmoudia pour l’entreprise). 

N°9- Sentences étrangères - Convention de New York - Code des plaidoiries  -Exécution des sentences étrangères - Conditions plus strictes - Règles procédurales objectives - Articles 297 et 298 du Code des plaidoiries - Loi de l’arbitrage - Contradiction.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 17/2/1999, Société Razimbex / Société Yasmina).

 N°10- Arbitrage - Recours exceptionnel - Autorité de la chose jugée - Arbitres  - Nombre - Concours de tous les arbitres - Date - Article 17 de la loi n° 11/91  -Recours aux tribunaux judiciaires - Collège arbitral - Décision définitive  -Interdiction du recours aux tribunaux.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 21/4/1991, Adel Mohamad Jad / Ministre des Finances).

 N°11- Arbitrage - Décision - Eléments substantiels - Transaction - Loi n° 27/1994.

(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 27/3/2002, Héritiers de Sayed Mabrouk / Ahmad Abdul Latif et co.) 

N°12- Contrat - Silence du contractant - Titulaire - Droits et obligations  -Arbitrage - Article 52/1 de la loi sur l’arbitrage - Recours par annulation.

(CA du Caire, 63ème section commerciale, décision du 23/4/1997, Société Epix Marine / Société City Green).

 N°13- Arbitrage - Collège arbitral - Choix des arbitres - Tribunal - Conditions  - Procès - Nomination d’un arbitre - Voie de recours (Non) - Ordre public -Principe du contradictoire - Annulation de la sentence arbitrale.

(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 30/4/2002, Société Aimex pour les complexes touristiques / Société Rawad pour le tourisme).

 N°14- Arbitrage - Révocation de l’arbitre - Collège arbitral - 15 jours - Cour d’appel - Révocation du juge.

(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 26/6/2002, Société Saoudienne pour le développement touristique / D. Aktham Amine Al Khawly).                                                                                           

N°15- Arbitrage - Décision - Demande d’annulation - Parties - Relativité des procédures - Principe de l’effet relatif des contrats - Preuve - Action en possession - Droit  Inopérant.

(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 26/6/2002, Hussein Mohamad Abed... / Ibrahim Kamal Seddik).

 N°16- Arbitrage - Collège arbitral - Constitution - Nomination de l’arbitre  -Cour d'appel - Ordonnance sur requête (Non) - Voie de recours (Non) - Principe du contradictoire - Nullité de la constitution du collège arbitral - Nullité de la sentence arbitrale.

(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 26/6/2002, Société Al Nasr / Société Abou El Foutouh).

N°17- Arbitrage - Décision - Voie de recours - Annulation - Article 53 - Loi n°27/94 - Appel (Non).

(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 30/4/2002, Ali Mustapha Bayoumi / Association Nouvel horizon).

N°18- Arbitrage - Ordonnance sur requête - Fin des procédures - Porter plainte  - Même juge - Ou - Tribunal compétent - Interdiction de cumul.

(CA du Caire, 91ème section commerciale, décision du 30/4/2002, Ayala Mideast limited / “Cidari”).

 

N° 25

 

JURISPRUDENCE LIBANAISE 

 

N° 1- Arbitrage – Collège arbitral – Qualification – Code de la monnaie et du crédit – Médiateur – Garantie – Monnaie – Crédit – Mandat irrévocable – Vente – Non – Clause compromissoire – Force obligatoire – Cour d’appel – Motif.

(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 2/2003 du 7/1/2003, Entreprise financière arabe / Mounib Saïkali).

 N° 2- Arbitrage – Sentence arbitrale – Nouvelle loi – Moyens de recours – Pas d’effet immédiat – Révocation de l’arbitre – Appel (Non) – Loi n° 440/2002 – Article 770 NCPC.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, décision n° 6/2003, du 7/1/2003, Al Jbeily / Melki).

 N°3- Arbitrage absolu – Principe du contradictoire – Son respect – Annulation – Cour de cassation – Office de la Cour d’appel – Examen du fond – Limites au pouvoir de l’arbitre – Article 801 NCPC.

(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 11/2003, 21/1/2003, SGBL/Elias Sarkis avec le commentaire de M. Abdo GHOSSOUB).

 N°4- Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – Arrêt de la Cour d’appel – Susceptible de pourvoi en cassation – Principe du contradictoire – Contrat explicite – Dénaturation – Interprétation des contrats.

(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n°16/2003, du 30/1/2003, Nasr / Tabet).

 N°5- Arbitrage – Révocation de l’arbitre – Compétence – Tribunal de grande instance – Article 770 NCPC – Lieu – Compétence obligatoire – Accord tacite.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, décision n° 200/2003, 6/2/2003, Khalifé / Abi Khalil et Sayegh).

 N° 6- Arbitrage – Décision de suspension de l’instance arbitrale – Explicite – Délai d’arbitrage – Suspension – Cause légale – Délai de 6 mois – Demande de prorogation du délai.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, décision n° 9/53, 3/3/2003, Robert Wardé / Crédit de Banque SAL).

 N°7- Arbitrage – Durée – Extension – Volonté des parties – Appréciation des juges du fond – Moyens de pourvoi – Formulation – Articles violés – Demande – Détermination – Défaut de formulation – Rejet.

(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 40/2003, du 11/3/2003, Groupe des constructeurs S.A.R.L./Ghada, Ghaya, Aya Nawfal Elias).

 N°8- Arbitrage – Extension implicite du délai – Consentement des parties – Cour d’appel – Droit d’interprétation – Article 773 NCPC – Sentence arbitrale – Dénaturation – Manque de base légale (Non) – Article 221 C.O.C. – Interprétation des contrats – Indépendance de l’arbitre.

(Cour de cassation, 5ème chambre, décision n° 41/2003, du 11/3/2003, Boustani /Dahdah).

 N°9- Arbitrage absolu – Compromis – Exequatur – Recours (Non) – Demande d’annulation (Oui) – Appel – Possibilité de recours aux tribunaux ordinaires – Arbitre – Exposé des demandes des parties – Fond du litige (Non).

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, décision n° 444/2003, du 27/3/2003, Awad / Moines Maronites Libanais).

 

JURISPRUDENCE ARABE

 

 Sultanat d’Oman

 

N°1- Sentence arbitrale – Eléments substantiels (Non) – Incompétence des arbitres (Non) – Nullité de la condition d’arbitrage – Compétence des tribunaux ordinaires.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 39/89, du 4/2/1990).

 N°2- Contrat d’entreprise – Référence – Contrat d’entreprise principal – Conditions objectives – Conditions de forme (Non) – Condition d’arbitrage – Fin de non recevoir – Désistement.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 701/89, du 19/2/1991).

 N°3- Contrat principal – Sous-traitance – Indépendance – Condition d’arbitrage dans le contrat principal – Référence dans le second contrat (Non) – Effet de la condition d’arbitrage (Non) – Marchandise – Détérioration – Indemnisation par la société d’assurance – Responsabilité du transporteur – Indemnisation par le transporteur – Cumul des indemnisations.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision  n° 451/90, du 12/5/1991).  

N°4- Arbitrage – Voie exceptionnelle – Condition d’arbitrage – Ordre public (Non) – Convention d’arbitrage – Interdiction au tribunal de trancher le litige – Intervention incidente – Procédures normales – Valable devant le tribunal – Concurrence déloyale – Indemnisation – Mandat – Vente des produits – Même région – Autre que le mandataire.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 180/92, du 16/12/1992).

 N°5- Convention d’arbitrage – Volonté des parties – Renonciation au recours aux tribunaux – Personne de l’arbitre – Absence d’accord – Recours aux tribunaux.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 530/92, du 28/2/1993).

N°6- Complicité entre le mandant et le nouveau mandataire – Révocation de l’ancien mandataire – Responsabilité solidaire – Indemnisation – Concurrence déloyale – Indemnisation.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 164/93, du 10/11/1993).

 N°7- Convention d’arbitrage – Volonté des parties – Interprétation stricte – Effet relatif de l’arbitrage – Caractère obligatoire de la condition d’arbitrage – Irrespect de la convention d’arbitrage – Par l’arbitre – Exclusion de sa décision – Ordre public (Non) – Action en annulation de la sentence arbitrale – Compétence originale.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 627/93, du 11/1/1994).

 N°8- Exceptions de procédure – Avant la discussion du fond – Cession de créance – Transmission des garanties.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 666/96, du 23 septembre 1997).

 N°9- Condition d’arbitrage – Ordre public (Non) – Condition d’arbitrage dans le contrat principal – Ne peut être insérée – Cession – Consentement du débiteur (Non).

(Cour d’appel, décision n° 168/97, du 24/11/1997). 

N°10- Contrat explicite – Interprétation (Non) – Contraire à la loi – Accord des parties – Précision des litiges – Sentences arbitrales – Susceptibles de recours (Non) – Action en annulation de la sentence arbitrale.

(Cour d’appel, décision n° 15/94, du 25/4/1994).

 N° 11- Arbitrage – Tous les litiges – Litiges relatifs à l’ordre public (Non) – Loi sur la représentation commerciale (Décret n° 26/77) – Contrat de représentation commerciale – Liberté des parties.

(Commission de règlement des litiges commerciaux, décision n° 716/96, du 15/10/1997).

 N°12- Condition d’arbitrage – Ordre public (Non) – Introduction – Procédures ordinaires – Introduction au profit de la justice – Droit de désistement du contrat d’entreprise – Absolu (Non) – Contrôle postérieur – Compétence du tribunal de 1ère instance – Appel (Non).

(Cour d’appel, décisions n° 33/96 et 34/96 du 27/5/1996).

 N°13- Lois relatives aux procédures – Action en annulation – Décision – Non exécution – Application de la nouvelle loi – Délai pour intenter l’action (Non) – Début – Date de la mise en vigueur de la loi – Publication – Arbitrage – Accord des parties – Compétence du collège arbitral – Non – Suspension des procédures d’arbitrage – Tribunal compétent.

(Cour d’appel, décision du 1/6/1998).

 

N° 26

 

JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

 - N°1- Tribunal arbitral – Sentence – Délai – 6 mois – Prorogation du délai – Notification – Inopposabilité – Annulation – Mission – Cour Internationale d’arbitrage – CCI – Document – Traduction – Objection (non) – Poursuite de l’arbitrage.

(Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, section C, n° 63, 6 mars 2003).

 - N°2- Arbitrage – Sentence internationale – Exequatur – Demande d’annulation au Liban – Lieu d’émission – Suisse – Arbitrage institutionnel – Procédure d’arbitrage – Droits de la défense – Désignation d’un arbitre au lieu de trois – Silence et non-objection d’une partie – Lieu de l’arbitrage – Modification – Notification – Instance – Absence d’une partie après avoir assisté à certaines audiences – Jugement par défaut – Délai du recours en appel contre la sentence arbitrale –Recours spécial – Autonomie de la clause compromissoire – Mauvaise foi – Condamnation :

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 464, 3/4/2003, Dogmoch Group S.A.L. / Executive Air Transport).

 

JURISPRUDENCE ARBITRALE

 

 a- Sentences arbitrales libanaises  

 

 - N°1- Entreprise publique – Subrogation de l’Etat Libanais – Contrat – Arbitrage international – Défaut de qualité et d’intérêt – Intervention – Procès arbitral – Inexécution du contrat – Faute contractuelle – Indemnité.

(Sentence arbitrale, Centre Libanais d’Arbitrage, affaire n° 58/2000, 7/6/2002, Société des services libanais s.a.r.l., Société Al Khourafi et fils / Etat Libanais, Ministère des travaux publics et du transport).

 - N°2- Arbitrage – Délai – Article 773 NCPC – Indemnité - Dommages – Preuve – Contradictoire – Appréciation de l’indemnité – Juge du fond – Décision finale – Désistement du recours.

(Sentence arbitrale, Centre Libanais d’Arbitrage, affaire n° 58/2000, 4/12/2002, Société des services libanais s.a.r.l., Société Al Khourafi et fils / Etat libanais, Ministère des travaux publics et du transport).

 b- Décisions étatiques libanaises :

 - N°1- Décision – PDG – Représentation de la société – Annulation de la clause compromissoire – Pourvoi en cassation – Rejet.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 143, 20/11/2001, Société Kobeiter industrielle et commerciale S.A. / Société Bsat S.A.).

- N°2- Nombre des arbitres – Impair – Emission de la sentence – Unanimité – Majorité – Audience publique (non) – Annulation (non) – Clôture des débats – Non-respect des règles – Mission des arbitres – Impossibilité d’exécution – Dissolution – Abus – Moyens de recours – Annulation.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1855/2001, 20/12/2001, Fouad Zein et Gerges Maalouf / Société pour la construction et l’exploitation).

 - N°3- Arbitrage – Référé-provision – Sentence arbitrale – Lieu d’émission – Cause d’annulation (non) – Article 800 NCPC – Annulation (non) – Demande subsidiaire.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 6/2002, 29/1/2002).

 - N°4- Récusation de l’arbitre – Appel – Double degré de juridiction – Nouvelles causes – Partialité – Parties à l’arbitrage).

(Cour d’appel du Liban Nord, 6ème chambre, n° 514/2002, 9/5/2002, Samir Abou Rostom / Me Tony Tajer).

 - N°5- Arbitrage – Exequatur – Demande d’annulation au Liban – Arbitrage auprès d’une personne morale – Procédure – Droits de la défense – Désignation d’un seul arbitre – Silence d’une partie – Lieu de l’arbitrage – Modification – Notification – Jugement par défaut – Délai du recours en appel – Recours spécial – Autonomie de la clause compromissoire – Mauvaise foi – Condamnation de l’appelant.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 464/2003, 3/4/2003, Dogmoch Group S.A.L. / Executive Air Transport).

- N°6- Clause compromissoire – Incompétence des tribunaux – Appel – Opposabilité de la clause compromissoire – Contrat solennel – Demande nouvelle – Irrecevable – Demandes claires – Frais – Droits judiciaires – Droit proportionnel – Incompétence – Répétition des droits payés.

(Cour d’appel du Mont Liban, 7ème chambre, 10/4/2003, Inter radio S.A.L./Société Radio Delta S.A.L., Radio Delta et Société Media partners S.A.L.).

 - N°7- Arbitrage – Représentation commerciale – Décret-loi n° 34/1967 – Article 5 – Recours à l’arbitrage après la naissance du litige – Possible – Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Infra petita – Procédure civile – Arbitre.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 17/4/2003, Société Mawassem Taanayel S.A.L. / Société Obégi).

 - N°8- Amiable composition – Justice et équité – Equilibre – Cause légale – Soulevée par l’arbitre (non) – Non-respect du principe du contradictoire.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 20/5/2003, Al Richani / Fahd et Tayoun).

 

 c- JURISPRUDENCE arabe 

 

Egypte

 

 - N°1- Arbitrage – CCI – Loi égyptienne – Sentence arbitrale – Délibération des arbitres – Loi n°27/1994 (articles 40 et 43/1/491) – Article 227 code civil – Calcul des intérêts – Accord des parties – Litige – Loi égyptienne.

(Cour d’appel du Caire, 64ème section commerciale, décision du 30/7/2001, Société … pour le ciment / Sociétés Dubtch Babcok, Underns, Sejlek, B.M.H.).

 

N° 28

 

JURISPRUDENCE ÉTATIQUE

 

JURISPRUDENCE FRANCAISE

 

- N°1- Arbitrage international – Clause compromissoire – Transmission – Cession de créance – Indifférence de la transmission des droits substantiels – Réserve de l’éventuel caractère intuitu personae de la clause compromissoire.

(Cour de cassation française, 1ère ch. civ., 28 mai 2002, Société burkinabé des ciments et matériaux / Société des ciments d’Abidjan). 

- N°2- Convention d’arbitrage – Validité – Amiables compositeurs – Juge de l’annulation – Régularité – Fraude – Annulation de la sentence – Article 4 du CPPF – Accords de Schengen – Convention sur le transfert des personnes condamnées – Le criminel tient le civil en l’état – Vérification des pouvoirs de compromettre.

(Cour de cassation française, 1ère ch. civ., arrêt n° 558 FSP, 6 mai 2003, Société pour la pêche et le traitement industriel du poisson / Société El Banco Arabe Espagnol et Caisse centrale de garantie).

 - N° 3-  Clause compromissoire – Compromis – Matière internationale – Absence de différence – Désignation de l’arbitre – Règlement de l’ATIBT – Sentence arbitrale – Article 1502 du NCPC – Rejet du recours en annulation – Confirmation de la sentence (non).

(Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, section C, 15 mai 2003, Central Timber Business / Best Charity Corporation).

 

B- JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

 a- SENTENCE ARBITRALE

 

 - N°1- Bail – Résiliation (non) – Améliorations – Enregistrement dans le registre foncier – Promesse de vente au profit d’une association étrangère – Droit personnel – Arbitrage absolu – Règles de l’équité – Délai de déchéance - Suspension.

(Sentence arbitrale, Dr. Hassan Rifaat, 17/1/1994, Terre Des Hommes Lausanne / Mohammad Bassam El Amine et son épouse).

 

b- JURISPRUDENCE ÉTATIQUE

 

- N°1- Acquisition de la propriété par des étrangers – Ordre public – Bail avec promesse de vente – Option d’achat – Arbitrage absolu – Prorogation du délai d’option.

(Cour d’appel de Beyrouth, 9ème chambre, n°267/95, 15/3/1995, Terre des Hommes / Mohammad El Amine et son épouse).

 -N°2- Arbitre – Transaction – Sentence arbitrale – Déssaisissement de l’arbitre – Surveillance – Régularisation (non) – Mission de l’arbitre – Prorogation (non).

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n°128/98, 3/2/1998, Amine Nassereddine / Zouheir and Ahmad Mneimneh).

 - N°3- Arbitrage – Contrat de travail à durée déterminée – Deux ans – Contrat à durée indéterminée – Effet rétroactif (oui) – Notification préalable (oui) – Clause compromissoire – Compétence – Conseil arbitral du travail – Désistement préalable – Nullité – Bail – Ordre public – Conditions plus favorables – Profit (oui).

(Conseil arbitral du travail, n°7/2004, 8/1/2003, Hoda Mouawad / CDR et UNDP).

 - N°4- Arbitrage – Sentence – Date d’émission – Non précise – Possible – Publicité (non) – Secret – Président du conseil d’administration – Election – Compétence (oui) – Principe du contradictoire – Fait connu des deux parties – Mandat – Notification – Appel (non).

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 1404/2003, 9/10/2003, Sheikh Tarek Al Nakib / T.M.A.).

 - N°5- Arbitrage – Donation – Indignité – Retour de la propriété – Droit de défense – Respect – Mémoire avec pièces nouvelles – Causes d’annulation – Cause d’appel.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre,  1399/2003, Oct. 9, 2003, Kassouf/Stephan).

 - N°6- Arbitrage – Domaine – Mise en cause d’un tiers – Rejet – Refus de l’exequatur – Notation du Conseil d’administration sur un contrat – Le président ne devient pas partie – Exequatur – Refus.

(Cour d’appel de Beyrouh, 3ème chambre, 1397/2003, 9/10/2003, Milad Yammine / Société Constram et Société les moulins de Beyrouth).

  - N°7- Arbitrage – Sentence – Motivation – Demandes des parties – Faits sans rapport avec la solution – Responsabilité – Dans le cadre de l’appel, non de la demande en annulation.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 1405/2003, 9/10/2003, Société Régivision / Télé Liban). 

- N°8- Sentence arbitrale – Motivation suffisante – Annulation (non) – Demandes contradictoires – Rejet tacite (oui) – Droits des tiers – Partage des frais et dépens – Droit d’opposition – Contrat – Inexécution – Paiement du prix (non).

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 1398/2003, 9/10/2003, Société Holding pour l’investissement / Rony Karam et compagnie). 

 

C- JURISPRUDENCE ARABE 

 

EGYPTE 

 

- N°1- Sentence arbitrale – Action en nullité – Délai - 90 jours – Ordre public.

(Cour d’appel du Caire, 27/11/2002, Mohammad Mahmoud Abdel Majid / Farek Fouad Ali Youssef). 

- N°2- Jugement – Exécution en nature – Indemnisation – Action en nullité – Appel – Sentence arbitrale – Nullité – Principe d’égalité – Commission arbitrale – Erreur matérielle – Correction – Nullité de l’erratum.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/11/2003, Société égyptienne pour le tourisme et les hôtels / Société hôtelière (ACOR)). 

- N°3- Convention d’arbitrage – Disposition – Union Coopérative centrale de l’habitat – Règles de droit – Sujet du litige – Moyens du pourvoi – Dévolution de l’affaire – Loi sur l’arbitrage n°27/1993 – Ordre public – Bien-fonds – Partage.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/2/2003, Fahmi Ali Sleyman/Union coopérative centrale de l’habitat). 

- N°4- Notification – Délai pour agir en nullité – Procédure d’arbitrage – Contraire à une condition dans le compromis d’arbitrage – Silence – Acquiescement – Cas de nullité – Enumérés restrictivement – Pouvoir du juge de l’annulation.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/2/2003, Elhami Al Zayyat / Hafnaoui Moustapha et Sawssan Attar).

  - N°5- Sentence arbitrale – Nullité – Omission du nom de l’arbitre – Inapplication de la convention de bail – Article 53 de la loi sur l’arbitrage n°27/1994.

(Cour d’appel du Caire, 26/2/2003, Majida Ahmad / Société Hilton Internationale).

 - N°6- Loi sur l’arbitrage – Action en annulation – Cas de nullité – Enumérés restrictivement – Pouvoirs de la cour d’annulation.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003, Moustapha Soudki / Société es hôtels Hilton internationale).

 - N°7- Jugement final – Appel – 91ème section commerciale – Non – Rejet de l’action.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003, Société Memphis / Société Medssi, M. Ahmad Abdel Fattah).

- N°8- Exception d’incompétence – Accord des parties – Le contrat est la loi des parties – Litige entre un membre de l’association et l’association – Compromis – Cas de nullité – Enumérés limitativement.

(Cour d’appel du Caire, 26/3/2003, Union coopérative pour le logement des travailleurs du Ministère des affaires étrangères / Mohammad Abdel Hamid Al Dib).

- N°9- Arbitrage – Autonomie de la volonté – Nullité du compromis – Indépendance de la condition d’arbitrage.

(Cour d’appel du Caire, 29/4/2003, Nizar Ahmad Choucair / Akram Turki et Nasser Mohammad).

- N°10- Arbitrage – Compromis – Sentence – Annulation – Causes énumérées limitativement.

(Cour d’appel du Caire, 28/5/2003, Union coopérative pour le logement des travailleurs du Ministère du travail et des affaires sociales / Talal Al Mathana).

 

 

N° 29

 

C- JURISPRUDENCE ETRANGERE

 

 

TRIBUNAL FÉDÉRAL SUISSE

 

 - N°1- Arbitrage international – LDIP – Critère formel – Tribunal arbitral – Délibéré – Opération essentielle – Expertise – Requête ad hoc – Faits pertinents – Tribunal fédéral – Contrôle restreint – Ordre public – Exclusion de preuve – Clause compromissoire – Extension à un tiers non-signataire – Règles de bonne foi.

(Tribunal fédéral Suisse, 1ère cour civile, 16 octobre 2003, Triple M. Mouawad Management and Marketing S.A.L., Mouawad Village Broumana SAL et M. Robert Mouawad / Henco Heneine construction and development Co. SARL).

 - N°2- Arbitrage international – Révision de la sentence – Tribunal fédéral – Compétence (Oui) – Compétence sur le fond – Tribunal arbitral (Oui) – Recevabilité de la demande – Faits nouveaux importants – Preuves concluantes.

(Tribunal fédéral Suisse, 1ère cour civile, 16 octobre 2003, Triple M. Mouawad Management Marketing S.A.L., Mouawad Village Broumana S.A.L., Robert Mouawad / Henco Heneine construction and development Co. S.A.R.L.).

 

 

B- JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

- N°1- Représentation commerciale – Arbitrage (Non) – Décret n° 34/67 – Indemnisation – Appréciation – Critères.

(Cour de cassation, 4ème chambre, n°8/2003, 20/2/2003, Société KOMHO et Co / Société du Moyen-Orient pour le développement (MADCO), Riad Choucair).

- N°2- Arbitrage – Désignation de l’arbitre – Appel nullité – Modalité de désignation – Nomination des arbitres par commun accord – Obligation d’essayer – Annulation de la décision rendue par le Président du tribunal de 1ère instance.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1749/2003, 11/12/2003, Société la charité/Elias Barda).

- N°3- Sentence arbitrale – Déchéance de l’instance – Déchéance du droit (Non) – Jugement définitif – Insusceptible de recours – Demandes multiples – Lien (Non) – Action – Principe de l’indivisibilité de l’action – Sentence arbitrale – Annulation – Invitation des parties à présenter leurs notes.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1800/2003, 18/12/2003, Lina El Hoss/Abdel Fattah El Hoss).

 - N°4- Arbitrage – Clause compromissoire – Contrat – Responsabilité délictuelle – Possible – Mandat – Explication restrictive – Mandat spécial – Demande en justice – Nullité – CDR.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 2ème chambre, n° 153/2004, 8/1/2004, CDR / Société Walter Bau – A.G. et Société Dyckerhoff et Widmann).

 - N°5- Arbitrage – Sentence arbitrale – Exequatur – Notification officielle – Soumission (Non) – Demande d’annulation – Recours contre l’exequatur – Arrêt – Faute commise par l’arbitre – Discussion du fond – Principe du contradictoire – Marchés financiers.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 123/2004, 22/1/2004, Société Fidus SAL/Dagher et Assaad Hayek).

 - N°6- Arbitre – Compétence – Étendue de sa mission – Article 764 CPC – Incompétence des juridictions étatiques – Après saisine de l’arbitre – Nomination de l’arbitre – Clause compromissoire – Autorité de la chose jugée.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 18/2/2004, Radio Delta / Société Interadio S.A.L.).

 - N°7- Arbitrage – Désistement du droit à l’appel – Motivation de la décision – Discussion de l’appel – Délai de l’arbitrage – Irrespect de l’ordre public – Absence de preuve – Introduction d’un tiers – Acceptation de toutes les parties – Indemnisation.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 300/2004, 19/2/2004, Société Al Torok Alhadissa lelmoukawalat / Société libanaise pour le leasing).

 

 

N°30

 

a – Sentences arbitrales libanaises

 

N° 1- Arbitrage – SARL – Arbitrage en équité – Résolution de la société – Liquidation – Héritiers mineurs – Droit de privilège – Deux associés seulement.

(Sentence arbitrale, M. Ibrahim NAJJAR, 2/3/2004, R.M. / A.A.N., P. et M.N. et A.N. avec l’ordonnance d’exequatur).

 N° 2- Arbitrage – Clause compromissoire – Indépendance – Annulation – Compétence de l’arbitre – Régie – Distribution exclusive – Obligations – Objet impossible – Validité – Force majeure (non) – Média – Loi n° 382/94 – Absence d’effet rétroactif.

(Sentence arbitrale, Président Sami AOUN, 20/4/2004, Société Interadio SARL/ Radio Delta et société Radio Delta SARL).

 b – Jurisprudence étatique libanaise

 N° 1- Arbitrage – Clause compromissoire – Cession du contrat – Subrogation des héritiers au de cujus – Principe du contradictoire.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 763/2004, 29/4/2004, Khalil Ghezawi / Wafika Anouti).

 N° 2- Arbitrage – Faillite – Règlement amiable – Représentation – Syndic – Entente du failli (non) – Violation du droit de la défense – Dénaturation des documents – Cause d’annulation de la sentence – Vice dans la motivation – Mission de l’arbitre – Irrespect – Violation de l’ordre public.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 29/4/2004, Faillite de Khalil Ghezawi / Maroun Aziz).

 N° 3- Arbitrage – Arbitre – Demande de récusation – Rejet de la demande en 1ère instance – Appel (non).

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 762/2004, 29/4/2004, Société Yemenja / Société Ring Club).

 N° 4- Représentation commerciale – Clause compromissoire – Décret n° 34/67 – Signature de deux directeurs – Signature d’un mémorandum après l’expiration  du contrat de représentation commerciale – Contrainte (non) – Intervention accessoire – Conditions – Associés dans une société anonyme – Rejet de l’intervention – Aveu – Indivisibilité.

(Tribunal de 1ère instance du Mont-Liban, 2ème chambre, n° 20/2003, 31/7/2003, Société Gemaco SARL / Toyota Motor Corporation).

 N° 5 – Arbitrage – Sentence arbitrale – Mentions obligatoires – Annulation – Cassation – Contre la décision d’appel – Ordre public – Révision de la sentence arbitrale (non).  

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 127, 25/7/2003, Ghassan Awad / Moines Maronites Libanais).

 N°6 – Arbitrage – Sentence arbitrale – Appel et demande d’annulation – Compétence – Lieu du prononcé de la décision – Dommages et intérêts .

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 388, 4/3/2004, Essaaf Chaker / Abou Chédid et co.).

 N° 7- Arbitrage – Instance – Mesures provisoires – Article 537 CPC – Obligation de motiver – Durée de la société – 3 ans – Demande d’arbitrage.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 160, 20/11/2003, Société des produits chimiques du Liban / Prime Investment Holding, Sélim Essaily et co.).

N° 8- Arbitrage – Arbitre – Révocation – « Contrat d’arbitre » – Disparition – Sentence – Inexistence.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 60, 1/4/2004, Jbeily / Patriarcat syriaque catholique).

 N° 9- Arbitrage – Sentence arbitrale – Annulation – Compétence des tribunaux ordinaires – Mission de l’arbitre – Indemnité – Evaluation – Contrôle de la cour de cassation (non) – Motivation – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Promesse de vente – Livraison – Retard – Gain manqué.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1236/2000, 16/11/2000, Solidere / Société libanaise pour les hôtels).

 N° 10- Arbitrage – Tierce opposition – Tierce partie – Conditions – Sentence arbitrale – Convention d’arbitrage – Représentation – Absence de pouvoir du mandataire – Vice – Correction – Confirmation par la présence du mandataire – Intérêt.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 20/1/2003, Harb et Karaouni / Harb, Mrad, Kobeissi et Sabra).

  N° 11- Clause compromissoire – Demande d’annulation – Contrat valable – Contrat fictif – Sentence arbitrale – Convention d’arbitrage (non) – Ordre des ingénieurs – Organisation de l’arbitrage.

(Cour d’appel du Nord, 6ème chambre, n° 505, 15/5/2003, Adnan Merhebi / Joseph Hreiky).

 N° 12- Arbitrage – Juge des référés – Décision provisoire – Compatible avec la volonté des parties – Référé-provision – Action en faillite – Investissement – Impossible – Dette insusceptible de contestation sérieuse.

(Juge des référés de Beyrouth, n° 443, 12/11/2002, Réseau National de Transmission / Société Ideal Home).

 N° 13 – Clause compromissoire – Ecrit – Contrat principal – Contrat accessoire – Engagement – Extension de la clause compromissoire – Compétence des tribunaux étatiques (non).

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 3ème chambre, n° 15/36/99, 29/4/2003, Société Jnah / Société Mariott).

 

 

N°31

 

 

B – JURISPRUDENCE

A – Jurisprudence libanaise

N°1- Arbitrage – Clause compromissoire – Délai – Prorogation – Tribunal arbitral – Composition – Impossibilité – Désignation d’un tiers arbitre – Possible.
(Président du Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 3/51, 31/1/2003, Société Générale pour la Construction et l’Investissement SAL / Kamal Abdallah).

N°2- Arbitrage – Dossier mis en délibéré – Demandes nouvelles (non) – Joindre le dossier arbitral (non) – Arbitre – Honoraires – Déterminer – Recours à l’encontre de la sentence arbitrale seule – Non autorisé – Droits de la défense – Délai pour faire valoir sa défense.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 6/39, 28/1/2004, Kamal Abdallah / Société Générale pour la Construction et l’Investissement SAL).

N°3- Arbitrage – Composition du tribunal arbitral – Choix de l’arbitre – Son acceptation – Prorogation du délai d’arbitrage – Juridiction.
(Président du Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 26/50, 28/4/2004, Société Générale pour la Construction et l’Investissement SAL / Kamal Abdallah).

N°4- Arbitrage institutionnel – Centre libanais de l’arbitrage – Règlement – Collège arbitral ou arbitre unique – Délai d’arbitrage – Prorogation – Acceptation des deux parties – Règlement du Centre – Mandat – Spécial – Théorie de l’Estoppel – Traduction des documents (non) – Droit de la défense – Délibération – Secrète.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 13/5/2004, Fouad Gerges et co. / Société Zoom).

N°5- Arbitrage – Sentence arbitrale – Partisans et parti – Tierce opposition – Rejet – Intérêt commun des partisans – Intérêt du parti.
(Cour d’appel de Beyrouth, n° 165/2004, 27/5/2004, Mohamad Harb et co./ Omar Harb et co.).

N°6- Arbitre – Récusation – Appel (non).
(Cour d’appel de Beyrouth, le Président Marwan Karkabi, n° 1213/2004, 24/6/2004, Kamal Abdallah/Le conseil arbitral composé de MM. Adnan Jaafar, Mazen Taj El Dine, et Abdel Rahman Kambriss).

N°7- Arbitrage – Sentence arbitrale – Exequatur – Tribunal arbitral – Délibération – Dissidence – Projet de sentence.
(Président du tribunal de grande instance de Beyrouth, 29/7/2004, Société Heneiné pour les entreprises et les constructions « Henco »)

b- Jurisprudence arabe

EGYPTE

N°1- Arbitrage international – Contrat d’exploitation et de gestion d’un hôtel – Sentence – Signé.
Avis divergents – Article 43/1 de la loi 27/94 – Article 31/1 de la loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage – Recours – Annulation – Causes définies limitativement – Juge de l’annulation – Pas le juge d’appel.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/11/2002, Fawzi Malak Gerges / Société Helnan pour la gestion des hôtels).

N°2- Arbitrage – Condition d’arbitrage – Son indépendance – Loi n° 27/1994 – Son application dans le temps – Tout arbitrage en vigueur lors de son application – Arbitre désigné par le Tribunal – Liberté de choix.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/11/2002, Société Servieh Egypte pour les productions / Centre des études et montages dans le géni).

N°3- Arbitrage – Contrat d’entreprise – Loi n° 27/1994 – Conflit entre deux lois – Application de la loi nouvelle dans le temps – Sentence arbitrale – Faits non compris – Sentence arbitrale non annulée – Violation de la loi – Article 512 du Code de procédure.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 30/12/2002, Al Tamas / Société Sobhi Hussein Ahmad pour les entreprises).


N°4- Arbitrage – Sentence arbitrale – Causes d’annulation définies limitativement - Révision du fond du litige (non) – Vente – Transfert de propriété – Obligations du vendeur – Mandat pour arbitrage – Spécial.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 30/12/2002, La coopérative pour la construction et le logement des officiers travaillant dans l’Académie de la Gendarmerie / Mohamad Hussein Fehmi).

N°5- Arbitrage international – Sentence arbitrale rendue par le Centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial international – Contrat de distribution et de représentation commerciale – Compétence du juge pour l’arbitrage – Ses conditions – Sentence arbitrale – Recours en annulation – Différent de l’appel – L’article 53 paragraphe 2 - Causes d’annulation définies limitativement – Pas de contrôle de la cour d’appel – Exception tirée du fait que la convention d’arbitrage ne couvre pas les prétentions des parties – Exception à soulever d’office.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2003, Société Asia Brown Bovery/ Société AMCO, avec les observations de Nathalie NAJJAR).

N°6- Arbitrage international – Loi sur l’arbitrage – Personnes de droit public ou privé – Loi n° 27/1994 – Annulation – Incompétence des tribunaux égyptiens – Décision du Tribunal arbitral du Danemark.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2003, Al Sadat / Société Epa Invest).

N°7- Arbitrage international – Loi n° 27/1994 – Convention de New York – Etats adhérants – Autorité du jugement d’exécution – Reconnaissance du jugement et exécution – Sentences arbitrales étrangères – L’Etat du lieu de leur prononcé – Sentence arbitrale prononcée par le Diwan Al Mazalem dans le Royaume d’Arabie saoudite – Contrat de société à responsabilité limitée.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/2/2003, Société du Caire Générale pour l’entreprise / Abdel Rahman Charbatly).

N°8- Arbitrage international – Loi sur l’arbitrage – Compétence territoriale – Incompétence des tribunaux égyptiens pour l’annulation d’une sentence arbitrale internationale prononcée à l’étranger – Accord des parties – Les sentences arbitrales – Action en annulation.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003, Hamdi Mohamad Abdel Aal / Société Corporations – Les numéros 6, 7 et 8 sont annotés par Nathalie NAJJAR).

EMIRATS ARABES UNIS

N°1- Arbitrage – Sentence arbitrale – Résultat – Cour de cassation – Cassation (non) – Nomination d’un arbitre – Procédure arbitrale – Sentence arbitrale – Code de procédure civile – Nullité – Erreurs matérielles.
(Haute Cour fédérale, Président Al Husseini Al Kanani, 13/2/2000, recours n° 9, 21ème année « Kadaïa »).

N°2- Arbitrage – Capacité – Tribunal – Pouvoir – Capacité d’ester en justice – Action.
(Haute Cour fédérale, Président Abdel Wahab Abdoul, recours n° 605, 21ème année « Kadaïa »).

N°3- Arbitrage – Contrat d’entreprise – Compétence – Procédure d’arbitrage – Action.
(Haute Cour fédérale, Président Abdel Wahab Abdoul, recours n° 449, 21ème année « Kadaïa »).

N°4- Tribunal statuant sur le fond du litige – Pouvoir – Preuve – Arbitrage – Sociétés.
(Haute Cour fédérale, Président Abdel Wahab Abdoul, recours n° 719, 4ème année « Kadaïa »).

N°5- Arbitrage étranger – Sentence – Exécution – Loi étrangère.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 17, année 2001 « Houkouk »).

N°6- Action – Recevabilité – Qualité – Arbitrage.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 31, année 2001 « Houkouk »).

N°7- Arbitrage – Sentence arbitrale – Copie du contrat d’arbitrage – mêmes textes – Nécessaire (non).
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 112, année 2001 « Houkouk »).

N°8- Arbitrage – Avocature – Mandat.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 112, année 2001 « Houkouk »).

N°9- Arbitrage – Recours contre la sentence – Cassation – Appel – Contrat – Nature – Amendement – Contrat d’entreprise – Condition d’arbitrage.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 130, année 2001 « Houkouk »).

N°10- Arbitrage – Récusation de l’arbitre – Condition d’arbitrage – Violation.
(Cour de cassation de Dubaï, Président Mohamad Mahmoud Rassem, recours n° 250, année 2001 « Houkouk »).

N°11- Compétence – Sentence – Recours – Cassation – Sentences susceptibles de recours – Procédure de pourvoi en cassation – Arbitrage – Effet dévolutif – Contrat d’entreprise – Importation.
(Haute Cour fédérale, Président Mounir Toufic Saleh, recours n° 84, 22ème année « Kadaïa »).

N°12- Arbitrage – Condition d’arbitrage – Cassation – Sentences susceptibles de recours – Tribunal statuant sur le fond du litige – Contrat – Explication – Vente – Fonds de commerce.
(Haute Cour fédérale, Président Mohamad Abdel Kader Al Salti, recours n° 333, 23ème année « Kadaïa »).

N°13- Arbitrage – Sentence arbitrale – Annulation – Procédure d’arbitrage.
(Haute Cour fédérale, Président Mohamad Abdel Kader Al Salti, recours n° 22, 22ème année « Kadaïa »).

N°14- Arbitrage – Convention – Capacité – Contrat – Ayant cause universel – Arbitre – Exception d’incompétence – Commission arbitrale – Demande reconventionnelle – Conditions – Bien-fonds – Inscription – Nullité – Effet rétroactif.
(Commission arbitrale : Dr. Hassan Al Hamadi, M. Saoud Al Ali, 21 août 2004, Société « Al Assima » pour les services / Héritiers de feu Thani Rached Al Rmaythi).
 

N°32

 

B – JURISPRUDENCE

 

a – Jurisprudence libanaise

 

N° 1- Arbitrage – Conflit entre deux époux – Donation d’un appartement – Origine des fonds – Sentence arbitrale – Acceptation partielle de l’arbitre – Recours des deux parties – Exact – Nullité.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 120/2004, 13/7/2004, Hala Al Kassouf / Elie Stephan).

N° 2- Arbitrage – Sentence arbitrale – Moyen de pourvoi en cassation – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Validité de la clause compromissoire – A invoquer en justice – Impossibilité – Bonne foi.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 126/2004, 26/8/2004, Dogmoch Group SAL / Executive Air Transport).

N° 3- Arbitrage international – Nature du litige – Demande de récusation d’un arbitre au Liban – Inapplication du Code de procédure civile – Se rapporte à l’arbitrage interne – Inexistence de lien entre l’arbitrage international à l’étranger et le Liban – Nationalité des parties et de l’arbitre – Sans incidence.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, n° 42/75, 4/10/2004, Muhieddine Ghandour / Saadi Ghandour).

N° 4- Arbitrage – Mandat spécial – Distinction entre l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage ordinaire (non) – Arbitrage en droit – Arbitrage en équité – Violation – Recours à l’arbitrage – Confidentialité – Prorogation du délai d’arbitrage – Société– Règle de l’unanimité – Ne concerne que le recours à l’arbitrage – Clause compromissoire – L’exécution englobe non-exécution et mauvaise exécution.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1712/2004, 14/10/2004, Société Segel Groupe / Société des projets de construction).

N° 5- Arbitrage – Arbitre – Récusation – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Demandes des parties – Examen des demandes négligées – Audience publique – Nullité.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1711/2004, 14/10/2004, Bassem Al Kaïssi / Société internationale pour le commerce et l’exploitation).

N° 6- Arbitrage – Bail – Sentence arbitrale – Motivation sommaire - Suffisante et décisive.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1716/2004, 14/10/2004, Société Solidère / Société Golden Rock et Ahmad Labdi).

N° 7- Arbitrage – Clause compromissoire – Nullité – Chefs de nullité – Edictés limitativement – Droits de la défense – Respect.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1713/2004, 14/10/2004, Société Bachaalany pour l’industrie /Société libanaise pour le leasing).

N° 8- Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours – Nullité – Mise en cause – Partie au litige – Arbitre – Compétence – Contrat nul – Clause valable – Convention des parties – Droits de la défense – Mentions obligatoires – Liberté de l’arbitre.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1714/2004, 14/10/2004, Joseph Germani / Clara Berberini et co.).

N° 9- Arbitrage – Contrat de bail – UNRWA – Immunité diplomatique – Clause compromissoire – Loi exceptionnelle sur les baux à loyer – Droit d’ester en justice– Supériorité de l’ordre public.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1815/2004, 21/10/2004, Mohamad Walid Al Ghenj / UNRWA).

 

b – Jurisprudence arabe

 

EGYPTE

 

N° 1- Arbitrage – Convention d’arbitrage – Postérieurement à la naissance du litige – Détermination des matières soumises à l’arbitrage – Sentence nulle.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2003, Maher Atallah/ Abed El Tawab Saïd et Farès Saïd)

N° 2- ََ Arbitrage spécial – Compétence du juge – Limitative – Interprétation de la loi – Conformité à la constitution – Tribunal arbitral – Nomination des arbitres – Qualités de l’arbitre – Décision nommant l’arbitre – Non susceptible de recours – Police d’assurance – Dépassement des limites de la convention d’arbitrage – Nullité de la sentence – Sentence arbitrale – Centre régional du Caire pour l’arbitrage commerciale international – Demande d’intervention – Rejet.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/2/2003, Société d’assurance Al Ahlia / Banque Société Générale).

N° 3- Arbitrage – Sentence arbitrale – Autorité de la chose jugée – Conditions – Même sujets, parties et causes – Recours en annulation de la sentence arbitrale – Différent de l’appel.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003, la coopérative pour la construction et le logement des officiers de la force armée / Mohammad Fathi Saad).

N° 4 – Arbitrage – Parties – Sentence arbitrale – Action en nullité – Qualité du demandeur – Contrat d’arbitrage – Demandeur à l’action en annulation – Partie à l’arbitrage (non) – Rejet de l’action.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/3/2003, Société DEG/Le représentant juridique de la société el-Malikiya pour la croissance foncière et touristique).

N° 5- Arbitrage international – Contrat de construction – Sentence finale – Décision ne mettant pas fin au litige – Pas de recours séparé en annulation avant  la sentence finale – Récusation de l’arbitre – Règles d’ordre public – Demande de récusation de l’arbitre – Tribunal arbitral – Décisions du directeur du centre d’arbitrage commercial international du Caire – Sentence d’un arbitre (Non) – Indépendance et impartialité de l’arbitre – Détermination.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/4/2003, n° 1/120, Société égyptienne pour la cité de production audiovisuelle / Société Scansca Smanitch international et M. Michael Schneider, Dr. Aktham Al Khawli et Dr. Cherkawi – n° 2/120, Société égyptienne pour la cité de production audiovisuelle / Société Scansca Smanitch international, Schneider, Al Khawli et Cherkawi).

N° 6- Arbitrage – Preuve – Expertise – Procès-verbal – Matières non arbitrables – Actes de souveraineté – Critère politique – Insusceptible de recours en justice – Bien-fonds destiné à l’intérêt général – Arbitrage – Nullité – Soulevé d’office – Contrariété à l’ordre public.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/5/2003, Ministre du tourisme / Société du conglomérat el Amal pour le tourisme).

N° 7- Arbitrage – Loi-type sur l’arbitrage – Sentence finale – Sentence non finale - Annulation – Exception d’incompétence – Loi égyptienne sur l’arbitrage.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 58, 28/2/2004, Société Venus Star pour les exploitations touristiques / Heliopolis).

N° 8- Arbitrage – Convention d’arbitrage – Parties – Description – Ne lie pas le tribunal – Sentence arbitrale – Eléments substantiels – Document incriminé – Sentence arbitrale (non).

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 52, 28/2/2004, Farouk Abdel Aziz Ali Ibrahim et Mohammad Farouk Abdel Aziz Ali / Hassan Hussein Ramadan Al Roubi et co.).

N° 9- Arbitrage – Loi sur l’arbitrage – Notification – Signification – Sociétés – Direction principale – Sentence arbitrale – Convention d’arbitrage – Tribunal arbitral – Arbitre – Conseiller du service du contentieux de l’Etat – Autorisation de l’autorité compétente.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 68, 28/2/2004, Administration de l’association de la coopérative pour la construction et l’habitat des ouvriers du quartier el Ouayli / Jalal Abdel-Fattah Mohammad propriétaire de la société Galiléo pour l’entreprise).

N° 10- Arbitrage en équité – Arbitres – Délibérations – Sentence arbitrale – Signature d’un projet de sentence – Dépôt de l’original de la sentence arbitrale – Règles de justice et d’équité – Contrat – Action en nullité – Règles non relatives à l’ordre public – Contradictions – Contrôle de la Cour d’appel. 

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 89, 28/2/2004, Société « ORIENTAL RESORTS » pour la construction touristique / Représentant légal du bureau consultatif « SABOUR »)

N° 11- Arbitrage – Obligatoire – Contrat d’entreprise – Arbitrage facultatif – Convention d’arbitrage – Frais de l’arbitrage – Révision de l’objet du litige – Qualité – Contradiction – Matières soumises à l’arbitrage.  

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/2/2004, Hassan Ghanem / Société Sobhi Hussein Ahmad).

N° 12- Sentence arbitrale – Suspension de l’exécution – Contrat d’entreprise – Tribunal composé de trois personnes – Loi abrogée – Règles conventionnelles – Procédure – Copie de la convention d’arbitrage – Principe d’égalité – Nullité de la sentence arbitrale.  

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 64, 28/2/2004, Société du Groupe el Chams pour l’agriculture développée et la production agricole / Société Fimcon pour le conseil en ingénierie et en entreprise).

N° 13- Sentence arbitrale – Egalité des sentences – Loi n° 97/1983 – Loi n° 27/1994 – Arbitrage obligatoire – Contraire à l’ordre public – Nullité de la sentence.  

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires n° 68 et 86, 30/3/2004, Société Petrogas / Ministre des finances).

N° 14- Arbitrage international – Centre régional d’arbitrage du Caire – Contrat de direction d’un hôtel – Garde.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 25, 30/3/2004, Société des hôtels Partner and Inn / Farouk Nassif Nakhlé).

N° 15- Arbitrage – Sentence arbitrale – Action en annulation – Juge de l’annulation – Compétence.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 24, 30/3/2004, Mohammad Abdel Majid en sa qualité de PDG de la société El Haoui pour l’entreprise et l’investissement immobilier/ Mohammad Yehia en sa qualité de PDG de la société Haoui pour les entreprises et les exploitations foncières).

N° 16- Arbitrage facultatif – Arbitre – Récusation – Impartialité – Indépendance – Preuve de l’impartialité – Ordre public – Relation matrimoniale – Doute sur l’impartialité de l’arbitre.  

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, n° 78, 30/3/2004, Fathi Abdel Rahman Moussa Al Nawawi /Madiha Mahmoud Jomha).

 N° 17- Arbitrage – Sentence arbitrale – Action en annulation – Proclamation de la sentence en faveur du demandeur – Disposition fiscale – Anti-constitutionnelle – Effet rétroactif – Arbitrage obligatoire – Coopératives.  

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 3, 30/3/2004, Mohammad Hafez Abdel Berr / PDG de l’association coopérative pour la construction et l’habitat des ouvriers de la société de pétrole du Golfe de Suez).

 N° 18- Arbitrage – Disposition non fiscale – Anti-constitutionnelle – Inapplicable– Droit d’ester en justice – Violation – Nullité de la sentence arbitrale.  

(Cour  d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 60, 30/3/2004, L’association Oum el Mouminin la coopérative pour la construction et l’habitat / Bilal Mohammed Mohammed Saad).

 N° 19- Arbitrage – Sentence arbitrale – Action en annulation – Compétence – Contrat administratif – Exécution – Tribunal administratif.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 2, 28/4/2004, Ministre de l’éducation supérieure / Le représentant juridique de la société du Nil pour la Construction et l’investissement immobilier Spico).

 N° 20- Arbitrage – Incompétence – Renvoi – Photo – Force probante.  

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 79, 28/4/2004, Saïd Zohfan / Najeh Omran).

 

 

N°33

 

 

B- JURISPRUDENCE

 

a- Sentences arbitrales

 

- N°1- Arbitrage international – Sentence arbitrale – Principe du consensualisme– Formalités – Société anonyme – Acceptation du mandant principal – Conseil d’administration – Contrat de travaux – Fidic – Autonomie de la clause compromissoire – Différente de la séparabilité – Nullité du contrat – Nullité de la clause compromissoire (non).

(CCIAB, avant-dire-droit, 5/8/2003, Société Al Mabani Liban SARL / Société Mouawad village Broumana, Société Mouawad, M. Robert Mouawad).

N°2- Sentence arbitrale – Interrogatoire – Précision des faits – Défaut de comparution - Arbitrage international – Précision - Intérêts du commerce international – Contrat d’entreprise -           Expertise de l’entrepreneur - Définitif – Limitation des demandes - Clause compromissoire – Validité – Existence dans le contrat principal – Signature – Partie apparente – Non révélation de sa procuration pour représenter des non-contractants - Preuve – Moyens – Production des preuves d’un seul trait - Exception d’inexécution – Après la clôture de l’instance – Contradictoire – Demande nouvelle – Ouverture de l’instance.

(CCIAB, Sentence arbitrale, affaire n° 2/M, 19/8/2004, Société Al Mabani – Liban SARL / Société Mouawad village Broumana SAL, Société Mouawad, M. Robert Mouawad, avec l’ordonnance d’exequatur).

b- Jurisprudence étatique libanaise

 N°1- Arbitrage – Droits de la défense – Sentence arbitrale – Motivation – Calcul des intérêts – Ordre public – Délibération.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1725/2001, 29/11/2001, Trenwick international SARL / Société d’assurance Cumberland).

N°2- Arbitrage international – Compétence territoriale – Sentence arbitrale – Exequatur – Président du tribunal de 1ère instance – Litispendance – Preuve.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 364/2002, 14/2/2002, Société Elbrom Export import / Société Hyundaï SARL).

N°3- Arbitrage – Arbitre – Nomination – Juge des référés – Le contrat – Loi des parties – Tribunal arbitral.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, n° 14/37, 3/3/2004, Mohammad Al Sawwaf et co. / Farès Al Farra).

 N°4- Arbitre – Récusation – Compétence – Mandat – Cause de récusation – Obligation d’informer les parties – Impartialité de l’arbitre – Confiance entre les parties et l’arbitre – Intérêts communs avec l’une des parties à l’arbitrage.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 16/121, 10/3/2004, Société Hawi pour l’entreprise et le commerce SARL / Al Atassi).

N°5- Contrat B.O.T. – Contrat administratif – Sentence arbitrale – Litige à caractère administratif – Appel ou annulation – Compétence – Exequatur – Président du Conseil d’Etat – Refus – Section du contentieux.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1998/2004, 25/11/2004, Etat libanais (Ministère des travaux publics et du transport) / Société des ports libanais SARL).

N°6- Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Absence de signature (non) (pas d’annulation) – Comparution à la procédure arbitrale sans invoquer la nullité – Motivation du rejet de la demande en annulation – Pas de recours – Décision définitive – Représentation commerciale – Compétence territoriale – Obligatoire – Renonciation préalable (non) – Motivation – Sentence arbitrale – Pas de contrôle – Dépassement de la convention des parties – Demande de réouverture des débats – Rejet.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 4/2005, 11/1/2005, Société Obeji SAL / Société Mawassem Taanayel SAL).

 

N° 34

 

B- JURISPRUDENCE 

 

a- Sentence arbitrale

 

 - La dissidence partielle d’un membre du tribunal arbitral à une sentence finale rendue en date du 19/08/2004, par Hadi SLIM.

 

 b- Jurisprudence libanaise

 

 - N°1- Arbitre – Nomination – La coopération des juges – Solution des difficultés – Recours – Arrêt d’exécution – Appel – Vérification de l’excès de pouvoir.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 172/2004, 7/12/2004, Mohammad Sadek Al Sawwaf et co. / Fares Al Farra).

 N°2- Sentence arbitrale – Motivation – Cause de nullité – Article 800 C.P.C.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 23/12/2004, Jean Jokayem/Youssef Dagher et Elias Nakhlé).

 N°3- Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Compétence – Lieu du prononcé de la sentence – Transfert d’une chambre à une autre – Mesure administrative.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 184/2004, 23/12/2004, Essaaf Chaker / Georges et Khalil Abou Chédid et Kamal El Chartouni).

 N°4- Contrat d’entreprise – Service public – Avec l’Etat libanais – Contrat administratif – Sentence arbitrale – Exequatur – Compétence du président du Conseil d’Etat.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 627, 7/4/2005, Etat libanais / Asia et Rowenta international).

N°5- Arbitrage – Appel (non) – Fond du litige – Nullité – Sentence arbitrale – Motivation.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 27/1/2005, Télé Liban / Société Megacom).

 N°6- Sentence arbitrale – Annulation – Article 615 N.C.P.C. – Sentence rendue au cours de la procédure – Interruption de la procédure.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 3/3/2005, Société Dion / Banque Saradar).

 N°7- Arbitrage – Qualification d’interne ou d’international – Refus de l’exequatur – Compétence de la cour d’appel – Délibération entre les arbitres – Condition essentielle– Effets de la décision étrangère tranchant la nullité de la sentence arbitrale – Compétence de la Cour d’appel de Beyrouth.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 28/4/2005, Robert Mouawad et Société Mouawad village Broumana S.A.L., Triple M. Mouawad Management and Marketing S.A.L./Henco Heneiné pour la construction et le développement).

 N°8- Arbitrage – Arbitre – Nomination – Litige – Recours à une tierce personne – Juge des référés – Décision refusant la nomination – Insusceptible de recours – Demande présentée au président du tribunal de grande instance.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 8/5/2005, Mohammad Al Zaïm / Nabil Tinari).

c- Jurisprudence égyptienne

 N°1- Arbitrage international – Sentence arbitrale – Action en annulation – Compétence.

 (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 65 de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Kamal Al Kourash/Mohammad Al Kourash).

 N°2- Arbitrage international – Sentence rendue au Danemark – Sentence étrangère – Reconnaissance et exécution – Convention de New York – Compétence des tribunaux.

 (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 7 de la 121ème année judiciaire, 26/5/2004, Abd El Wahab Sleiman en sa qualité personnelle et comme directeur de la Société Galina / Thomas Ten en sa qualité personnelle et en sa qualité de directeur de la Société Danish and Agriculture suppliers).

 N°3- Arbitrage commercial international – Arbitre – Compétence – Convention d’arbitrage – Précision des matières soumises à l’arbitrage – Explication du contrat – Résiliation (non) – Nullité de la sentence – Questions tranchées par la sentence non englobées par la convention d’arbitrage.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires n° 84 et 85 de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Société Al Hijaz pour le tourisme / Atia en sa qualité de propriétaire et directeur du bureau consultatif pour la planification et le développement ; Société Al Hijaz pour le tourisme / Abd el Aziz en sa qualité de propriétaire et directeur du bureau consultatif pour la planification et le développement).

 N°4- Arbitrage international – Centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial international – Règles de la CNUDCI – Délais de l’arbitrage – Révocation de l’arbitre.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires n° 282, 283/2002, 27/10/2003, Société égyptienne pour la production S.A.R.L./ Société Scansca Simentation International).

 N°5- Arbitrage international – Interruption de l’instance – Convention d’arbitrage – Tribunal arbitral – Règles de la CNUDCI .

(Cour d’appel du Caire, 75ème section commerciale, 9/3/2005, Société égyptienne pour la cité audio-visuelle de la production, SARL / Société Scansca Simentation International, avec une note sous les deux dernières décisions du Professeur Hadi Slim).

 

N° 35

 

B- JURISPRUDENCE 

 

a- Sentence arbitrale 

N°1-
Contrat de bail – Silence des parties – Article 535 C.O.C. – Utilisation du local – Ecole – Indemnité – Loi n° 160/92 – Indemnité supplémentaire – Arbitrage– Sentence arbitrale – Annulation – Exequatur.

(Sentence arbitrale, M. Waël TABBARAH, 31/1/2000, Mohammad Hammoud/ L’association Al Makassed pour la charité musulmane).

 

b- Jurisprudence libanaise 

 

 - N°1- Conseil d’Etat – Arbitrage international – Contrat d’Etat - Interprétation et validité des actes administratifs – Compétence obligatoire des juridictions libanaises – Compromis d’arbitrage – Validité – Pouvoir du juge administratif – Annulation de la sentence arbitrale internationale.

(Conseil d’Etat, Rapport du commissaire du gouvernement, 26/4/2005, CDR / Société Hocthief C.C.C.).

 - N°2- Conseil d’Etat – Contrat d’Etat - Contrat administratif – Règles de compétence – Contrat conclu avant la promulgation de la loi n° 440/2002 – Inarbitrabilité.

(Conseil d’Etat, 14/1/2004, CDR / Société Hocthief C.C.C.).

 - N°3- Arbitrage – Arbitre – Délai – Tentatives de conciliation – Nomination par le conseil constitutionnel – Non – Nullité de la sentence arbitrale (non) – Arbitre – Capacité – Causes  limitatives.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 150, 9/11/2004, Al Husseini / Banque de Beyrouth pour le commerce et co.).

 - N°4- Suspension d’exécution – Jugement exécutoire par provision – Contrôle de la cour de cassation – Article 577 C.P.C. – Article 615 C.P.C.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 98/2005, 28/4/2005, Moussa Raphaêl / Sarah et Mechaal Adham).

 - N° 5- Arbitrage ad hoc en équité– Sentence arbitrale – Cour d’appel – Nullité de la sentence – Cassation – Inacceptable.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 115/2005, 19/5/2005, Abdallah Mouja’es / Nabil et Nasser Akl).

 - N°6- Arbitrage – Ordre public – Détermination – Procédure d’arbitrage – Recevabilité en la forme des conclusions – Violation des droits fondamentaux (non) – Appréciation de l’arbitre – Nature de l’arbitrage – Tribunal – Arbitrage ad hoc – Propriété commune.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 250/2005, 28/5/2005, Al Gemayel et Al Khal / Société du site touristique de Nahr El Kalb). 

 

c- Jurisprudence égyptienne 

 

 - N°1- Arbitrage obligatoire – Incompétence – Renvoi – Anticonstitutionnalité – Application (non) – Effet rétroactif.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 70 de la 120ème année judiciaire, 28/4/2004, Othman Azzam / Ministre des finances).

 - N°2- Arbitrage obligatoire – Article 66 de la loi n° 97/1983 – Anticonstitutionnel– Arbitrage facultatif – Convention d’arbitrage.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 88 de la 120ème année judiciaire, 28/4/2004, Société « Al Temsah » pour la construction de navires / Représentant légal du membre exécutif du comité général pour l’exécution des travaux industriels et minéraux).

 - N°3- Arbitrage – Sentence arbitrale – Procès-verbal – Preuve du contraire – Délibération – Arbitre – Autorisation – Nullité (non).

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 69 de la 120ème année judiciaire, 28/4/2004, Entreprise d’ingénierie et de construction / Président du conseil supérieur des antiquités).

 - N°4- Arbitrage – Arbitre – Loi n° 27/1994 – Nomination de l’arbitre – Définitif – Insusceptible de recours.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/5/2004, Société « Madania » pour l’exploitation / Président du Conseil d’administration de la société « Al Majmoua »).

 - N°5- Arbitrage – Sentence – Nullité – Appel (non) – Motivation.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 66 de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Société Tanmiya pour les projets internationaux / Ministre des finances).

 - N°6- Arbitrage – Compétence – Question de l’arbitrage – Désignation de l’arbitre.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°86 de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Mahdi, Moussa et co. / Société arabe et internationale pour l’investissement et le développement).

 - N°7- Arbitrage international – Chambre de commerce international – Contrat d’entreprise – Clause compromissoire – Lieu de l’arbitrage – Action en annulation de la sentence arbitrale – Tribunal compétent – Loi sur l’arbitrage - Droits de la défense – Délai d’arbitrage.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°83 de la 120ème année judiciaire, 26/5/2004, Société Electro Tharwat pour le commerce et l’entreprise / Société Solitanch Bachi – Egypte).

 - N°8- Arbitrage – Convention – Copie – Sentence arbitrale – Nullité – Délai pour le prononcé de la sentence – Désistement du droit à l’opposition – Expert – Demande de correction.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires n°10 et 77 de la 120ème année judiciaire, 29/6/2004, Société Nesco pour les exploitations touristiques – Egypte / Société Accor ; Société Accor / Société Nesco pour les exploitations touristiques – Egypte).

 - N°9- Arbitrage – Sentence arbitrale – Action en annulation – Révision du fond du litige – Appréciation de son bien-fondé (non).

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°36 de la 120ème année judiciaire, 29/6/2004, Société MM groupe pour l’industrie et le commerce international / Ministre des finances).

 - N°10- Arbitrage – Sentence – Nullité – Révision du fond du litige (non) – Révision de la sentence – Bien fondé – Exception de prescription – Explication erronée de la loi.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 94 de la 120ème année judiciaire, 29/6/2004, Comité des agglomérations nouvelles / Société des constructeurs arabes).

- N°11- Arbitrage – Arbitre – Choix – Abstention de l’une des parties – Par le tribunal.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°26 de la 121ème année judiciaire, 29/6/2004, Société pour les immeubles / Société Middle East).

 - N°12- Arbitrage obligatoire – Loi n°97/1983 – Article 56 – Règle impérative – Prescription – Action en annulation – Sentence arbitrale.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 2 de la 121ème année judiciaire, 29/6/2004, Ministre des finances et directeur du service des impôts / Banque d’Alexandrie et conservateur de la banque centrale).

 - N°13- Arbitrage – Sentence – Nullité – Appel (non) – Juge de l’annulation – Compétence.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 28 de la 120ème année judiciaire, 29/6/2004, Khaled Mahmoud / Ministre des finances).

 - N°14- Arbitrage – Clause compromissoire – Contrat d’assurance – Détermination du domaine – Juridiction compétente – Causes de l’annulation.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°5 de la 121ème année judiciaire, 25/7/2004, Société d’assurances Al Ahlia / Mohafez Assiout en sa qualité de président du projet de la richesse animalière dans la circonscription d’Assiout).

 - N°15- Arbitrage – Sentence arbitrale – Obligatoire – Texte non fiscal – Anticonstitutionnalité – Inapplicable – Effet rétroactif.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n° 47 de la 120ème année judiciaire, 25/7/2004, Directeur du comité de propriété, de gestion et d’administration des édifices d’Abbassieh pour la construction et l’aménagement/ Ahmad Al Hakim).

 - N°16- Arbitrage – Sentence arbitrale – Action en annulation – Révision de la sentence arbitrale (non) – Juge de l’annulation non juge d’appel – Jugement pénal – Autorité de la chose jugée.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°15 de la 121ème année judiciaire, 25/7/2004, Société Egypte pour l’assurance / Banque Egypte extérieur).

 

 

N° 36

 

 

B- JURISPRUDENCE

 

a- Jurisprudence libanaise

 

- Nº1- Convention d’arbitrage – Arbitre – Personne physique – Arbitrage international – Personne morale.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, nº43/99, 25/1/1999, Sabah Amine Al Rayess).

- Nº2- Sentence arbitrale – Arbitrage – Interne ou International – Recours – Prescription – Exequatur – Arbitrage international – Intérêts du commerce international – Nullité – Principe du contradictoire.

(Cour d’appel de Beyrouth, nº1778/2001, 10/12/2001, Jomha / Sabah Al Rayess).

- Nº3- Arbitrage – Arbitre – Personnalité – Sceau de la société.

(Cour de cassation, 5ème chambre, nº89/2005, 19/4/2005, Al Rayess / Jomha).

- Nº4- Arbitrage ad hoc – Principe du contradictoire – Juge de l’annulation – Compétence – Arbitre – Equité – Sentence arbitrale – Recours – Nullité – Article 613 C.P.C. – Droits proportionnels.

(Cour de cassation, 5ème chambre, nº222/2005, 29/11/2005, Safa / Jammal Trust Bank et M. Ali Al Jammal).

- Nº5- Arbitrage ad hoc – Sentence arbitrale – Cassation – Non – Cour d’appel – Nullité de la sentence arbitrale.

(Cour de cassation, 5ème chambre, nº226/2005, 30/11/2005, Solidere / Société Golden Rock S.A.L. et Ahmad Labdi).

 

b- Jurisprudence égyptienne

 

- Nº1- Arbitrage – Procédure – Violation d’une condition de la convention d’arbitrage – Pas d’opposition – Renonciation au droit à l’opposition – Nullité de la sentence arbitrale – Causes énumérées limitativement – Compétence du juge de l’annulation.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº55 pour la 120ème année arbitrage, 27/2/2005, Société d’Alexandrie pour l’entreprise / Mohammad Alwan).

- Nº2- Arbitrage – Impartialité de l’arbitre – Récusation – Impartialité et indépendance – Jugements provisoires.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº55 de la 121ème année arbitrage, 27/2/2005, Société Mouawad – Eddé SARL / Mohammad Al Nazer).

- Nº3- Arbitrage obligatoire – Sentence – Violation de l’ordre public – Anticonstitutionnalité – Inapplicabilité.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº56 de la 120ème année arbitrage, 27/2/2005, Amine Abaza / Ministre de la Justice et co.).

- N°4- Arbitrage – Récusation de l’arbitre – Impartialité et Indépendance.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº288 de la 121ème année arbitrage, 27/2/2005, Société « Al Oubour » pour le développement et les constructions / Ahmad Abd El Raouf Ali).

- N°5- Arbitrage – Contrat type du Fidic – Ingénieur conseil – Obligation de porter le litige devant lui en premier.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº64 de la 121ème année arbitrage, 30/3/2005, Représentant légal de la société Nesco-Egypte pour les exploitations touristiques / Mohammad Al Toukhi).

- N°6- Sentence arbitrale – Action en annulation – Pas d’appel – Juge de l’annulation – Compétence.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº41 de la 120ème année arbitrage, 30/3/2005, Khaled Jamaleddine Mahmoud en sa qualité de PDG de la Société MM group pour l’industrie et le commerce international / Ministre des finances).

- N°7- Arbitrage – Personnes morales de droit public – Article 56 de la loi n°97 -Convention d’arbitrage – Règles de procédure – Effet immédiat.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº99 de la 121ème année arbitrage, 30/3/2005, Société Al Nil pour les routes / PDG de la Société du pétrole d’Egypte).

- N°8- Arbitrage – Procédure – Violation d’une condition de la convention d’arbitrage – Renonciation au droit à l’opposition – Tribunal arbitral – Compétence – Convention d’arbitrage – Antérieur à la naissance du litige – Postérieur à la naissance du litige – Amiable composition.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº89 de la 121ème année arbitrage, 27/4/2005, Hamdi Ibrahim Ata Sayed Ahmad / Ashraf Ali Mahmoud).

- N°9- Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – 90 jours – Article 54 de la loi n°27/1994.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº5 de la 122ème année arbitrage, 29/6/2005, PDG de la commission générale pour les établissements éducatifs / PDG de la Société des entrepreneurs arabes).

- N°10- Arbitrage commercial international – Sentence – Action en annulation – Article 66/1 de la loi n°97/1983 – Anticonstitutionnel.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaires nº30, 71, 107 et 126 de la 121ème année arbitrage, 29/6/2005, PDG de la commission des sociétés immobilières / PDG de la Société Abou Zaabal pour les produits chimiques).

- N°11- Arbitrage – Conciliation – Convention des parties avant l’arbitrage – Obligatoire – Juge de l’annulation – Nullité de l’article 53 de la loi n°27/1994 – Enumération limitative des causes de l’annulation.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire nº103 de la 121ème année arbitrage, 27/7/2005, Tarek Al Hadi / Ahmad Al Sabki).

 

N° 37

 

B- JURISPRUDENCE

 

a- Jurisprudence libanaise

 

 - Nº1- Arbitrage interne – Contrat de société – Société en participation – Comptes entre les associés – Clause compromissoire – Désignation de l’arbitre – Intuitu personae – Causes modifiant la personnalité de l’arbitre – Révocation de l’arbitre – Impossibilité de nommer un nouvel arbitre – Fin de la compétence arbitrale.

(Président du Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, nº49/64, 8/12/2004, The Argossy Group S.A.L. et Société Hawi pour l’entreprise et le commerce S.A.R.L.)

- Nº2- Arbitrage international – Contrat de représentation commerciale – Commerce international – Critère – Clause compromissoire – Article 5 du D.-L. n° 34/67 – Compétence du tribunal de 1ère instance – Convention de New York – Possibilité d’exécution – Ordre public international – Résiliation du contrat de représentation – Responsabilité.  

(Cour d’appel de Beyrouth, 9ème chambre, 7/10/2004, Société Tercon counties transportation and shipping inc. / Société A. Naccache et fils S.A.R.L.)

 - Nº3- Arbitrage – Clause compromissoire – Délai d’arbitrage – Prorogation – Désignation de l’arbitre – Acceptation de la mission par le troisième arbitre – Début du délai – Droit de la défense – Cause de nullité de la sentence arbitrale (non).

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 13/10/2005, Kamal Abdallah).

 - Nº4- Arbitrage – Désignation de l’arbitre – Président du tribunal de première instance – Compétence de l’arbitre.

(Président du Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 24/10/2005, Georges Al Ghorayeb / Société Alma pour la construction et le développement).

 - N°5- Arbitrage – Sentence arbitrale – Délai de recours – 30 jours – Notification du jugement d’exequatur – Compétence du tribunal arbitral – Règle impérative – Mandat de l’arbitre – Pas de délai – Causes de nullité de la sentence.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 23/2006, 2 février 2006, Sté Dion / Banque Saradar).

 - N°6- Arbitrage – Principe du contradictoire – Sentence préliminaire – Notification – Nécessaire.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 24/2006, 7/2/2006, Naïm/Société Fanitel).

 - N°7- Arbitrage – Marchés financiers – Contradiction dans les faits – Motivation insuffisante – Appel et non annulation – Faits – Faute (non).

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 25/2006, 7/2/2006, Société Fidus SAL/ Dagher et Assaad Hayek).

 

 b – Jurisprudence égyptienne

 

 - N°1- Arbitrage international – Règles de la CNUDCI – Délai d’arbitrage – Centre régional du Caire pour l’arbitrage commercial international.

(Cour de cassation égyptienne, section commerciale, 13/12/2005, Société égyptienne pour la cité audio-visuelle de production / Société Scansca Simentation International, avec une note du professeur Hadi SLIM).

 - N°2- Arbitrage – Convention d’arbitrage – Non valable – Sentence arbitrale – Inexistence – Pas d’effet juridique – Cause légitime – Fraude à la loi.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 25/9/2005, Al Bakri / Bayoumi).

 c- Jurisprudence jordanienne

 - N°1- Arbitre juge – Cas où le juge est incompétent ou ne peut trancher le litige – Récusation (non) – Application de l’article 132-4 C.P.C. – Arbitre mandataire de l’une des parties – Contradiction à l’article 13/3 de la loi n° 18/1953 – Discussion sans résultat.

(Cour de cassation, n° 36/2002, 6/2/2002).

 - N°2- Articles 929 et 930 du code civil – Explication – Police d’assurance – Clause compromissoire – Explication – Condition d’arbitrage dans une police d’assurance – Frais de la justice et honoraires d’avocats – Arrêt d’appel – Validité selon les articles 160 et 190 C.P.C.

(Cour de cassation, n° 490/2002, 7/3/2002).

 - N°3- Assurance – Frais – Demandeurs bénéficiant du contrat d’assurance – Lien de l’instance (oui) – Condition d’arbitrage dans la police d’assurance – Domaine – Mandat – Domaine d’application.

(Cour de cassation, n° 287/2002, 19/3/2002).

 - N°4- Arbitrage – Volonté des parties du contrat – Recours aux tribunaux – Droit des parties.

(Cour de cassation, n° 1386/2002, 27/5/2002).  

- N°5- Rejet de l’action – Convention d’arbitrage – Arrêt de rejet – Recours.

(Cour de cassation, n° 1352/2002, 30/5/2002).

 - N°6- Loi de l’arbitrage n° 31/2001 – Domaine d’application – Décision des arbitres donnée sous l’empire de l’ancienne loi – Application de la nouvelle loi (non).

(Cour de cassation, n° 1714/2002, 7/7/2002).

 - N°7- Motivation de la sentence arbitrale et son contenu d’un résumé des faits et des preuves – Recours – Rejet.

(Cour de cassation, n° 1014/2002, 17/7/2002).

 - N°8- Loi régissant les faits – Loi sur l’arbitrage n° 31/2001 – Domaine d’application – Arbitrage sous l’ancienne loi – Application de la nouvelle loi (non).

(Cour de cassation, n° 1086/2002, 29/7/2002).

 - N°9- Loi sur l’arbitrage n° 31/2001 – Domaine d’application – Compétence.

(Cour de cassation, n° 1715/2002, 6/8/2002).

 - N°10- Tribunal compétent – Nouvelle loi sur l’arbitrage – Domaine d’application – Validité de l’arbitrage effectué sous l’empire de l’ancienne loi.

(Cour de cassation, n° 1912/2002, 15/8/2002).

 - N°11- Loi régissant les faits – Article 4 de la loi sur l’arbitrage – Domaine d’application de la loi n° 31/2001 – Sentences prononcées sous l’empire de l’ancienne loi – Application de la nouvelle loi (non).

(Cour de cassation, n° 403/2003, 1/4/2003).  

- N°12- Nullité d’une procédure – Article 24 C.P.C. – Article 6 de la loi sur l’arbitrage – Application aux notifications du tribunal arbitral – Contrôle de la cour de cassation (non).

(Cour de cassation, n° 765/2003, 3/4/2003).

 - N°13- Convention du Riyad – Application – Article 25 de la Convention – Article 6 de la loi sur l’arbitrage – Contrôle de la cour de cassation.

(Cour de cassation, n° 765/2003, 3/4/2003).

 - N°14- Rejet de l’action – Condition de l’arbitrage – Application du code de procédure civile.

(Cour de cassation, n° 167/2003, 2/7/2003).

 - N°15- Convention d’arbitrage – Domaine d’application – Taxe – Compétence du ministre des finances.

(Cour de cassation, n° 1938/2003, 25/8/2003).

 - N°16- Contrôle judiciaire – Preuve (non) – Contrôle de la mauvaise application des conditions de l’article 13 de la loi sur l’arbitrage – Recours contre les décisions des tribunaux – Nullité (non).

(Cour de cassation, n° 1919/2003, 14/9/2003).

 - N°17- Article 16 de la loi sur l’arbitrage – Explication – Domaine d’application – Décision nommant un arbitre – Article 16 de la loi sur l’arbitrage – Décision insusceptible de recours.

(Cour de cassation, n° 3094/2003, 10/12/2003).  

- N°18- Nomination de l’arbitre – Convention des parties – Validité – Application de la loi – Article 16 de la loi sur l’arbitrage – Explication – Tribunal arbitral – Trois arbitres – Frais et honoraires.

(Cour de cassation, n° 3892/2003, 19/2/2004).  

- N°19- Avocat général et ses assistants – Représentation de l’Etat dans un procès relatif à la caisse de l’Etat.

(Cour de cassation, n° 3849/2003, 23/2/2004).

 - N°20- Testament – Compromis d’arbitrage – Contraire à la loi.  

(Cour de cassation, n° 3189/2003, 2/3/2004).

 - N°21- Exécution d’une sentence arbitrale étrangère – Loi n° 8/1952 – Application de l’article 7 de la loi de 1952 – Sentence arbitrale étrangère – Article 6 de la loi sur l’exécution des sentences étrangères – Exequatur – Convention d’arbitrage (non) – Application de l’article 924 de la loi civile sur les faits (non) – Objet du litige.

(Cour de cassation, n° 3203/2003, 15/3/2004).  

- N°22- Décision conférant l’exequatur à la sentence arbitrale – Recours (non) – Refus d’exécution – Recours (oui).

(Cour de cassation, n° 455/2004, 8/6/2004).

 - N°23- Convention d’arbitrage – Renvoi du litige à l’arbitrage – Contravention à l’ordre public en renvoyant à un tribunal étranger (non).

(Cour de cassation, n° 335/2004, 5/7/2004).  

- N°24- Décision rendue le 2/12/1990 – Application de la nouvelle loi (non).

(Cour de cassation, n° 355/2004, 3/8/2004).

 - N°25- Sentence arbitrale rendue sous l’empire de l’ancienne loi – Application de la nouvelle loi sur l’arbitrage (non).

(Cour de cassation, n° 533/2004, 3/8/2004).

 - N°26- Compétence – Contrôle de la cour de cassation (non).

(Cour de cassation, n° 404/2004, 8/8/2004).

 - N° 27- Autorité de l’eau - Contrat de bail l’excluant – Arbitrage (non).

(Cour de cassation, n° 2263/2004, 11/10/2004).

 - N°28- Sentence arbitrale étrangère – Loi n° 8/1952 – Exécution – Nécessité d’une sentence exécutoire – Application des conditions de l’article 7 de cette loi – Copie du compromis d’arbitrage (non) – Sentence rendue en Arabie Saoudite – Application de la Convention du Riyad – Tribunal compétent.

(Cour de cassation, n° 2923/2004, 30/11/2004).

 - N°29- Arbitrage – Droit de recourir à l’arbitrage – Une seule partie – Validité de la convention – Droit de recourir aux tribunaux – Droit appartenant à chaque individu – Exception d’arbitrage.

(Cour de cassation, n° 2537/2004, 23/12/2004).

 - N°30- Loi régissant les faits – Sentence arbitrale rendue sous l’empire de l’ancienne loi – Application de la nouvelle loi sur l’arbitrage (non) – Articles 15, 16 et 17 de la loi n° 18/1953 – Tribunal compétent – Tribunal de première instance.

(Cour de cassation, n° 1833/2004, 11/1/2005).

 - N°31- Convention d’arbitrage - Rejet de l’action – Contraire à la loi et à l’ordre public (non) – Obligatoire – Rejet (non) – Désistement (non).

(Cour de cassation, n° 3691/2004, 7/2/2005).

 - N°32- Convention sur la nomination des arbitres – Validité.

(Cour de cassation – n° 3728/2004, 20/2/2004).

 - N°33- Cour d’appel – Demande des parties – Article 33-2 de la Constitution – Traités internationaux – Acceptation – Convention de New York – Contraire à la Constitution (non) – Loi sur l’arbitrage à l’étranger (non) – Article 3 de la loi – Application de la Convention de New York – Réciprocité avec l’Italie – Article 1-3 de la Convention – Absence de preuve de la non réciprocité – Article 7 de la loi sur l’exécution des jugements étrangers n° 8/1952 – Fusion des sociétés – Effet.

(Cour de cassation, n° 2233/2004, 20/2/2005).

 - N°34- Article 4 de la loi sur l’arbitrage n° 31/2001 – Application aux sentences arbitrales rendues sous l’égide de la loi n° 18/1953 (non).

(Cour de cassation, n° 3200/2004, 20/2/2005).

 - N°35- Incompétence des tribunaux jordaniens – Ordre public – Article 111-2 C.P.C. – Appel.

(Cour de cassation, n° 3307/2004, 7/3/2005).

 - N°36- Nomination des arbitres – Sentence – Recours (non) – Cassation (non) – Rejet du pourvoi – Sentences relatives à la nomination des arbitres – Cassation (non).

(Cour de cassation, n° 3820/2004, 9/3/2005).  

 

 

N° 38

 

B- JURISPRUDENCE

 

Sentence arbitrale

 

N°1- Arbitrage – Droit applicable – Contrat de distribution exclusive – Règles de conflit – Décret-loi n° 34/67 – Articles 3 et 4 – Loi de l’établissement du distributeur – Indemnisation – Compétence du tribunal arbitral.

(Sentence CCI n° 12193/DK, rendue à Bâle (Suisse), Tribunal arbitral présidé par Me Philippe LEBOULANGER, 30 juin 2004, M. L. / Société M.).

 

Jurisprudence libanaise

 

N°1- Arbitrage – Contrat administratif - Compétence des tribunaux administratifs – Sentence arbitrale – Exequatur (Non) – Président du Conseil d’Etat – Droit applicable – Loi n° 440/2002 – Rétroactivité (Non) – Loi de la date de la conclusion du contrat – Article 809 C.P.C. (Non).

(Président du Conseil d’Etat, 15/4/2003, Société des Marafek libanais S.A.R.L.).

N°2- Arbitrage – Contrat de travaux publics – Exequatur (Non) – Contrat administratif – Conditions – Compétence des tribunaux administratifs – Le Président du Conseil d’Etat octroie l’exequatur.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 28/11/2005, Société Phoenicia – Air Rinta S.A.L.).

N°3- Arbitrage – contrat administratif – Compétence des tribunaux administratifs – Exequatur.

(Conseil d’Etat libanais, 21/2/2006, Société des Marafek libanais SARL / L’Etat libanais, Ministère des travaux publics et du transport). 

N°4- Arbitrage ad hoc – Droit de l’arbitre de ne pas appliquer une règle de droit – Provision – Article 579/3 C.P.C.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 76/2006, 3/3/2006, Société Fathi-Bouri SARL/ Société Taj Tower).

N°5- Arbitrage – Contrat de travaux publics – Compétence des tribunaux administratifs – Exequatur – Président du Conseil d’Etat.

(Président du Conseil d’Etat, 8 mars 2006, Société Phoenicia S.A.L. (PAK)).

N°6- Convention de New York – Sentence arbitrale rendue à l’étranger – Exequatur – Juge de l’Etat d’accueil – Convention d’arbitrage – Procédure arbitrale– Délibération entre les arbitres – Opinion dissidente d’un arbitre – Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale – Le juge de l’annulation ne statue pas sur la suffisance des preuves – Droits de la défense – Arbitrage international – Intérêts du commerce international – Extension du domaine de la clause compromissoire – Usages du commerce international – Loi suisse – Nécessité de l’écrit.

(Cour de cassation, 5ème chambre, 27/4/2006, société Heneiné pour la construction et le développement (Henco)/ M. Robert Mouawad, Société MVB et Société triple M).

N°7- Sentence arbitrale – Ordre public international – Pas de contradiction – Exequatur – Président du tribunal de 1ère instance.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 18/37, 3/5/2006, Société Glencore International A.G./Mobile Age off shore S.A.L.).

N°8- Arbitrage – Sentence arbitrale – Annulation – Appel – Violation des règles substantielles – Clause compromissoire – Respect de la procédure convenue par les parties.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1036/2006, 11/5/2006, Société Alma S.A.R.L. /M. Georges Ghorayeb).

N°9- Arbitrage – Clause compromissoire – Extension à une société en fusion (non) – Commercial – Fusion d’une société avec un fonds de commerce – Régie – Décret-loi n°34/67 – Loi sur les médias – Radio – Effet rétroactif (Non) – Résiliation – Indemnisation – Clause pénale – Convention sur l’indemnité – Réduction (Non).

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1074/2006, 18/5/2006, Roni Njeim/Société Interadio S.A.L.).

N°10- Arbitrage – Délai – Désignation dans la convention – Délai légal – 6 mois – Prorogation – Avant la fin de la relation arbitrale.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 21/59, 18/5/2006, Ghorayeb / Société Alma S.A.R.L.).

 

Jurisprudence égyptienne

 

N°1- Arbitrage – La fraude corrompt tout – Signification – Nulle – Convention d’arbitrage – Non valable – Inexistence de la sentence arbitrale – Pas d’effet juridique – Cause légitime – Fraude à la loi.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 25/9/2005, Zein Al Abidin Ahmad Al Bakri/Mohammad Bayoumi).

N°2- Sentence arbitrale – Nullité – 90 jours – Cession – Juge de l’annulation – Article 53 de la loi sur l’arbitrage – Loi n° 27/1994.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 25/9/2005, Société Medina pour l’investissement / Abdel Jawad en tant que représentant légal du groupe national pour le …. Et l’entreprise, Ismaïl en tant que Syndic de la faillite de Kamal Abdel Jawad et le représentant légal de la banque internationale d’Egypte).

N°3- Article 58/3 de la loi sur l’arbitrage – Anticonstitutionnalité – Cour constitutionnelle – Juge de l’exécution – Convention de New York – Exécution des sentences rendues à l’étranger.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 25/9/2005, Abdel Wahab Sleiman/Thomas Ten PDG de la société Danish Dairy).

N°4- Tribunal statuant sur le fond – Qualification légale – Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – 90 jours – Autorité de la chose jugée.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/11/2005, Ordre Représentant légal de la société des entrepreneurs arabes).

N°5- Sentence arbitrale – Pas de signification – Délai de recours – Pas de déchéance du droit d’agir.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/11/2005, Ragab Kamal Rabih / Ragab Abdel Hamid Rabih).

N°6- Convention d’arbitrage –dépôt (Non)– Nullité (Non) – Article 53 de la loi n° 27/1994 – Validité et exécution du contrat de vente – Publicité – Convention d’arbitrage – Nulle – Motif illégal.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/11/2005, héritiers du feu Chako Khalil / Mohammad Aliwa).

N°7- Arbitrage – Litige avec le service des douanes – Sentences arbitrales – Nullité – Raisons limitativement énumérées.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/12/2005, Ali Ahmad en tant que représentant légal de l’industrie égyptienne / Ministre des finances).

N°8- Frais judiciaires – Exemption – Article 50 de la loi n° 90/1944.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/12/2005, Association des hommes d’affaire d’Alexandrie/Ministre de la justice).

N°9- Arbitrage – Sentence – Recours – Nullité – Causes limitativement énumérées – Article 53 de la loi n° 27/1994.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/12/2005, Société Petrogaz / Ministre des finances).

N°10- Sentence arbitrale – Signification – Douanes – Clause de douane – Marchandise importée.  

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/12/2005, Ministre des finances / Société Dar Al Salam pour l’import).

N°11- Arbitrage – Action en annulation – Délai de recours – Radiation de l’action – Droits réels immobiliers – Bien fonds inclus dans la propriété de l’Etat – Règles impératives – Convention d’arbitrage – Nul – Contraire à l’ordre public.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2006, Ahmad Merhi / Société Yojo Egypte et le ministre de la justice).

N°12- Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – 90 jours – Autorité de la chose jugée – Violation de l’ordre public – Droits réels immobiliers – Contrats les concernant – Publicité – Convention d’arbitrage – Nullité – Fraude à la loi.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2006, PDG du groupe des sociétés nouvelles / Société Dream Land pour l’évolution de la construction et le groupe éducatif égyptien).

 

 

N° 39

 

SENTENCE ARBITRALE

 

N°1- Arbitrage international – Arbitrage absolu – Contrat de vente – Meubles – Vices – Délai de 7 jours visé à l’article 446 COC – Délai de forclusion – Signification du vendeur – Délai de 30 jours visé à l’article 447 COC – Délai de forclusion – Action en justice.

(Sentence arbitrale, M . Adel Boutros, n° 32/M, 23/12/2004, Société Al Sultan pour les produits alimentaires S.A.R.L. / Société italienne Prealpi SPA industria casearia).

 

Jurisprudence libanaise.

 

N°1- Arbitrage international – Prorogation du délai – A dater de la présentation de la demande – Avant l’expiration du délai légal ou contractuel – Date à laquelle le nouveau délai commence à courir – Application de l’article 773 combiné à l’article 812 NCPCL.

(Président du Tribunal de première instance de Beyrouth, 1ère chambre, n°3/38 du 2/2/2006, Sabah Amin El-Rayyess, avec le commentaire de Nathalie Najjar, partie doctrine).

N°2- Arbitrage international – Récusation de l’arbitre – Application de l’article 770 combiné à l’article 120 NCPCL – Indépendance de l’arbitre – Détermination – Examen préalable de l’affaire – Avis préalable – Cause de récusation.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre n° 14/33 du 19/4/2006, G . Hanna Jomaa / Sabah El-Rayyess avec le commentaire de Nathalie Najjar, partie doctrine)

N°3- Référé – Rupture d’un contrat de représentation commerciale – Sommation (non) – Violation du contrat – Indemnités – Référé-provision – Manque de fondement légal – Faits insuffisants pour justifier la solution tranchée par la sentence – Annulation – Cessation des activités – Délai – Date – Commencement à dater de la communication de l’intention de cesser les activités pas de sa signification – Droit établi – Clause compromissoire – Arbitrage international – Compétence arbitrale – Loi de police – Exclusion de la compétence (non) au moins en matière internationale – Autonomie de la clause compromissoire – Principe de validité – Créance – Caractères – Indétermination – Prorogation annuelle du contrat – Fondement de l’indemnité – Rejet de la demande de référé - provision.

(Cour de cassation, 3ème chambre, du 20/2/2003, Société Clébia / Société Jacobs Suchard Tobler SAL).

N°4- Arbitrage international – Arbitrage absolu – Article 809 C.P.C. – Sentence arbitrale – Nullité – Appel (non) – Compétence de la cour d’appel – Contrôle du bien-fondé de la solution (non) – Examen du fond après l’annulation (non).

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 22/6/2006, Société Prealpi SPA industria Casearia / Société Al Sultan pour les produits alimentaires SARL).

N°5- Demande de référé-provision – Clause compromissoire – Compétence du juge des référés – Autorité de la chose jugée – Provision accordée au créancier.

(Juge des référés de Beyrouth, n°473 /2002, 19/11/2002, Inter France media limited / F.F.A.I).

N°6- Arbitrage – Juge des référés – Clause compromissoire – Compétence du juge des référés – Défaut de clause expresse – Contrat d’assurance – Référé-provision.

(Juge des référés du Metn, n°298 / 2004, 8/6/2004, Arleva / Libano-Suisse).

N°7- Contrat de vente – Cession des droits et obligations – Clause compromissoire – Cession du contrat principal – Cession de la clause compromissoire.

(Cour d’appel du Nord, n°284 / 2004, 2/3/2004, Al Fawal, Al Masri et Al Jamali/ Al Hallab et Sayegh).

N°8- Arbitrage – Exception de forme – Décision rejettant l’exception et désignant un expert – Recours avec la décision finale – Article 615 NCPCL – Mauvaise foi – Indemnité – Astreinte.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre civile, 23/2/2006, Sakr, Semaan, et autres / Joseph Abou Halloun).

N°9- Appel – Demandes – Article 655 C.P.C. – Omission des demandes  – Vice substantiel – Relatif à l’ordre public – Rejet de l’appel dans la forme.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème  chambre civile, 23/2/2006, Banque fédérale du Liban SAL / Salaheddine Alwane).

 

Jurisprudence égyptienne.

 

N°1- Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – Ordre public – Vente immobilière – Frais judiciaires – Publication – Fraude à la loi.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2006, PDG de l’association Al moujtamaat al umraniya / Représentant légal de la société égyptienne pour l’éducation).

N°2- Arbitrage – Interruption de l’exécution – Clause compromissoire – Sentence arbitrale – Nullité.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2006, affaire n°77, Société Al Chark pour l’assurance / Représentant légal de la société  égyptienne pour l’éducation).

 N°3- Arbitrage – Désert – Propriété – Inarbitrabilité – Action sur la validité d’un contrat portant sur une propriété immobilière – Publication au registre foncier – Ordre public.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/1/2006, Ahmed Merhi/ Société Yojo Egypt international et Ministre de la Justice).

N°4- Arbitrage – Sentence – Recours – Nullité – 90 jours – délai de forclusion – Autorité de la chose jugée – Tuteur – Mineur – Ordre public – Action restreinte aux parties réelles au litige.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/2/2006, Marwan Abdel Latif / Représentant légal de la société I.H.S. et co).

N°5- Arbitrage – Clause compromissoire – Autonomie – Renouvellement du contrat principal – Transaction – Arbitres – Délibération – Dissidence.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/3/2006, Société Sina pour le tourisme / Société du Moyen Orient pour les investissements).

N°6- Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – Causes de nullité – Article 53 de la loi n° 27/1994.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/3/2006, Ministre des finances / Représentant légal de la société Louna pour les investissements industriels).

N°7- Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours – Nullité – 90 jours – Partie au litige – Autorité de la chose jugée – Effet relatif – Parties réelles – Règles de procédure – Application dans l’arbitrage (non) – Autorité de la chose jugée.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/3/2006, L’ordre des Tatbikayn / Ministre de la Justice et co.).

 

N° 40

 

B- JURISPRUDENCE

 

Sentence arbitrale

 

 N°1- Arbitrage – Contrat d’entreprise – FIDIC – Marché à forfait – Marché à prix révisable (Non) – Remeasurement – Dol – Manœuvres – Professionnel – Action reconventionnelle – Droit de rétention – Clause pénale – Réclamation des dûs.

(Sentence arbitrale, Professeur Ibrahim NAJJAR, 15/11/2006, Bauhof Lebanon / Decoma).

 

Jurisprudence libanaise

 

 N°1- Arbitre – Récusation – Demande – délai – Connaissance des motifs de récusation – Arbitre – Obligation d’informer les parties – Motif de récusation.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, n° 16, 10/3/2004, Société Hawi pour l’entreprise et le commerce S.A.R.L./ Diaa Al Dine Al Atassi).

 N°2- Représentation commerciale – Compétence – Article 5 du décret-loi n° 34/67 – Clause compromissoire – Inefficacité – Compétence impérative – Ordre public de protection.

(Cour de cassation, 4ème chambre, n° 3, 14/4/2005, Société Kaldani et co. SARL / Société Sellier et Bellot et M. Bassam Hechmé avec mle commentaire de D. Hadi Slim, v. supre p.57).

N°3- Arbitrage absolu – Principe du contradictoire – Nullité – Conditions – Recours contre la décision – Droits forfaitaires – Décision inspirée du droit – Contrôle du tribunal – Existence des griefs et non leur validité.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 222, 29/11/2005, Bureau de Me B.S. et co. / Jammal Trust Bank et M. Ali Al Jammal).

 N°4- Arbitrage – Arbitre – Désignation – Difficulté – Président du tribunal de 1ère instance – Décision insusceptible de recours.

(Cour d’appel du Mont Liban, n° 63/2006, 2/5/2006, Société Al inshaa pour l’entreprise et le commerce / Société Tiragonhan S.A.R.L.)

 N°5- Arbitrage – Clause compromissoire – Arbitre – Pas de désignation – Nullité – Recours auprès des tribunaux étatiques.

(Président du tribunal de 1ère instance du Mont-Liban, n° 30/2006, 21/2/2006, Nabil Aref Bou Ezzeddine / Daoud Bou Hamdan).

N°6- Arbitrage – Travail – Compétence – Incompétence des tribunaux étatiques.

(Tribunal de 1ère instance du Mont-Liban, 3ème chambre, n° 88, 23/6/2005, Sicali et Sicageste/Casino du Liban).

 N°7- Arbitrage – Arbitre – Motifs – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Sentence arbitrale – Mentions obligatoires – Annulation.

(Cour d’appel de Beyrouth, n° 186/2006, 30/11/2006, Société financière arabe S.A.L.).

 

N° 41

 

B- JURISPRUDENCE

 

Jurisprudence libanaise.

 

N°1- Arbitrage – Faux – Conditions – Compétence – Action principale – Action accessoire – Sentence définitive – Cassation – Recours – Arrêt d’appel – Motivation – Griefs inapplicables – Confirmation – Contradiction des motifs – Explication d’une sentence arbitrale dans le cadre d’une action en faux – Valable (non) .

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 35, 8/7/2004, François Saadé / Ordre maronite marital).

N°2- Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours – Cassation – Conditions – Examen du fond après l’annulation – Succession – Compétence.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 12, 24/1/2006, héritiers de Jubran Khalil et co./ Sourin Khan Amirian et Société SLK SARL).

N°3- Arbitrage – Mesures provisoires – Compétence de l’arbitre.

(Juge des référés de Beyrouth, n° 252, 17/4/2006, Société de l’union pour l’impression et la publication / Association pour le développement social et culturel).

N°4- Arbitrage – Désignation d’un arbitre – Décision du président du tribunal de 1èreinstance – Recours – Violation des modalités conventionnelles de désignation de l’arbitre – Possibilité de recours – Respect des modalités de désignation des arbitres convenues entre les parties – Pas d’annulation.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1280, 15/6/2006, Fares Al Farra / Mohammad Al Sawaf et Co.).

 N°5- Arbitrage – Délai – Détermination – Date de la requête – Expiration du délai d’arbitrage – Fin de l’arbitrage.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 6/7/2006, Nabil Bachaalany / Georges et Khalil Choueiter).

N°6- Arbitrage international – Sentence arbitrale – Exequatur – Appel – Article 817C.P.C. - Chose jugée – Ordre public international.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 1414, 6/7/2006, Khaled Youssef Al Marzouk / Faysal Al Marzouk et co.).

N°7- Arbitrage «absolu» en équité – Convention des parties – Sentence arbitrale – Recours – Appel – Pourvoi en cassation irrecevable – Application des règles de l’équité – Application des règles de droit.

(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 11/2007, 29/1/2007, Prealpi S.P.A./ Industria Casaeria).                                                                                                                          

N°8- Arbitrage international – Désignation de l’arbitre – Convention d’arbitrage – Règles applicables – Compétence – Mode de désignation de l’arbitre – Mentions de la convention d’arbitrage internationale.

(Président du tribunal de grande instance de Beyrouth, 5/3/2007, Sabah Al Rayess / Georges Jomha).

 

Jurisprudence égyptienne.

 

N°1- Arbitrage – Douanes – Compétence des commissions d’arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – Causes limitativement énumérées – Révision de la sentence (non) – Contrôle de l’interprétation de la loi et du manque de motivation (non).

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/4/2006, Ministre des finances / Société Ita pour le commerce).

N°2- Arbitrage – Sentence arbitrale – Pas de signification – Délai de recours .

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/4/2006, Ministre des finances / Société égyptienne scandinave pour l’import et l’export).

N°3- Arbitrage – Chambre de commerce internationale – Juridiction (non) – Mission – Clause compromissoire – Convention d’arbitrage – Détermination – Révision de la sentence arbitrale – Finalité – Contrat d’entreprise – Action en annulation d’une sentence arbitrale – Pas d’appel.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/4/2006, Société du Monde arabe – Egypte pour l’aviation et les hôtels / Société MBH).

N°4- Arbitrage – Convention d’arbitrage – Interprétation – Volonté réelle des parties – Pouvoir des juges du fond.

(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 26/4/2006, PDG de la Société Petrogaz / Représentant légal de la société M.T.H.).

 

N° 42

 

B- JURISPRUDENCE

 

a-    JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

19 - N°1- Arbitrage – Nature (internationale ou interne) – Mandat et arbitrage – Responsabilité de l’État du fait des juges étatiques.

       (Cour de cassation, Assemblée plénière, n° 1/2004, 26/3/2004, Mohamad Rida Senjabeh / Etat Libanais).

 22- N°2- Sentence arbitrale – Exequatuer – Juge des référés (non) – Compétence – Contrat administratif – Caractéristiques Internationale – Compétence du Président du Conseil d’État.

      (Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, n° 34, 28/11/2005, Société Phoenicia Air Renta SAL / Etat Libanais).

 24- N°3- Arbitrage – Nombre pair des arbitres – Désignation du tiers arbitre – Cour d’appel – Chambre – Compétence – Annulation (non)– Violation de la règle de la parité des arbitres – Article 771 – 2             NCPCL – Compétence de l’arbitre – Litige concernant l’exécution du contrat – Exécution, résiliation et annulation du contrat  – Désistement du bénéfice résultant de la sentence (non) –                        Recours –       Mission de l’arbitre – Principe du bon fonctionnement de la justice – Exception de nullité et d’inexistence du contrat –  Exécution d’ un contrat  – Litige divisible – Jonction de deux instances.

      (Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 22/3/2007, Abbas / Sinno et Majdalani).

32-  N°4- Arbitrage – Demande d’annulation – Demande de statuer subsidiairement au fond – Droits proportionnels.

       (Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 24/4/2007, Chamoun / Chamoun).

 

        b- Jurisprudence égyptienne.

 

33-  N°1- Arbitrage – Douanes – Sentence arbitrale – Recours – Annulation – Causes limitativement énumérées – Action en annulation – Révision du fond du litige – Interdiction. 

      (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°92 de la 119ème année jud., 29/11/2004, Karam Abou Sarih / Ministre des finances).

34- N°2- Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – Délai de 90 jours – Autorité de la chose jugée.

      (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°74 pour la 121ème année jud., 29/12/2004, l’ordre des ‘‘Tatbikain’’ / PDG de la société des entrepreneurs arabes).

36-  N°3- Arbitrage – Sentence arbitrale – Tribunal arbitral – Compétence – Nullité.

      (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°55 pour la 121ème année jud., Représentant légal de la société d’Alexandrie pour les construction / Représentant légal       de la société Golden Piramids Plaza).

 37- N°4- Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours – Délibération.

      (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°51 pour la 121ème année jud., 27/2/2005, Société Hyundaï engineering and construction limited / Société de l’Alexandrie – Asswan pour le marble et le granite).

 39- N°5- Sentence arbitrale – Recours – Nullité – Article 53 de la loi sur l’arbitrage – Révision du fond (non).

      (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°88 pour la 121ème année jud., 27/2/2005, Meccawi / Ministre des finances).

 40- N°6- Arbitre – Impartialité – Récusation – Indépendance – Recours contre la sentence arbitrale.

      (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°445 pour la 121ème année jud., 27/2/2005, Société de l’Égypte pour les développement touristique / Hatem Jabr). 

41- N°7- Arbitrage – Arbitre – Convention d’arbitrage – Pouvoir de l’arbitre – Nullité de la convention – Nullité de la sentence arbitrale – Article 53 de la loi sur l’arbitrage – Action immobilière –  Enregistrement – Contrat de vente – Nul  – Fraude à la loi.

      (Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, affaire n°95 pour la 120ème année jud., 27/4/2005, Mohamad Khalifé et co  / Mohamad Salameh et co).

 

N° 43

 

B- JURISPRUDENCE

 

a- Jurisprudence libanaise 

 

N°1- Représentation commerciale – Sentence arbitrale – Clause compromissoire IATA – Convention internationale – Compétence des tribunaux du lieu où le représentant commercial exerce son activité – Hiérarchie des normes.

(Tribunal de 1ère instance du Liban Nord, 1ère chambre, n° 28/2004, 15/1/2004, Madih Abdel Aziz Chami / Société Koweitienne pour l’aviation, avec la note de M. Hadi SLIM).

N°2- Arbitrage international – Délai d’arbitrage – Prorogation – Mécanisme – Arbitrage selon les règles de la CCI – Ordre public international – Violation (non) – Violation du droit interne – Sentence arbitrale dont l’exécution est soumise à une condition ou à un mécanisme – Violation de l’ordre public (non).

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 792, 24/2/2007, Ciment Holding SAL / Welson Holding SAL).

N°3- Arbitrage en amiable composition – Sentence en droit, non en équité ̵

 

 

N° 44

 

B-   JURISPRUDENCE

 

Sentence arbitrale

 

N° 1 – Arbitrage – Contrat administratif – Service public – Compétence de l’arbitre – Indemnité – Nullité pour excès de pouvoir – Prescription – Interruption.

(Sentence arbitrale finale rendue par le tribunal arbitral formé par M. le Président Raymond Maalouf, Me Mahmoud Monla et Me Georges Zeidan, 16/7/2004, La Société pour la direction et l’exploitation du Port de Beyrouth S.A.L. / Etat Libanais, avec la dissidence de Me Georges Zeidan).

 

Jurisprudence libanaise

 

 N° 1 – Arbitrage – Désignation d’un arbitre – Défaut de l’une des parties au contrat – Président du tribunal de 1ère instance – Principe de compétence de l’arbitre pour connaître de son investiture – Principe de l’effet relatif du contrat.

(Président du Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 8/5/2006, Société Bankers pour l’assurance S.A.L. / Société Murex Holding S.A.L. et Co.).

N° 2 – Arbitrage international – Arbitre – Récusation – Obligation de révélation des motifs de récusation – Signature de la sentence arbitrale – Sentence rendue par l’arbitre (oui) – Pas de convention spéciale – Règles de l’arbitrage interne (oui) – Motifs de récusation de l’arbitre – Enumérés limitativement – Délai pour présenter la demande de récusation.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, 19/4/2006, Georges Jomha / Sabah Al Rayess).

N° 3 – Tiers arbitre – Désignation – Modalités – Volonté des parties – Tiers arbitre désigné par le juge des référés – Coopération du juge pour la désignation de l’arbitre – Conditions – Suivi des modalités de désignation de l’arbitre – Obstacle.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 17/3/2004, Société ECT Group / Association Al Makassed pour la charité islamique).

N° 4 – Arbitrage – Contrat administratif – Décision du conseil des ministres – Clause compromissoire – Conditions de validité – Nombre des arbitres – Arbitrage ordinaire.   

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 2/10/2004, Société Stephan pour l’entreprise et le commerce / Etat libanais – Ministère des Travaux publics).

N° 5 – Arbitrage – Désignation d’un arbitre – Modalités – Désignation par le président du tribunal de 1ère instance.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 3/3/2003, Tabbarah / Al Farra).

N° 6 – Arbitrage –Rejet de la demande de désignation d’un arbitre – Pas d’autorité de la chose jugée – Obstacle  à la désignation d’un arbitre – Désignation par le président du tribunal de 1ère instance – Compétence de l’arbitre.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 7/2/2005, Société ECT / Association Al Makassed pour la charité islamique).

N° 7 – Arbitrage – Arbitre – Demande de récusation – Délai de 15 jours – Motifs – Obligation de révélation aux parties – Obligation qui incombe à l’arbitre.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, 14/4/2004, Eid / Al Sayegh et Bou Sejaan).

N° 8 – Arbitre – Récusation – Motifs énumérés limitativement – Article 120 C.P.C. – Causes survenant après la désignation.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 29/6/2005, Mokheiber et Société Food Supply / Chemaly).

N° 9 – Arbitrage – Désignation de l’arbitre – Clause compromissoire valable – Loi relative à l’organisation de la profession d’avocat.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 25/4/2005, Georges Asly / Walid Fares).

N° 10 – Arbitrage – Convention – Acceptation de l’arbitre – Début du délai de l’arbitrage – Arbitre – Récusation – Motifs – Doutes relatifs à son indépendance et à sa liberté d’expression – Procuration ad litem.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, 6/6/2007, Talal Wazné / Société Jnah Development).

N° 11 – Clause compromissoire – Bail – Prorogation du bail – Prorogation de la clause compromissoire (non) – Caducité.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 5/4/2004, Al Ghanj / UNRWA)

N° 12 – Arbitrage – Récusation de l’arbitre – Compétence du tribunal de 1ère instance – Texte spécial – Article 775 C.P.C. – Motifs de récusation de l’arbitre – Avant la clôture de l’instance.

(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, 2/3/2006, Chamoun / Sayegh et Bou Sejaan).

N° 13 – Arbitrage – Désignation d’un arbitre – Président du tribunal de 1ère instance.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 4/11/2004, Mouawad / Kalaouz).

 N° 14 – Arbitre – Désignation – Absence d’accord pour déplacement de l’une des parties à un lieu inconnu – Coopération du juge – Compétence du président du tribunal de 1ère instance.

(Président du tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 16/1/2004, Kabbany / Global clean industries S.A.L.).

 

 

 

N° 45

 

                                                                          
B- JURISPRUDENCE

 

JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

N°1–  Arbitre –  Récusation –  Compétence à défaut de texte clair –  Délai –  Motifs de récusation –  Lien de parenté –  Litige avec une personne physique –  Litige avec une personne morale (société) – Membre du conseil d’administration – Intérêt personnel.
(Tribunal de première instance de Beyrouth, 1ère chambre, n° 7/11, 3/3/2005, Lili Khattar / Khattar electronics SARL et l’arbitre Me Georges Raphaêl).

N° 2 – Sentence arbitrale – Recours – Arbitrage absolu – Cassation (non).
(Cour de cassation, n° 43/2007, 15/3/2007, Georges Karam / NBN).

N° 3 – Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – Qualités des parties – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Ordre public – Désistement – Expresse ou tacite – Retard dans la désignation d’un arbitre – Pas de désistement tacite.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 22/6/2006, Georges Karam / NBN).

N° 4 – Sentence arbitrale – Pas de mention du lieu du prononcé de la sentence – Juridiction compétente – Cour d’appel dans le ressort de laquelle l’exequatur a été rendu – Lieu désigné par l’arbitre.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 45/2007, 20/3/2007, Nabih Hassan Al Hajj / Hassan Al Hajj Hussein).

N° 5 – Recours – Qualification –  Convention des parties – Modification de la qualification –  Durant les délais de recours.
(Cour de cassation, 5ème chambre, n° 47/2007, 27/3/2007, Oueida / Oueida).

N° 6 – Sentence arbitrale – Moyen de preuve – Droits de la défense – Contraire au contrat – Ordre public – Contravention (non) – Principe de l’équité et de la justice.
(Cour d’appel de Beyrouth, n° 664/2007, 3/5/2007, Elias Farah / Société Global 2000).                                                                                                       

N° 7 – Arbitrage – Arbitre – Demande de récusation – Compétence du centre qui l’a nommé.
(Cour de cassation, 5ème chambre, 13/11/2007, Yazbeck et Kanaplast / Société libanaise pour le leasing).

N° 8 – Exequatur – Arbitrage – Sentence arbitrale – Litige – Compétence des juridictions administratives – Refus d’exequatur – Opposition – Délai – Motifs du refus – Motifs de la nullité – Violation d’une règle d’ordre public – Contrat administratif – Interdiction de l’arbitrage dans les contrats administratifs avant la loi n° 440/2002 – Loi n° 608/1997 – Texte spécial – Autorisation de l’arbitrage.
(Conseil d’Etat, n° 181/2007, 28/11/2007, Société Stéphan pour les investissements et le commerce / Ministère des travaux publics et du transport).

N° 9 – Arbitrage – Sentence arbitrale – Délai pour le prononcé – Acte authentique – Causes de nullité fixées à l’article 800 C.P.C. – Motivation.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 6/12/2007, Al Saoud / Al Ittihad pour l’ingénierie et l’expertise).

N° 10 – Arbitrage – Prescription – Interruption – Demande judiciaire ou extra judiciaire –  Mise en demeure (non).
Arbitre – Récusation – Motif – Notification des parties – Exécution sur minute – Violation de l’ordre public – Annulation partielle de la sentence arbitrale.
(Cour d’appel de Beyrouth, n° 8/2007, 3/1/2008, Sinno / Jabbour).

N° 11 – Arbitrage international – Ordre public international – Détermination – Règles plus souples – Ordre public interne – Sentence arbitrale – Dépassement des limites de la mission de l’arbitre.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 32/2008, 10/1/2008, Mobile Age off shore SAL / Cargill international).

N° 12 – Arbitrage international – Ordre public – Appel contre une sentence arbitrale internationale – Extension implicite des pouvoirs de l’arbitre – Ordre public international – Domaine plus restreint que celui de l’ordre public interne – Causes de nullité énumérées limitativement.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 301/2008, 21/2/2008, Khaled Al Fares et co. / M.D.C.).

N° 13 – Arbitrage – Sentence arbitrale – Nullité – Erreur – Confirmation implicite – Demande de nullité – Acceptation avant la désignation du tribunal arbitral – Impossibilité d’invoquer l’illégalité de la désignation – Arbitre – Dépassement de la mission – Décision de ne pas trancher certaines demandes – Compétence de la cour d’appel – Mentions obligatoires (non) – Nullité – Action en annulation de la sentence arbitrale (non) – Neutralité – Invoquée au cours de l’action en récusation et non au cours de l’action en nullité.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n° 302/2008, 21/2/2008, Al Sayegh / Charbel Ghanem).

N° 14 – Appel – Délai – Date de notification de la sentence par l’appelant – Date de notification de la mise en demeure – Procédure – Article 405 C.P.C. – Envoi d’une copie de la décision au notifié.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, 19/2/2008, Banque de Beyrouth / Adel fils du Chérif Mohammad fils du Roi Faysal).

N° 15 – Arbitre – Avocat de l’une des parties – Récusation – Motifs.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, n° 13/36, 5/5/2008, Bitar / Kaddoum et Hneiné).

N° 16 – Arbitrage – Procédure – Juge des référés – Compétence – Décision non judiciaire – Nomination d’un arbitre – Décision non susceptible de recours.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n°758/2008, 20/5/2008, Société Al Dana pour les cinémas / Société Italia films).

N° 17 – Arbitrage international – Sentence arbitrale – Recours – Nullité – Causes limitativement énumérées – Prorogation du délai d’arbitrage – Clause compromissoire – Indépendance du contrat.
(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème chambre, n°767/2008, 20/5/2008, Jalal Ibrahim Hussni Bey).

N° 18 – Sentence arbitrale – Exequatur – Refus – Motifs.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth 1ère Chambre, n° 15/54, 21/5/2008, Walid Al Kashef).

N° 19 – Arbitrage – Arbitre – Récusation – Motifs.
(Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère chambre, n° 16/50, 2/6/2008, Chalouhi / Tbaili).
                                                                                                                                                                                                                             

b – JURISPRUDENCE EGYPTIENNE

 

N° 1 – Sentence arbitrale – Action en annulation – Règles de procédure – Respect.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/12/2006, PDG de la société Al Oubour pour le développement et les constructions SARL / Société Usine Export).

N° 2 – Sentence arbitrale – Action en annulation – Abandon du procès.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 27/12/2006, Centre d’informations de l’Egypte SARL / Hewlett – Packard International Bank).

N° 3 – Arbitrage – Cour constitutionnelle – Société du service public – Sentence arbitrale – Nullité – Causes limitativement énumérées.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 29/11/2006, Banque d’ Alexandrie / PDG de l’association pour l’assurance).

N° 4 – Sentence arbitrale – Exécution – Ordonnance sur requête – Tribunal de 1ère instance – Traité.
(Cour d’appel du Caire , 91ème section commerciale, 27/2/2007, Société Cimenco Egypte / Société Nikelson).

N° 5 – Sentence arbitrale – Exécution – Exequatur – Ordonnance sur requête.
(Cour d’appel du Caire, 91ème section commerciale, 28/3/2007, Hodroj / Ministre de la justice et co.).

 

 

N° 46

 

JURISPRUDENCE MAROCAINE

 

N° 1 - Exequatur – Arbitrage – Sentence arbitrale – Compétence - Cour d’appel – Octroi de l’exequatur.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 569, 5/3/2008, Malika Al Saïdi / La société marocaine pour la navigation SA, avec le commentaire de Dr. Riyad FAKHRI)

N° 2 -  Arbitrage – Actes de commerce – Compétence ratione materiae - Contrat administratif – Cour d’appel.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 548/2000 et 549/2000, 14/3/2000, La collectivité civique du moulay Youssef et consorts / Société marocaine pour la construction et l’entreprise).

N° 3 -  Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours – Révision – Contrat – Obligations contractuelles.
 (Tribunal de commerce de Casablanca, n° 1423/2002, 30/1/2002, Abdel Rahim HAnouf / Mohammad HAnouf).

N° 4 - Arbitrage – Sentence arbitrale – Exequatur – Contrôle externe.
 (Tribunal commercial de Casablanca, n° 6883/2002, 10/6/2002, Etablissement Ibn El Zayadyat / Capitaine du marine Kanane Arikane).

N° 5 - Arbitrage – Sentence arbitrale – Exécution – Exequatur – Conditions – Nullité.                                              
(Président du Tribunal de commerce de Casablanca, n° 3769/2002, 11/7/2002, Coopérative paysanne marocaine pour les amidons / Société Fruli Pat SA).

N° 6 -  Arbitrage – Action – Désistement – Effets.
(Tribunal de commerce de Casablanca, n° 11282/2002, 24/10/2002, La Banque Marocaine du Commerce Extérieur / Roland Sil Spadrich).

N° 7- Arbitrage – Compétence ratione materiae - Cour d’appel – Relation commerciale (non) – Ministère – Personne de droit public.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 1018/2003, 25/3/2003, Le mandant du Royaume / Société «Sada» du Maroc).

N° 8 -  Arbitrage – Contrat – Loi des parties – Centre d’arbitrage et de médiation – Statuts - Nomination d’un arbitre  - Récusation.
(Tribunal de commerce de Casablanca, n° 10888/2003, 9/12/2003, Société Alsthom – Maroc/ Société Van Roll).

N° 9 -  Arbitrage – Sentence arbitrale – Force de la chose jugée – Arrêt d’exécution – Compétence du président de la Cour d’appel.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 631/2005, 24/2/2005, Société B2L  « Tamara al Nassij »/ Mayo Michel).

N° 10 - Arbitrage international – Convention de New York – Sentence arbitrale – Exequatur – Compétence – Président du tribunal de commerce.
(Cour d’appel commercial de Casa Blanca, n° 4607/2002, 13/12/2005, Société Petrolium exploration / Kiosko integrated and oil services).

N° 11 -  Arbitrage – Sentence arbitrale – Recours – Révision – Pas d’arrêt d’exécution – La notion de difficulté – Exequatur.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 1498/2006, 21/3/2006, Société B2L « Tamara al Nassij » / Michel et co).

N° 12 -   Arbitrage – Convention des parties – Désignation d’un ou de plusieurs arbitres – Condition manuscrite.
(Cour d’appel commercial de Casablanca, 25/4/2006, La société – civile foncière «Al Massira Al Hassaniya» / La Caisse nationale pour la sécurité sociale)     
N° 13 – Arbitrage – Sentence arbitrale – Exequatur – Président du tribunal de première instance – Pas de nullité.
(Tribunal de commerce de Casablanca, 5/6/2006, Syndic de la société syriliks / Société Tridican).

N° 14 - Sentence arbitrale – Exequatur – Compétence – Recours – Action en révision.
(Président de la Cour d’appel commerciale de Casablanca, 28/7/2006, Société B2L « Tamara al Nassij » / Mayo Michel et co.)

N° 15 - Arbitrage – Sentence arbitrale – Exequatur – Ordre public – Article 306 C.P.C. – Pas de discussion du fond du litige.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 5122/2006, 7/11/2006, Société B2L « Tamara al Nassij » / Mayo Michel).

N° 16 -  Arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Exequatur – Compétence  rationae materiae - Président du tribunal de commerce – Convention de New York – Compétence du tribunal arbitral – Amiable composition – Volonté claire et expresse de parties de revenir à l’arbitrage – Amiable composition annulée – Pas d’autorité du tribunal.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 5369/2006, 21/11/2006, Société petrolium exploration / Crosco integrated and oil services).

N° 17 -  Arbitrage – Arbitre – Sentence arbitrale – Exécution volontaire.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 1672/2007, 20/03/2007, Société de l’espace Bab enfa SARL / Société Nationale pour l’assurance).

N° 18 -  Arbitrage – Compromis d’arbitrage – International – Ecrit – Condition non respectée – Arbitrage interne – Condition imposée.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 3908/2007, 17/07/2007, Société Agri Trade – Maroc / Société Ever Trade).

N° 19 -  Arbitrage – Sentence arbitrale étrangère – Exequatur – Compétence du Président du Tribunal de commerce – Article 320 C.P.C. – Société – Compétence territoriale – Convention de New York.
(Cour d’appel commerciale de Casablanca, n° 4351/2007, 25/09/2007, Société du Maroc pour l’agrément / Société France Quick).

 

 

N° 47

 

 

JURISPRUDENCE FRANCAISE

 

N° 1 -  Arbitrage international – Ordre public international – Atteinte – Condition – Violation manifeste d’une règle de droit essentielle et d’un principe fondamental – Article 6 CEDH – Révision au fond – Interdiction au juge de l’annulation.
(CA de Paris, 1ère ch. sect. C, Président Périé, conseillers Matet et Hascher, arrêt du 25 septembre 2008, Joseph Abela Family Foundation / Fondation familiale Albert Abela et cons).

N° 2 -  Arbitrage international – Délibéré – Principe de collégialité – Révision du fond de la sentence – Interdiction – Sentence – Titre autorisant des mesures conservatoires.
(Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, Arrêt du 10 janvier 2008, Robert Mouawad et autres c/ Société Henco)

 

JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

1- SENTENCES ARBITRALES

 

N°1– Arbitrage – Contrat administratif – Exception d’incompétence – Représentation commerciale – Accord sur le fait de ne pas se prévaloir de sa qualité d’agent – Interdiction – Décret législatif intéressant l’ordre public – Ratification du contrat administratif – Clauses exorbitantes du droit commun – Comportement individuel – Détermination du service public – Le fait de soulever le D-L n° 34/67 à toutes les étapes de la procédure – Intéresse l’ordre public. (Centre libanais d’arbitrage, Sentence partielle du 25/6/2002 rendue par le professeur Ibrahim Najjar, n°44/m, Société Electronic Equipment SARL / Société mobile interim company number 2 SAL).

 

2 – JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

N° 1 – Association – Adhésion – Constitution – Différence – Statut de l’association – Nature règlementaire et non contractuelle – Arbitrage – Absence de la volonté des parties dans le statut règlementaire – Clause compromissoire – Cumul entre président de la faculté et son secrétaire général – Cumul entre juge et partie – Indépendance et impartialité (non) – Qualité du conseil mondial de l’Université libanaise – Intérêt pour intenter une action – Prescription pour intenter un action en annulation des congressistes parmi elle les élections du comité administratif – Prescription décennale – Convocation d’une filiale ou d’un établissement d’émigration – Délai de 3 ans – Non respect – Nullité du Congres. (Tribunal de première instance de Beyrouh du 28/5/2007, n°63/2007, Najem / Université libanaise culturelle dans le monde).

N° 2 - Arbitrage - Principe de l’Estoppel - Principe général - Signature - Président du conseil d’administration d’une société - Signature de contrats - Tribunal arbitral - Nombre d’arbitre - Nombre pair - Nullité (non) - Complété par ajout d’un arbitre - Nombre impair - Prorogation du délai - Article 773 NCPCL - Présentation d’une requête - Qualification de la relation entre les parties - Portion d’une partie du revenu mensuel d’un salaire - Mission du tribunal arbitral - Principe du contradictoire - Contrôle du tribunal (Non) - Recours en appel - Annulation – Rapport d’expertise - Contrôle de la motivation (Non) (CA Beyrouth, 3ème ch, 6/12/2007, Sakr Semaan et cons / Joseph Abou Halloun) 3

N° 3- Arbitrage – Unité d’objet – Examen des conséquences de la nullité relativement aux parties – Dénaturation de la sentence arbitrale – Cause de l’action – Comportement juridique – Contrat – Fait juridique – Fait illégal. (CA Beyrouth, 9ème ch. , n° 1646, 13/12/2007, Promotion et Entreprise SAL / Patriarcat Syriaque Catholique)

N° 4 – Arbitrage – Même cause et objet – Reprise des débats – Sentence – Annulation par la volonté des parties (Non) – Voies de recours – Détermination. (Tribunal de première instance du Mont Liban, 5ème ch, n°186, 8/4/2008, Toufic Younes / Adnane Saïd)

N° 5 – Arbitrage – Droits de la défense – Notification de la date des audiences en personne – Conduite en prison – Autorité de l’arbitre (Non) – Tribunal du fond – Rôle – Contrôle de la validité de la sentence – Griefs de l’article 800 NCPCL – Limitation – Contrôle de la motivation (Non). (C. Cass. Lib., 5ème ch, n° 107/2008, 31/7/2008, Antoine Edouard el Khoury Saïd / Wahib Nemr)

N° 6- Représentation commerciale – D-L n° 34/67 – Agent commercial – Détermination – Compétence – Qualité – Examen du contenu du contrat – Echanges – Clause compromissoire – Autorisation – Non application du D-L n° 34/67 – Incompétence des tribunaux judiciaires. (Tribunal de première instance de Beyrouth, 4ème ch, 10221/2007, 16/10/2008, Société Al Bunian group / Société ABB).

N° 7 – Arbitrage – Sentence arbitrale – Exequatur – Cas – Autorité compétente – Compétence – Détermination de la demande. (Président de la 3ème ch. commise par la CA de Beyrouth, n° 1453/2008, 13/11/2008, Wahib Amin el Chami / Moustapha el Chami).

 

N° 48

 

B- JURISPRUDENCE

 

JURISPRUDENCE ARABE (LANGUE FRANCAISE)

 

TUNISIE 

 

N°1– Arbitrage – Internationalité – Office du juge en matière de qualification – Préeminence de la qualification donnée par les arbitres – Critère d’internationalité – Statut juridique de la caution à l’égard de la procédure arbitrale et de la sentence.

(Cass. civ. 3e ch., aff. n° 4674 du 18/1/2007, Magic Life Tunisie /SIPET).

 

N°2– Internationalité – Office du juge en matière de qualification – Ordre public – Requalification d’office – Critère d’internationalité – Critère économique – Garantie à première demande – Prise en compte de l’établissement du garant dans la qualification de l’arbitrage. 

(Cass. civ., 1ère ch., n° 13427, du 14/1/2008, Sté Magic Life Tunisie et Magic Life Dar Club International Hotel Patrips c/ SIPET – Sté Internationale de Promotion Touristique).

 

Jurisprudence libanaise

 

N°1– Arbitrage – Appel ou nullité – Statuer subsidiairement au fond – Conséquences – Cas de l’annulation ou du rejet de l’annulation – Effet de l’annulation de la clause ou du compromis d’arbitrage – Arbitrage – Pouvoir spécial – Pouvoir d’effectuer l’arbitrage – Président du conseil d’administration (non) – Conseil d’administration – Correction d’un défaut résultant d’un défaut de pouvoir – Confirmation tacite ou expresse – Signature du conseil d’administration – Principe de l’Estoppel – Présentation d’un appel-nullité – Autorisation.

(CA Beyrouth, 3ème ch, du 18/12/2008, Fransabank / Habib, Ferzli, Beydoun, Jreissaty et autres).

 

N° 2- Sentence arbitrale – Texte prohibant le recours – Appel-nullité – Autorisation – Violation d’une règle procédurale fondamentale – Cour d’appel – Contrôle de la validité de la clause compromissoire – Clause compromissoire – Désignation de la loi libanaise – Insuffisance pour désigner les modalités de désignation de l’arbitre – Nullité en cas d’absence de désignation de l’arbitre.

(Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch,  n° 125/2009 du 29/1/2009, Al Rawas / Société al-bab al-sabeh SARL).                                                                           

N° 3  Amiable composition – Sentence arbitrale – Appel – Pas de possibilité sauf convention contraire – Cassation (Non) – Admission en cas d’annulation par la cour d’appel – Preuve de l’amiable composition – Preuve écrite – Décision en équité – Suffisance pour que l’arbitrage soit en amiable composition – Pas d’influence sur son caractère absolu.

(Cass., 5ème ch, n° 23/2009 du 12/2/2009, Al Alam / Hôpital libanais Geitawi).

 

N° 4 – Arbitrage – Récusation du représentant d’une des parties – Révélation préalable aux deux parties – Insistance à maintenir l’arbitre – Autorisation – Pas de nullité – Validité de la sentence – Conformité à la mission de l’arbitre –  Procès verbal de l’instance arbitrale  – Notification (non). 

(CA Beyrouth, 3ème ch, n° 226/2008 du 12/2/2009, Héritiers de feu Hussein Abbas / Nabil Abou Nakkoul).

 

N° 5 – Demande de désignation d’un arbitre – Clause compromissoire – Exigence de détermination des modalités de désignation de l’arbitre sous peine de nullité – Cas de désignation de l’arbitre dans la clause compromissoire – Désignation intuitus personae – Déduction de la volonté des parties –  Effets sur la désignation d’un nouvel arbitre –  Désignation de l’arbitre par son nom – Présomption simple – Clause  compromissoire – Autonomie – Compétence du Président du tribunal de première instance –  Décision de remplacement –  Coopération du juge pour aider les parties à réaliser leur volonté commune.

(Pdt trib prem. inst Bey., 15/12/2008, Sté méditerranéenne pour le développement et l’investissement SARL / L’ingénieur Majd Kalach).

 

N° 6  Sentence arbitrale – Exequatur –  Mesures provisoires prises par l’arbitre –  Prénotation sur le feuillet réel –  Décision non définitive –  Pas de nécessité d’exequatur.

(Pdt trib. prem. inst. Bey., n° 1/52 du 8/1/2009, Abdel Aziz Taha, Walid et Omar Moussalli).

 

N° 7 – Arbitrage – Prescription – Clause compromissoire – Lien avec la convention principale – Règles générales – Principe de la compétence-compétence – Validité de la clause compromissoire – Contenu – Désignation de l’arbitre et obstacle à sa désignation – Rôle du président de tribunal de première instance – Coopération avec les parties.

(Pdt. trib. prem. inst. Bey., n° 13/63 du 22/4/2009, Aziz / Chamas).

 

N° 8 – Arbitrage – Définition – Fondement contractuel libre – Soumission au droit positif – Distinction entre la réalité des fonctions judiciaire et arbitrale – Effets sur la qualité du juge et sur celle de l’arbitre – Récusation de l’arbitre – Déport de l’arbitre – Effet d’office pas besoin d’une intervention judiciaire.

(Trib. prem. inst. Bey., du 2/6/2008, Sté RV Versicherung AG/ Arbitre D.G.CH).

 

N° 9 – Arbitrage – Nombre impaire d’arbitres – Principe de la contradiction – Application de la part de l’arbitre sous peine de privation du caractère judiciaire de l’arbitrage – Application par l’amiable  compositeur – Exigence d’entendre les parties par l’ensemble du tribunal arbitral – Signature de la sentence par deux arbitres – Violation du contradictoire – Rejet de l’exequatur.

(Pdt trib. prem. inst. Bey., du 27/10/2008, Héritiers de feu Abdo Aziz).

 

N° 10 – Arbitre – Demande de récusation – Non valable après la clôture des débats –  Motifs de récusation du juge – Identiques – Motifs fixés limitativement dans le NCPCL – Soumission d’un point au débat des deux parties et demande d’éclaircissement sur les faits – Motifs de récusation (Non).

(Trib. prem. inst. Bey., n°12/48 du 5/4/2006, Saïd et Anis Sinno).

 

 

 

N° 49

 

 

JURISPRUDENCE

 

I - JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

N°1– Clause compromissoire – nullité de la convention de fond et de la clause compromissoire – Compétence de l’arbitre pour connaître de sa compétence – Etendue de la compétence de la l’arbitre.

(Tribunal de prem. inst. du Mont-Liban, 6e ch., du 27/11/2008, Saïd Zaarour / Jamal El Mawla).

 

N°2– Arbitrage – Principe du contradictoire – Obligation de l’arbitre de s’y conformer – Incidence de la nature de l’arbitrage (Non) – Violation du principe du contradictoire par le tiers arbitre.

(Trib. prem. inst. Beyrouth, n° 37 du 27/10/2008, héritiers de Abdo Aziz / L’ingénieur N.G.).

 

N°3– Arbitre – Demande de récusation – Ignorance des affaires d’ingénierie – Cause de récusation (Non) – Clause compromissoire – Résiliation – Compétence de l’arbitre – Ne conduit pas à la nullité de la clause compromissoire.

(Trib. prem. inst. Beyrouth, 1ère ch., n° 33 du 20/10/2008, L’ingénieur M.B. / Société « Sirène Towers » SAL).

 

N°4– Désignation de l’arbitre – Qualité – Détermination – Clause compromissoire – Prescription de la convention de fond – Incidence sur la clause compromissoire de manière accessoire – Dépendance de la clause compromissoire de la convention de fond – Interruption de la prescription – Délai court à dater de l’exigibilité de l’obligation – Incident qui influe sur le délai de prescription – Impossibilité morale – Pouvoir d’appréciation – Introduction d’une action en première instance – Interruption du délai de prescription jusqu’au prononcé d’un arrêt de cassation – Modalités de désignation de l’arbitre – Validité de sa désignation en personne ou en sa qualité – Demande de désignation judiciaire – Compétence du président du tribunal de première instance – Compétence-compétence – Rôle d’assistance du juge pour accomplir la volonté des parties.

(Pdt. Trib. première inst. Bey., 1ère ch., n° 13/63, du 22/4/2009, Maître Salah Aziz / Yahya Chamas).

 

N°5– Arbitrage – Modalités de désignation de l’arbitre – Convention des parties – Validité de l’accord – Défaut de désignation du tiers-arbitre – Obstacle – Intervention du juge pour surmonter l’obstacle.

(Pdt. Trib. prem. inst. Bey., du 24/5/09, Sté Injazat SAL / Tohmé).

 

N°6– Arbitrage – Droits de la défense – Présentation de défenses – Permettre aux parties de les discuter préalablement – Présentation d’un mémo final – Demandes nouvelles incluses – Droit du tribunal de les refuser en cas de non survenance de faits nouveaux inconnus justifiant l’ouverture des débats.

(CA Bey., 1ère ch., n° 781/2009, du 3/4/2009, Sté de ciment de Sibline SAL/Sté Chaussée pour la construction – République islamique d’Iran).

 

N°7– Arbitrage – Cassation – Cour d’appel – Délai de prononcé de la décision – Pas de délai – Amiable composition – Recours en annulation – Rôle de la cour d’appel – Contrôle de la convention (non) – Cour de cassation – Contrôle des frais (Non) – Contrôle de la cour d’appel des règles d’équité.

(C. com., 5e ch., n° 52/2009, du 4/6/2009, Bechaalani /  Chouity).

 

N°8– Arbitrage – Cassation – Recours contre une décision rendue dans un arbitrage en amiable composition après annulation par la Cour d’appel – Compétence de la Cour de cassation – Condition de prononcé au fond du litige – Art. 804 NCPCL – Décision provisoire arrêtant l’exécution – Application des règles applicables à la décision finale.

(C. cass., 5e ch., n° 153/2009 du 18/6/2009, Haddad / Sœurs Basiliques Choueirites).

 

N°9– Arbitrage international – Ordre public international – Accord sur la livraison de marchandise en Iran en dépit de l’embargo – Violation (Non) – Détermination de l’ordre public international.

(C A Bey., n° 843/2009, du 18/6/2009, Mobile Age off shore SAL / Cargill Int. S.A.L.).

 

 

JURISPRUDENCE MAROCAINE

 

- Cour suprême, Ch. comm., 1ère section, n° 116 du 30/1/2008, Sté Sod Beton / Sté Otib Omnium Technic pour les Etudes.

- Cour suprême, Ch. comm., 1ère section, n° 259 du 5/3/2008, Mohamed Ahouzin et Yazid Moumni / Ramnati Harish Kishinshad et société Hosman.

- Cour suprême, ch. comm., 1ère section, n° 1003 du 9/7/2008, Noureddine Bou Khraiss / Arab et Hasnawi omari et autres.

- CA Casablanca, n° 1489/2006 du 31/3/2006, Sté Alsthom Maroc / Sté Van Roll SA.

- CA Casablanca, n° 3875/2008, du 26/8/2008, Sté Mondiale pour la production commerciale Nathan S.A. / Sté des anciens de l’établissement Rony Price S.A.

 

 

 

N°50

 

B - JURISPRUDENCE

 

JURISPRUDENCE ARBITRALE

 

N°1London Court of International Arbitration, n° 6742, 29/6/2007, Arbitre Unique Professeur J. H. DALHWUISEN, Chrysler International Corporation / Faouzi Khouri & Sons Co. S.A.R.L.

 

JURISPRUDENCE FRANCAISE

 

N°1– Sentence arbitrale – Annulation – Composition irrégulière du tribunal arbitral – Obligation de révélation – Manquement – Arbitre membre d’un cabinet d’avocats ayant des liens nombreux et répétés avec l’une des parties, ses sociétés mères et filiales – Circonstance de nature à affecter l’indépendance de l’arbitre – Défaut d’indépendance – Récusation.

(Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, Section C, arrêt du 12 février 2009, La S.A. J&P AVAX S.A./ Société TECNIMONT SPA).

 

 

JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

N°1– Arbitrage – Demande de désignation d’un arbitre – Société anonyme – Signature du directeur général – Compétence – Affaires courantes – Incompétence – Convention d’arbitrage – Clause compromissoire nulle.

(Pdt tribunal de première instance de Beyrouth, Ire ch., décision n° 4, du 25/2/2008, Moussa et Co/ Société Entrepreneurs généraux de Construction S.A.L.)

 

N°2– Sentence étrangère – Exequatur – Requête – Dépôt de l’original des deux sentences et d’une copie conforme de la convention d’arbitrage – Président du tribunal de première instance – Contrôle des griefs de l’article 800 N.C.P.C. – Vérification de l’épuisement des voies de recours – Conformité de la sentence à l’ordre public international – Exequatur.

(Président du tribunal de première instance de Beyrouth, première chambre, 30/4/2008, Société Chrysler International Corporation)

 

N°3– Sentence arbitrale – Annulation – Cour d’appel – Révision au fond (non) – Dispense des règles de procédure ordinaire – Possibilité – Exigence de respect des procédures d’ordre public – Délai de présentation du mémento prévu à l’article 499 NCPCL – Possibilité de modification par le juge – Validité d’un accord contraire.

(Cour d’appel de Beyrouth, première chambre, 27/7/2009, Tarek MOUSSA / Société Trabaud 660 S.A.L.)

 

N°4– Arbitrage – Prononcé d’une sentence arbitrale – Possibilité de soumettre à nouveau le litige à l’arbitrage sur le fondement de la même clause – Modalités de désignation de l’arbitre – Possibilité de désigner un nouvel arbitre – Arbitre désigné dans la clause compromissoire – Caractère intuitus persone – Présomption simple.

(Président du tribunal de première instance de Beyrouth, première chambre, décision n° 26/74, du 19/10/2009, Younès / Saïd)

 

N°5– Arbitrage – Prononcé d’une sentence finale qui tranche le litige – Dessaisissement de l’arbitre – Sentence  qui réserve le droit de l’arbitre de trancher toute autre question qui surgit – Sentence préliminaire – Détermination.

(Président du tribunal de première instance de Beyrouth, première chambre, décision n° 27/81, du 19/10/2009, Isaac / Tubayli)

 


 

N° 51

 

 

B - JURISPRUDENCE

 

1- JURISPRUDENCE LIBANAISE

 

N°1– Sentences arbitrales – demande d’annulation – Avocat du demandeur d’annulation mari de l’un des défendeurs – Influence sur la validité du mandat (Non) – Relation entre l’avocat et le barreau – Sommation du bureau exécutif – Notification d’un avocat stagiaire sur les minutes du procès et acceptation par ce dernier d’exécuter les sentences – Acquiescement aux sentences.

(Cour d’appel de Beyrouth, Troisième chambre, n° 205/2008, 7/2/2008, Chamoun / Chamoun).

 

N°2– Clause compromissoire conclue avant la déclaration de la faillite de l’une des parties – Déclaration de la faillite avant l’arbitrage – Principe d’exécution de la clause compromissoire – Clause compromissoire insusceptible d’être mise en œuvre pour ce qui se rapporte à la faillite – Compétence des tribunaux judiciaires. 

(Tribunal de première instance de Beyrouth, première chambre, 19/3/2008, Faillite Khalil Ghazzawi / Raouf et Aaref Eid).

 

N°3– Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Obligation de joindre une copie conforme de la sentence – Contrôle de la régularité des deux copies – Incompétence du tribunal – Demande d’annulation de la sentence arbitrale – Absence de révision au fond avant l’annulation – Procuration donnée à une personne physique habilitée à représenter une personne morale – Changement du représentant – Personne morale engagée (Oui) – Influence sur la régularité de la représentation dans la procédure arbitrale (Non) – Date du prononcé de la sentence arbitrale – Modification par l’arbitre – Notification de la nouvelle date aux parties (Non) – Annulation de la sentence arbitrale (Non) – Règle fondamentale de procédure (Non) – Juge de l’annulation – Contrôle de la motivation de la sentence arbitrale (Non) – Portée du contrôle – Appréciation de l’équité – Contrôle (Non).

(Cour d’appel civile de Beyrouth, première chambre, décision n° 1328/2009, du 19/10/2009, l’architecte Souleimane Haddad / Ordre des Moines Basilique Chouéyrite chargée du Waqf Mar Elias el Toak).

 

N°4– Demande d’annulation d’une sentence arbitrale rendue en amiable composition – Intitulé de l’assignation erroné – Recevabilité du recours en la forme (Oui) – Contrôle des griefs d’annulation de l’article /800/ N.C.P.C. – Révision du fond de la sentence (Non) – Clause soumettant les litiges relatifs à l’exécution et l’interprétation du contrat à l’arbitrage – Validité de la donation – Compétence de l’arbitre – Conflit relatif à l’exécution du contrat et non à sa validité – Article /762/ N.C.P.C. – Obligation pour l’arbitre de proposer une solution amiable (Non) – Sentence arbitrale ordonnant son exécution provisoire – Article /797/ N.C.P.C. – Conformité à l’ordre public.

(Cour d’appel civile, première chambre, du 21/10/2009, Eddé / Tabet).

 

N°s 5 et 6– Clause compromissoire – Rédaction – Conflit relatif à la désignation de l’arbitre – Compétence du président du tribunal de première instance – Portée et principe de la compétence de l’arbitre.

(Président du Tribunal de première instance de Beyrouth, décision n° 3/51, 18/1/2010, Pierre SAKR / Sté Thoulouj Laklouk S.A.L.)

(Président du tribunal de première instance de Beyrouth, décision n° 2/50, 18/1/2010, Rani Fadel / Sté Thoulouj Laklouk S.A.L.)

 

N° 7- Arbitrage – Modification du lieu du déroulement de la procédure arbitrale et de représentation des parties par le tribunal arbitral – Vice de la sentence arbitrale (Non) – Obligation d’invoquer ceci devant l’arbitre – Rejet par le juge de l’annulation – Sentence arbitrale – Signature par la majorité du tribunal arbitral et sans réserve – Présomption de délibération des membres du tribunal arbitral – Respect des droits de la défense – Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Contradiction des motifs de la sentence – Principe dispositif – Obligation pour l’arbitre de le respecter – Contrôle du fond du litige (Non) – Contrôle du juge de l’annulation – Examen des seuls griefs de nullité.

(Cour d’appel de Beyrouth, 1ère ch. civ., du 1/2/2010, Société Demco Steel and Streez S.A.L. / Imprimerie Raaïdi).

 

JURISPRUDENCE ARABE

 

Principes des arrêts de la Cour de cassation tunisienne en matière d’arbitrage.

 

 

 

N° 53

 

 

 

 

Jurisprudence libanaise

 

-          N° 1 - Sentence internationale rendue en Syrie – Exequatur au Liban – Application du traité de coopération judiciaire libano-syrien – Convention de New York – Demande d’exécution en application de la Convention de New York – Exclusion – Exigence du double exequatur – Article 21 du Traité bilatéral – Régime du double exequatur – Exigence de l’exequatur dans le pays d’origine pour conférer l’exequatur au Liban.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 29/50 du 14 décembre 2009, Société Petronix SAL)

-          N° 2 - Arbitrage – Délai – Demande de prorogation – Introduction – Non admise après expiration du délai d’arbitrage – Expiration du délai – fin de l’instance ou du délai supplémentaire

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 9/65 du 12 avril 2010, Dr. Nayla Obeid)

 

-          N° 3 - Arbitrage – Délai – Demande de prorogation – Introduction - Non admise après expiration du délai d’arbitrage – Expiration du délai – fin de l’instance – Commencement du délai à dater de l’acceptation du dernier arbitre

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 11/68 du 26 avril 2010, L’ingénieur Riyad Bahnane)

 

-          N° 4 - Arbitrage international – Confit entre plusieurs pays – Compétence des juridictions libanaises – Désignation d’un arbitre – Conditions prévues en matière d’arbitrage interne – Mentions obligatoires – Exclusion en droit international – Compétence du président du Tribunal de première instance pour désigner l’arbitre – Article 810 CPC – Exclusion des exigences de droit interne – Suffisance de la vérification de l’existence d’une difficulté – Compétence.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 12/42 du 28 avril 2010, Safa/Charbatly)

 

-          N° 5 – Arbitrage – Arbitre – Demande de récusation  - Inscription d’une mention indiquant son déport – déport – Acceptation de la mission – Motif sérieux de déport – Réparation – Motif de récusation (Non) – Non acceptation de la mission.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 14/57 du 10 mai 2010, héritiers de feu Sami Hamdane/Kamal)

 

-          N° 6 – Arbitrage – Conflit collectif  de travail – Admission – Conditions – Décisions rendues par l’arbitre à comparer avec celle du Conseil arbitral du Travail – Effets – Force juridique – Exequatur (oui) – Décision du Conseil Arbitral du Travail – Exequatur (Non).

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 15/70 du 10 mai 2010, Ma’moun, Kotermeiz, Mahdi et cons.)

 

-          N° 7 – Arbitre convenu dans la clause compromissoire – Refus de la mission – Désignation par le Président du Tribunal de première instance – Compétence – Désignation d’un remplacement à la demande des parties – Volonté commune des parties d’exécuter la clause compromissoire – Modification de la volonté des parties – Incidence sur l’efficacité de la clause compromissoire (Non) – Rôle du juge – Coopération en vue de réaliser la volonté commune – Compétence-compétence.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 17/72 du 17 mai 2010, Khoury/Harb)

 

-          N° 8 – Arbitre – Récusation – Mandataire de l’une des parties – Motif de récusation du juge – Délai d’introduction de la demande – Commencement – Article 770 (1) CPC – Survenance de la cause de récusation avant la désignation de l’arbitre – Lien de l’arbitre par des intérêts communs avec les parties – Ignorance de l’une des parties – Absence de révélation – Présomption d’ignorance de la partie adverse – Application des délais de l’article 770 (1) CPC (Non).

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 18/47 du 19 mai 2010, Houry/Machmouchi)

 

-          N° 9 – Arbitre – Déport – Exigence de l’intervention du juge (Non) – Motif non sérieux – Obligation de réparation du préjudice – Récusation d’un arbitre qui s’est récusé – Absence de cause juridique – Délai de l’introduction de la demande – Commencement – A dater de l’acceptation du dernier arbitre – Compétence du Tribunal de première instance du siège de l’arbitrage ou à défaut de Beyrouth – Délai d’introduction – Clause compromissoire – Autonomie – Langue de l’arbitrage – Dissociation de la langue du contrat – Mesures provisoires et de preuve – Sentence préliminaire – Autorité de la chose jugée (Non) – Décision obligatoire jusqu’à survenance d’un fait nouveau – Déport du président du tribunal arbitral antérieur – fin de l’instance – Désignation d’un remplaçant – Volonté des parties de ne pas clore l’instance – Incidence du déport du président du tribunal antérieur sur la validité des sentences préliminaires – Impossibilité de les rétracter sans survenance d’un fait nouveau – Les motifs de nullité de la sentence ne sont pas les motifs de récusation – Causes limitatives.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 20/52 du 7 juin 2010, Sté Inaya SAL/Sté R+V Versicherung AG)

 

-          N° 10 – Arbitrage interne – Désignation de l’arbitre par une institution à Londres – Rejet d’une demande d’annulation de la sentence – Décision finale et définitive – Condition pour s’en prévaloir – Office du juge - Autorité de la chose jugée – Demande de désignation de l’arbitre – Compétence – Président du Tribunal de première instance – Compétence exclusive et exceptionnelle – Rejet de la demande.

(Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 22/53 du 23 juin 2010, Projet de construction/Sté Saydoun Inzomental SARL)

 

-          N° 11 - Arbitrage international – Ecarter un empiétement – Droit de rétention d’un immeuble – Litige pendant devant les arbitres – Juge des référés – Compétence (Oui) – Principe lié à la souveraineté de l’Etat sur son territoire – Droit du juge des référés de prendre des mesures provisoires et conservatoires visant à écarter un empiétement clair sur des droits et une situation légitime – Droit de rétention de l’entrepreneur – Absence de droit à défaut de possession légale – Article 23 Règlement de la CCI – Comparaison avec article 789 CPC – Identiques - Possibilité pour le juge des référés d’examiner la question de la légalité de l’exercice du droit de rétention.

(C. Cass. 5e ch., du 30 juin 2010, Siwa/Butec)

 

 

JURISPRUDENCE FRANCAISE

-          Tribunal des conflits, décision n° 3754 du 17 mai 2010

 

JURISPRUDENCE ARBITRALE

-          Sentence arbitrale CCIB dans l’affaire n° 59/M rendue par le juge retraité Pdt Raymond Maalouf

 

 

N° 54

 

 

PARTIE EN LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE

 

I-            JURISPRUDENCE ETRANGÈRE

 

A-   JURISPRUDENCE FRANCAISE

 

-          Le tribunal des conflits, 17 mai 2010

-          Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2010, Allaire / Sté SGS Holding France

 

B-   JURISPRUDENCE ANGLAISE

 

-          Court of Appeal, Civil division, 22 june 2010, Jivraj / Hashwani

 

II-          JURISPRUDENCE ARBITRALE

 

-          LCIA Case n° : 6742, Sentence partielle rendue par le Pr. Dalhwuisen, Chrysler international Corp. / Faouzi Khoury and Sons. Co SARL.

 

 

Partie en langue arabe

 

A-   Jurisprudence libanaise

 

N° 1 - Arbitrage – Délai – Prorogation – Obligation de présenter la demande avant l’expiration du délai convenu ou prorogé – Rejet de la demande présentée en dehors des délais précités.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n°81/33, du 4/10/2010, Sté Bétamat pour les matériaux de construction SARL / Antoine Kazzi)

 

N° 2 - Arbitrage – Délai – Prorogation – Obligation de présenter la demande avant l’expiration du délai fixé ou prorogé – Rejet de la demande présentée en dehors des délais précités.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 98/40, du 3/11/2010)

 

N° 3 - Arbitrage – Prorogation du délai décidé par le président du Tribunal de première instance – Opposition devant le tribunal – Voie de recours – Rejet du recours – Article 774 NCPCL (Article spécial) – Abus du droit d’ester en justice – Dommages et intérêts.

(Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 39/71, du 3/11/2010, La Sté libanaise des hôtels et du tourisme S.A.L. / L’ingénieur Riyad Bahnam)

 

N° 4 - Arbitrage – Prorogation du délai – Présentation d’une demande – Date – Avant l’expiration du délai original ou prorogé – Effet sur le délai – Interruption – Reprise du délai dès la notification de la décision de rejet de la demande.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, 29/7/2010)

 

N° 5 – Arbitrage – Nomination de l’arbitre par les parties ou en cas de difficulté par le président du tribunal – Pluralité des parties (plus que deux parties) – Insuffisance de la clause compromissoire – Rejet de la demande de coopération – Obligation de conclure une nouvelle convention d’arbitrage.

(Pdt Trib. 1re inst. Bey., 1re chambre, n° 14/2010, du 13/4/2010, Samir Philippe Boustany / Sté Boustany united machines company)

 

N° 6 – Arbitre – Nomination – Pluralité des parties (plus que deux parties) – Coopération du juge – Décision de refus de nommer un arbitre – Appel – Recevabilité – Droit pour chaque partie de nommer son arbitre – Principe d’égalité des parties – Insuffisance de la clause compromissoire – Interdiction au tribunal d’y pallier sauf convention des parties – Incompétence du juge pour statuer sur les intérêts des parties ou quant au fond du litige. 

(Cour d’appel du Mont Liban, 4ème chambre civile, 19/10/2010, Samir Philippe Boustany / Sté Boustany united machines company SAL, Boutros Philippe Boustany et Farid Philippe Boustany)

 

N° 7 – Sentence arbitrale – Exécution – Exequatur – Recours – Non production de l’original de la décision d’exequatur – Nullité de l’exécution.

(Cour d’appel de Beyrouth, 7ème chambre, n° 1878/2002, du 11/3/2002, Société Leasing Libanaise S.A.L. / Riyad Abdo)

 

N° 8 – Sentence arbitrale – Force probante dès son prononcé – Mentions – Foi jusqu’à l’inscription en faux –Prononcé de la sentence – Publicité (non) – Honoraires de l’arbitre – Compétence des juridictions étatiques en cas de désaccord – Répartition entre les arbitres à part égales à défaut de convention contraire.

(Juge unique civil de Beyrouth, 25/2/2010, Me. A.T. / Ahmad Tabbarah et cons.)

 

 

 

N° 9 – Arbitrage – Clause Compromissoire – Interprétation – Intention des parties – Choix des parties de recourir l’arbitrage – Recours en nullité de la clause compromissoire devant le tribunal – Incompétence.

(Trib. de 1re inst. du Mont Liban, 3ème chambre, n° 25/2009 du 19/3/2009, Imad Ghanem / Hassan Madn Al Mouhsen et cons.)

 

B-   JURISPRUDENCE EGYPTIENNE

 

N° 1 - Clause compromissoire – Contrat administratif international – Lien avec l’ordre public – Recours en annulation – Admissibilité – Tribunal compétent – Tribunal administratif – Confirmation du contrat administratif – Conditions de validité de la clause compromissoire dans les contrats administratifs – Exigence de l’obtention d’une autorisation préalable des autorités compétentes.

(Tribunal administratif, section des litiges économiques et d’investissement, 7e ch., n° 39683 de la 63e année judiciaire, le représentant légal de la commission générale égyptienne pour le pétrole / Le représentant légal de la société National Gaz)

 

N° 2- Sentence arbitrale – Contrat administratif – Recours en annulation – Non obtention de l’autorisation préalable du ministre compétent – Obligation incombant aux deux parties – Nullité de la sentence

 

(CA Caire, 50e circ. comm. du 27/5/2010, le représentant légal de la commission générale égyptienne pour le pétrole / Le représentant légal de la société National Gaz)

 

 

 

N° 55

 

Jurisprudence libanaise

 

Arbitrage – Convention d’arbitrage – Cession du contrat principal – Transmissibilité de   la  clause compromissoire – Arbitrage institutionnel au Liban – Renonciation à l’appel (oui) – Contrôle du fond de la sentence arbitrale (non) -  Contrôle des seuls griefs d’annulation.

(Cour d’appel Beyrouth, 1ère chambre civile, du 7/7/2011, KLK / ADMIC s.a.r.l.)

 

 

 

N° 56

 

 

 

A - Jurisprudence libanaise

 

76                    1- Arbitrage – Référé – Compétence – Référé-provision – Conditions

          (Juge des référés de Beyrouth, décision du 24/1/2006, Versace)

 

79                    2- Arbitrage – Référé – Mesures provisoires – Compétence – Conditions –

Urgence – Prénotation sur le feuillet réel – Compétence du juge des référés 

(Juge des référés de Beyrouth, décision du 8/7/2010, Richard Saikali/Jacques et Mounib Saikali)

 

82                    3 – Arbitrage – Clause compromissoire – Nombre impair d’arbitres – Demande de désignation d’un tiers arbitre – Président du Tribunal de première instance – Désignation – Ordonnance – Manquement à l’indépendance et à l’impartialité – Récusation – Pas d’examen de la nullité de la clause compromissoire – Désignation du tiers arbitre si les parties n’ont prévu que deux arbitres dans la clause compromissoire – Annulation (Non).

(Tribunal de première instance du Metn, du 17/1/2011,

Haykal / Abbas).

 

83                    4 – Arbitrage – Clause compromissoire – Volonté des parties –

Coopération du juge – Force obligatoire de la convention – Extension du domaine de la clause compromissoire – contrat ultérieur – Connexité.

(Tribunal de première instance du Metn, ch. foncière, 23/2/2011, Société libanaise des améliorations foncières / Berberi)

 

85                    5- Arbitrage – Demande d’annulation de la sentence arbitrale – Contrôle

du fond du litige (Non) – Demandes non tranchées par l’arbitre – Motifs – Contrôle (Non) – Sentence fondée sur certains motifs à l’exclusion d’autres – Contrôle (Non) – Violation de l’ordre public (Non)

(Cour d’appel de Beyrouth, 1re ch. civ., décision du 3/3/2011, Itani/SGBL)

 

A-   Jurisprudence arabe                                         

87                    1 - Arbitrage – Convention d’arbitrage – Appel de la décision de désignation de l’arbitre (oui) – Production de l’original de la convention d’arbitrage – Absence de force probante de la simple photocopie de la convention d’arbitrage.

(Cour de cassation du Qatar, 1re ch. civ., décision n° 9 du 16 mars 2010)

 

 

 

N° 57

 

Jurisprudence des tribunaux libanais

 

54        N° 1- Arbitrage international – Suspension de l’exécution – Décision -- Fondement conventionnel de l’arbitrage – Principe de l’exécution de bonne foi – Rejet de la demande de suspension de l’exécution – Cour d’appel compétente pour annuler l’ordonnance d’exequatur – Dissidence – Caractère provisoire de la décision – Possibilité de modification – Plainte pénale et lettre de la municipalité – Fait nouveau – Suspension de l’exécution – Possibilité de se fonder sur le bien fondé de la décision et non seulement sa légalité.

 

(Cour d’appel de Beyrouth, 1re chambre civile, décision du 9/6/2011, Société des bien-fonds et immeubles SAL/Société Butec SAL avec la dissidence du Premier président de la Cour d’appel de Beyrouth, Président Jean Fahd)

 

56        N° 2- Arbitrage – Nullité de la sentence arbitrale – Nullité partielle – Admission – Clause compromissoire insérée dans plusieurs contrats qui forment une unité économique – Effets de la clause – Possibilité d’extension – Clause non signée – Fondement de la volonté des parties – Compétence des arbitres.

Droits de la défense – Violation – Moyen nouveau soulevé par le tribunal et non débattu par les parties – Nullité partielle de la sentence.

 

(Cour d’appel de Beyrouth, 1re ch. Civ., du 23/5/2011, Ghassan Boulbol/Ghattas Kosseifi)

 

 

N° 58

 

A-   Jurisprudence libanaise

N° 1- Arbitrage – Demande de récusation – Demande de jonction d’instance – Différence d’objet – Refus – Désignation de l’arbitre – Modalités de désignation – Détermination dans la clause compromissoire – Modification dans la constitution du tribunal arbitral – Effets sur l’efficacité de la clause compromissoire (Non) – Difficulté de désignation de l’arbitre – Assistance du juge.

(Tribunal de première instance de Beyrouth, décision n° 34 du 20/10/2008,Groupe Raaidy pour l’impression et la publication SAL / Société Demco Steel Industries SAL)

 

N° 2- Arbitre – Désignation – Compétence obligatoire du président du Tribunal commercial  - Assistance des parties – Clause compromissoire – Principe d’autonomie – Nullité ou caducité (Non) – Compétence de l’arbitre pour connaître de son investiture – Extension du domaine de la clause compromissoire – Extension à des parties ayant participé aux négociations.

(Président du Tribunal de première instance de Beyrouth, décision n° 30/87 du 20/6/2011, Banque du Crédit libanais SAL/Société Landa SARL)

 

N° 3- Arbitrage – Désignation de l’arbitre – Compétence impérative du président du Tribunal de commerce – Autonomie de la clause compromissoire – Compétence-compétence – Effets de la clause compromissoire à l’égard des tiers – Admission – Participation aux négociations et à l’exécution du contrat – Assistance du juge – Constitution du tribunal arbitral.

(Président du Tribunal de première instance de Beyrouth, du 27/6/2011, Aatwi/Landa SAL et Yafi)

 

   N° 4- Référé-provision – Clause compromissoire – Possibilité d’octroi par le juge des référés – Compétence d’ordre public  du juge des référés – Litige sérieux sur le principe de la dette – Absence de compétence du juge des référés.

(Juge des référés de Tripoli, du 25/11/2011, Kamal Ozdan/Banque libano-française SAL)

 

 

B-   Jurisprudence arabe

 

1-    Jurisprudence tunisienne

N° 1. Arbitrage – Renonciation aux voies de recours – Conditions – Convention d’arbitrage – Effets à l’égard des tiers – Condition de l’écrit – Effets (Non) – Admission – Groupe de société – Caractère consensuel de la convention d’arbitrage – Sentence arbitrale – Motivation – Contrôle (Non) – Ordre public – Détermination – Droits de la défense – Communication des documents de l’affaire – Rôle du tribunal.

(CA Tunis, aff. n° 14752 du 8/3/2011, Société Svenska Cellulosa Aktiebolaget SCA/Ulysse Algérie, Ulysse Trading Company, Sancella , Sancella Algérie, Sancella Trading Company)

 

 

 

 

N° 59

 

 

A-   Jurisprudence libanaise

 

N°1- Arbitrage – Représentation exclusive (Non) – Relation commerciale ordinaire – Décret-loi n° 34/67 (Non) – Clause compromissoire – Partie étrangère au litige – Présentation de conclusions.

(CA Beyrouth, n° 29 du 14/1/2010, Société Al Bunian Group  SAL/Société Asia Brown Bovery lmtd et Société d’électricité Harb SAL)

 

N°2 – Clause compromissoireAutonomie – Président du Tribunal de première instance – Assistance à l’arbitrage – Décision insusceptible de recours sauf excès de pouvoirs.

(Trib. 1re inst. Beyrouth, n° 1 du 12/1/2011, l’ingénieur Mazen Bizri / Société Siran Towers)

 

N° 3 – Arbitre – Récusation après sa nomination – Délai de 15 jours – Arbitrage en équité – Obligation d’information des motifs de récusation de l’arbitre – Motif qui suscite le doute sur le choix de l’arbitre – Application des causes de récusation du juge.

 

(Tribunal de 1re instance de Beyrouth, n° 21 du 18/4/2011, Olivier Goujon/Maître A.T. et cons. )

 

N°4- Clause compromissoire – Désignation de l’arbitre – Les difficultés ne conduisent pas à l’annulation de sa désignation – Désignation de la méthode de désignation de l’arbitre suffit – l’arbitrage multipartite ne fait pas obstacle à la désignation d’un arbitre – Mission de coopération du juge pour la désignation de l’arbitre

 

(Président du Tribunal de première instance de Beyrouth, n° 31/80 du 27/6/2011, Alia Mohamed Atwi /Aaref el Yafi, Saleh Al Hajjaj, Abdel Aziz Al Kader, Saleh Moussaed, Abdel Rahman Al Rached, Souleiman Saleh, Abdel Mouhsen Saleh, Ibrahim Toak, Mohamed Al Sabek)

 

N° 5- Clause compromissoire – Désignation de la méthode de nomination de l’arbitre – Volonté des contractants – Rôle d’assistance du juge.

(Trib. 1re inst. Bey. N° 14/66 du 16/1/2012, Nadim et Karam/Hnoud)

 

N° 6 – Arbitre – Demande de récusation – Avocat de l’une des parties – Refus de la mission arbitrale

(Trib. 1re inst. Bey. Du 16/1/2012, Nadim et Karam / Fakhoury)

 

N°7 – Arbitrage en équité – Preuve – Disposition expresse – Arbitrage ordinaire – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Motifs et articles légaux – Soumission à la discussion – Motivation de la sentence – Motif de nullité

(CA Beyrouth, 1re ch., n° 95/2012 du 16/1/2012, Al Chouhoud/Fransabank SAL)

 

N°8- Sentence arbitrale – Obligation de motivation de l’arrêt d’appel que l’exécution ait ou non été suspendue – Décision provisoire – Rétractation de la décision d’exécution provisoire – Compétence du tribunal – Notification – Légalité – Sentence arbitrale exécutoire par provision – Accord – Interprétation – Décision de suspension de l’exécution – Compétence du Tribunal – Décision de suspension de l’exécution – Nature – Légalité

(C. Cass. N° 4/2012 du 24/1/2012, Société Butec SAL/Société des immeubles et bâtiments SAL)

 

N°9 – Arbitrage – Clause compromissoire – Choix de l’arbitre – Modification de la constitution du tribunal arbitral – Décès d’un arbitre – Demande de récusation – Appel-nullité – Recours contre la décision de première instance – Absence de motif de nullité – Rejet de l’appel en la forme – Contrat de réassurance – Résiliation abusive – Indemnisation – Appel-nullité – Conditions de recevabilité – Grief substantiel.

(CA Beyrouth, 1re ch., n°227 du 15/2/2012, Société Al Inaya SAL/Société Versicherung R+V AG)

 

N°10 – Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Pourvoi en cassation contre l’arrêt annulant la sentence – Décision partielle rendue en cours de cassation – Le pénal tient le civil en l’état – Incompétence des tribunaux répressifs en présence d’une clause compromissoire – Demande de révision – Rejet – Restitution des droits et biens – Violation de la loi et erreur d’interprétation.

(C. cass. 5e ch., n° 23 du 28/2/2012, Héritiers de Pierre Safa/Jammal Trust Bank SAL)

 

N° 11- Désignation des arbitres – Rejet de la demande – Litige – Clause compromissoire – Litige multipartite – Intérêts divergents – Clause insuffisante – Principe de l’égalité dans la désignation des arbitres.

(Cour d’appel du Mont-Liban, 4e ch., du 19/10/2010, Samir Boustani/Farid Boustani et Boutros Boustani et société BUMC SAL )

 

N°12 – Clause compromissoire – Modalités de désignation des arbitres – Trois arbitres et un tiers arbitre – litige multipartite – Clause insuffisante – Obstacle à la désignation (Non) – Pas d’application du principe de l’effet utile de la clause compromissoire.

 

(Tribunal de première instance du Mont-Liban, 1re ch., n° 14/2010 du 13/4/2010, Boustani/Société BUMC et Boustani)

 

 

 

I-                    Jurisprudence arabe

 

1-    Jurisprudence qatari

 

N° 1 - Arbitrage – Loi n° 14/1995 relative à l’arbitrage dans le marché financier de Doha – Modification par les lois n° 33/2005, n°14/2007 et n° 10/2009 – Loi exceptionnelle – Validité des décisions rendues en application de ces lois et absence de recours – CPC qatari – Possibilité de recours contre les sentences rendues en application du CPC si les parties n’y renoncent pas – Arbitrage obligatoire – Loi impérative – Validité de la convention contraire (Non)  - Modification des parties – Compétence subsidiaire du juge.

(CA Doha, 2e ch. Adm. Du 13/12/2011, n° 40/2011, Jamal Mohamed Chamseddin El Ghoul et Fatmé Mahmoud el Ghoul/Groupement pour les investissements du Golfe)

 

2-    Jurisprudence marocaine

 

N°1- Sentence arbitrale – Demande d’exequatur – Violation de l’ordre public (Non) – Admissibilité de la demande.

(CA D’appel commerciale de Casablanca, n° 1300 du 18/6/2007, Ahmed / Gebrane)

 

N° 2- Tribunaux de commerce – Compétence – Compétence d’attribution – Sentence arbitrale – Recours – Exequatur

(CA commerciale de Casablanca, n° 261 du 5/3/2008, Melkié Al Saidi/Société marocaine pour la navigation SA)

 

N° 3- Faits – Apparition – Pouvoir de les invoquer d’office – Sentence arbitrale – Exequatur

(CA commerciale de Casablanca, n° 1103 du 6/8/2008, Association nationale pour les coopératives agricoles maghrébines/Société Agrochen SA)

 

N° 4- Demande de désignation d’arbitres (Non) – Faire suite à la demande – Insuffisance du mécanisme de désignation

(CA commerciale de Casablanca, n° 2222 du 2/12/2009, Société Tesco SARL/Société d’ingénierie pour les mouvements terrestres et les risques naturels)

 

N° 5- Convention d’arbitrage – Loi applicable – Demande de substitution d’un arbitre désigné par la partie adverse – Rejet de la demande – Demande de désignation différente de la demande de récusation.

(CA commerciale de Casablanca, n° 657 du 31/3/2010, Dimi Mohamed / Prêt immobilier et touristique SA)

 

N° 6- Société civile médicale – Association – litige – Clause compromissoire – Demande de désignation de l’arbitre présenté au président du Tribunal commercial – Désignation de l’arbitre par l’une des parties sans l’autre – Rejet de la demande pour incompétence.

(CA Casablanca, n° 759 du 7/4/2010, Bounouna /Fouad et Khadija et Nadia)

 

N° 7- Arbitrage – Désignation de l’arbitre (Non) – Notification contraire à la clause compromissoire –

(CA Commerciale de Casablanca, décision n°1011 du 5/5/2010, Yassine el Khalidi/Taher al Ghanbaz et Hisham El Haymar)

 

N° 8- Arbitre – Désignation – Président du Tribunal – Qualité

(CA commerciale de Casablanca, n° 1878 du 28/7/2010, Idriss el Hammoussy Moulay Abdallah / Khadouj El Kadri)

 

N° 9- Avis de l’arbitre – Demande d’exécution – Sentence arbitrale (Non) – Refus de l’exequatur

(CA commerciale de Casablanca, n° 1881 du 8/8/2011, Société Al Rafii pour l’investissement SARL/Société Saoufat Group SARL)

 

N° 10- Arbitre – Désignation – Coopération du juge

(CA commerciale de Casablanca, n° 1958, du 17/8/2011, Jalal Idriss/Société d’assurance Axa Assistance, Maroc)

 

N° 11- Contrat de gérance libre – Clause compromissoire – Sentence arbitrale – Recours en annulations – Exequatur (Non) – Dessaisissement immédiat du président du Tribunal

(CA commerciale de Casablanca, n° 465 du 15/2/2012, Société Eden Gestion SARL/Société City Corp Real Estate and Hotels, SA)

 

N° 12- Cassation – Arbitrage – Sentence arbitrale – Demande d’annulation (Non) – Article 319 CPC- Contrôle judiciaire – Exequatur

(Section commerciale première du Conseil suprême marocain, n° 288 du 25/2/2009, Ibrahim Athounat /Maurice Awto)

 

N° 13- Arbitrage – Désignation de l’arbitre – Sentence arbitrale – Demande d’exequatur – Ordonnance sur requête – Appel – Cassation de l’arrêt d’appel – article 319 CPC – Recours en révision – Fin de non recevoir (Non).

(Première section  commerciale du Conseil suprême marocain, n° 2904 du 18/2/2010, Mohamed El Balghithi / Hind Barada Axni et cons)

 

 

N° 60

 

 

B-   Jurisprudence libanaise

 

N°1- Arbitrage – Compétence de juge des référés – Nomination d’un séquestre – Condition – Droit de rétention – ne porte pas sur le bien fonds.

(Juges des référés de Beyrouth, n° 106/2009, du 2/3/2009, Butec SAL / Siwa SAL)

 

N°2 – Arbitragemesures provisoires et conservatoires – Compétence du juge des référés (non) – Condition de l’urgence – Référé-provision Absence de litige sérieux – incompétence du juge des référés une fois le tribunal arbitral saisi.

(CA Beyrouth, n° 1100, du 30/7/2009, Butec SAL / Siwa SAL)

 

N° 3 – Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Exécution d’un contrat d’entreprise – Suspension de l’exécution – Designation d’un séquestre – Article 879 NCPCL – Litige arbitral – Agression – Compétence de l’arbitre pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires – Compétence du juge des référés – Mesures provisoires.

 

(Cour de cassation Beyrouth, n° 44, du 30/6/2010, Butec SAL / Siwa SAL)

 

N°4- Arbitrage – Ouverture des débats – Exception d’incompétence – Créance – Deux conventions indépendantes – Demande de sursis à statuer – La règle du criminel tient le civil en l’état – Principe de l’Estoppel – Conditions d’application – Impossibilité de concilier deux actes juridiques – droit à l’appropriation (non) – Rejet.

 

(Trib. 1ère instance du Mont-Liban, ch. n° 3, n° 137/2011 du 1/2/2011, Al Saoud / Al Hajj et Tabet)

 

N° 5- Arbitrage – Exécution – Demande de suspension de l’exécution – Pourvoi – Qualité et intérêt – Caution – Pouvoir d’appréciation du juge du fond – Décision.

(C. Cassation, ch. 2, n° 52/2011, du 26/5/2011, Butec SAL / Siwa SAL)

 

N° 6 – Principe de l’Estoppel – Application en matière immobilière – Partage amiable – Décision sur son opportunité.

(Trib. 1re instance, ch. 3, de Mont-Liban, n° 370/2011, du 21/7/2011, Othman et Jawad / Othman).

 

 

Jurisprudence arabe

 

Jurisprudence Qatari

 

N°1- Cassation – Pourvoi – Obligation de payer une dette – Indemnisation – Demande d’annulation – Erreur sur l’identité – Ignorance (non) – Contrat de garantie – Reconnaissance de dette – Contrat de société – Arbitrage – Rejet du recours.

(Cassation civile – Pourvoi, n° 4/2005, Santos Joseph Crematon / Idarat macharih Al Arabiya)